PROJET DE LOI
Apr 15 2021 PROPOSITION DE LOI pour une sécurité globale préservant les libertés. (Texte définitif). L'Assemblée nationale a adopté
l t texte adopte provisoire
Répertoire législatif 2012 de l'Assemblée nationale du Québec
May 31 2012 Tableau des modifications globales apportées aux lois publiques en 2012 ... 105 ... Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale.
Repertoire
Répertoire législatif 2015 de l'Assemblée nationale du Québec
Dec 2 2014 dépôt à l'Assemblée nationale du rapport du Vérificateur général du Québec. Adoption du principe: adoption du principe du projet de loi par.
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Répertoire législatif 2011 de l'Assemblée nationale du Québec
Apr 1 2013 l'Assemblée nationale. Étude détaillée en commission: étude détaillée du projet de loi par une commission parlementaire permanente de.
Repertoire
Répertoire législatif 2016 de l'Assemblée nationale du Québec
Jul 1 2017 Tableau des modifications globales apportées aux lois publiques en 2016.......... 141 ... Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale.
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SECURITE GLOBALE
Nov 13 2020 Conseil national des barreaux. Motion portant sur le projet de loi « Sécurité globale ». Adoptée par l'Assemblée générale du 13 novembre ...
.cnb mo ldh securite globale vossfinal
Répertoire législatif 2014 de l'Assemblée nationale du Québec
Dec 31 2014 dépôt à l'Assemblée nationale du rapport du Vérificateur général du Québec. Adoption du principe: adoption du principe du projet de loi par.
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Répertoire législatif 2010 de l'Assemblée nationale du Québec
sommaire de l'activité législative de l'Assemblée nationale du Québec au cours de l'année 2010. La Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q. chapitre S-3.4) ...
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Analyse d'impact réglementaire – amendements au projet de loi
Mar 5 2021 Le projet de loi no 59
AmendementRSST
Rapport annuel de gestion 2017‐2018 Ministère de la Sécurité
Jan 29 2018 modifications à deux lois relevant du ministre de la Sécurité publique ont été présentés à l'Assemblée nationale : • Le projet de loi n°155 ...
RA gestion MSP ?
Répertoire 2014Répertoire 2014
Répertoire législatif 2014
de l'Assemblée nationale du QuébecÉditeur ofciel du Québec
2014Lois sanctionnées entre le 1
er janvier 2014 et le 31 décembre 2014A_Rep2014_Couv I_I.indd 12015-01-08 1:43 PM
Répertoire 2014Répertoire 2014
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Répertoire 2014Répertoire 2014
NOTE Ce trente-huitième Répertoire législatif annuel comporte un sommaire de l"activité législative de l"Assemblée nationale du Québec au cours de l"année 2014. La liste, sous forme de table de concordance, des lois adoptées en2014 inclut les lois publiques du gouvernement, les lois publiques
des députés et les lois d"intérêt privé, mais les ches descriptives de chaque loi de même que le tableau des modications et l"index ne concernent pas les lois d"intérêt privé sanctionnées au cours de l"année. Il s"agit évidemment d"un sommaire qui ne saurait dispenser de se référer à la loi elle-même pour en connaître avec précision la portée. Direction de la traduction et de l"édition des loisAssemblée nationale du Québec
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Éditeur ofciel du Québec, 2015
Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction pour ns commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisationécrite de l'Éditeur ofciel du Québec.
Réalisé à la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale du Québec
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TABLE DES MATIÈRES
PageListe des lois sanctionnées ................................................................................ 5
Tables de concordance ........................................................................................ 7
Abréviations et dénitions ................................................................................ 9
Fiches relatives aux lois publiques ................................................................... 13
Liste des lois publiques par ministère ou par secteur ...................................... 45 Liste des projets de loi présentés en 2014, mais non adoptés en 2014 ......... 47 Liste des dispositions législatives entrées ou entrant en vigueurpar un décret de 2014 ......................................................................................... 49
Tableau des modications apportées aux lois publiques en 2014 .................. 51 Tableau des modications globales apportées aux lois publiques en 2014 ... 61Index ................................................................................................................... 63
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5Chapitre Titre Projet
de loiRépertoire 2014Répertoire 2014
LISTE DES LOIS SANCTIONNÉES
Cette liste présente, par ordre de numéro de chapitre, les lois sanctionnées au cours de l"année 2014, avec le numéro de projet de loi qu"elles portaient lors de leur présentation.Chapitre Titre Projet
de loi1 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2 Loi concernant les soins de n de vie
3 Loi concerna nt l"inspecteur général de la Ville de Montréal
4 Loi modiant la Loi autorisant la conclusion de conven tions collectives d"une durée supérieure à trois ans dans les s ecteur s public et parapublic
5 Loi entérina nt l"entente relative au fonctionnement de l"Assemblée nationale et des commissi ons parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu"aux aspects budgétaires pour la durée de la 41
e législature6 Loi modiant la Loi limitant les activi tés pétrolières et gazières et d"autres dispositions législatives
7 Loi n
o1 sur les crédits, 2014-2015
8 Loi modiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l"enfance
9 Loi modiant le Code du travail à l"égard de certains salariés d"exploitations agricoles
10 Loi modiant le Code de procédure civile et d"autres dispositions
11 Loi concerna nt la mise en uvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retrait e du secteur public et modiant di verses di spositions législatives
12 Loi modiant la Loi sur les véhicules hors route et d"autres dispositions
13 Loi modiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions n
o 28n o 52
n o 1 n o 4 n o 7 n
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er janvier 2014 et le 31 décembre 2014A_Rep2014_Couv I_I.indd 12015-01-08 1:43 PM
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NOTE Ce trente-huitième Répertoire législatif annuel comporte un sommaire de l"activité législative de l"Assemblée nationale du Québec au cours de l"année 2014. La liste, sous forme de table de concordance, des lois adoptées en2014 inclut les lois publiques du gouvernement, les lois publiques
des députés et les lois d"intérêt privé, mais les ches descriptives de chaque loi de même que le tableau des modications et l"index ne concernent pas les lois d"intérêt privé sanctionnées au cours de l"année. Il s"agit évidemment d"un sommaire qui ne saurait dispenser de se référer à la loi elle-même pour en connaître avec précision la portée. Direction de la traduction et de l"édition des loisAssemblée nationale du Québec
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TABLE DES MATIÈRES
PageListe des lois sanctionnées ................................................................................ 5
Tables de concordance ........................................................................................ 7
Abréviations et dénitions ................................................................................ 9
Fiches relatives aux lois publiques ................................................................... 13
Liste des lois publiques par ministère ou par secteur ...................................... 45 Liste des projets de loi présentés en 2014, mais non adoptés en 2014 ......... 47 Liste des dispositions législatives entrées ou entrant en vigueurpar un décret de 2014 ......................................................................................... 49
Tableau des modications apportées aux lois publiques en 2014 .................. 51 Tableau des modications globales apportées aux lois publiques en 2014 ... 61Index ................................................................................................................... 63
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LISTE DES LOIS SANCTIONNÉES
Cette liste présente, par ordre de numéro de chapitre, les lois sanctionnées au cours de l"année 2014, avec le numéro de projet de loi qu"elles portaient lors de leur présentation.Chapitre Titre Projet
de loi1 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2 Loi concernant les soins de n de vie
3 Loi concerna nt l"inspecteur général de la Ville de Montréal
4 Loi modiant la Loi autorisant la conclusion de conven tions collectives d"une durée supérieure à trois ans dans les s ecteur s public et parapublic
5 Loi entérina nt l"entente relative au fonctionnement de l"Assemblée nationale et des commissi ons parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu"aux aspects budgétaires pour la durée de la 41
e législature6 Loi modiant la Loi limitant les activi tés pétrolières et gazières et d"autres dispositions législatives
7 Loi n
o1 sur les crédits, 2014-2015
8 Loi modiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l"enfance
9 Loi modiant le Code du travail à l"égard de certains salariés d"exploitations agricoles
10 Loi modiant le Code de procédure civile et d"autres dispositions
11 Loi concerna nt la mise en uvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retrait e du secteur public et modiant di verses di spositions législatives
12 Loi modiant la Loi sur les véhicules hors route et d"autres dispositions
13 Loi modiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions n
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