ASSEMBLÉE NATIONALE

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ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE XVIe Législature SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022 Séances du samedi 23 juillet 2022 Compte rendu intégral Les articles, amendements et annexes figurent dans le fascicule bleu ci-joint

http://www.assemblee-nationale.fr Année 2022. - No 48 A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Dimanche 24 juillet 2022

SOMMAIRE GÉNÉRAL 1re séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2887

2e séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2933

3e séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2985

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

18e séance Compte rendu intégral 1re séance du samedi 23 juillet 2022 Les articles, amendements et annexes figurent dans le fascicule bleu ci-joint

http://www.assemblee-nationale.fr Année 2022. - No 48 [1] A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Dimanche 24 juillet 2022

SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE MME YAËL BRAUN-PIVET

1. Remplacement des députés nommés membres du

Gouvernement (p. 2889) 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (p. 2889)

SECONDE PARTIE (SUITE) (p. 2889)

Article 1er (p. 2889)

M. Jean-Jacques Gaultier

M. Inaki Echaniz

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Nicolas Sansu

M. Charles de Courson

Mme Constance Le Grip

Mme Caroline Parmentier

M. Alexis Corbière

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l"économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique, chargé des comptes publics

Amendements nos 1, 99, 135, 259, 747, 861

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commis sion des finances, de l"économie générale et du contrôle budgétaire M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l"économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture

Amendements nos 753, 511, 925 deuxième rectification, 988 rectifié

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l"éducation

Amendements nos 304, 1004, 1018, 260, 451, 974, 975, 976 Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l"éducation

Amendement no 977

Sous-amendement no 1006 rectifié

Amendements nos 1003, 846, 905

Après l"article 1er (p. 2912)

Amendements nos 5, 738, 258, 895, 922, 737, 478, 506, 677, 943, 325, 709, 125, 146, 209, 312, 788, 393, 395

M. Bruno Le Maire, ministre de l"économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Amendements nos 310, 740, 284, 401, 311, 642, 452, 549, 4,

548, 764

Sous-amendements nos 1002, 1060

Amendement no 509 3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 2932) 2888 ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 JUILLET 2022

COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE MME YAËL BRAUN-PIVET Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) 1

REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS NOMMÉS

MEMBRES DU GOUVERNEMENT Mme la présidente. J"informe l"Assemblée que de nouveaux

députés vont siéger dans cet hémicycle à compter d"aujourd"hui, en leur qualité de suppléants.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre, a été remplacée par M. Freddy Sertin, élu en même temps qu"elle à cet effet.

De même, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dussopt, Marc Fesneau, Stanislas Guerini, Olivier Véran, Franck Riester,

Gabriel Attal, Mme Olivia Grégoire et M. Clément Beaune, membres du Gouvernement, ont été remplacés

respectivement par M. Vincent Ledoux et Mmes Laurence Heydel Grillere, Mathilde Desjonquères, Caroline Yadan,

Servane Hugues, Patricia Lemoine, Claire Guichard, Fanta Berete et Clara Chassaniol, élus en même temps qu"eux à cet

effet. En notre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) 2

PROJET DE LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2022 Mme la présidente. L"ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022

(nos 17, 147). Seconde partie (suite) Mme la présidente. Hier soir, l"Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s"arrêtant à l"article 1er. Chers collègues, il nous reste 636 amendements à examiner

sur les 796 déclarés recevables au début de l"examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 en séance publique.

Je vous propose de réunir les présidents de groupe en fin de matinée pour faire le point sur l"avancement de nos travaux

et envisager la suite de la discussion. Article 1er Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l"article.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. M. Jean-Jacques Gaultier. Les nouvelles technologies et les

nouveaux modes d"accès - je pense notamment aux plate formes numériques -, la nouvelle façon de regarder la télévi

sion, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d"habitation ont rendu la contribution

à l"audiovisuel public (CAP) obsolète - c"est la redevance à la papa, peut-être même à la papi. Il était nécessaire de la

réformer. L"Allemagne et le Royaume-Uni l"ont fait il y a plus de dix

ans, en instaurant soit une taxe universelle, soit une redevance sur les nouveaux supports tels que les tablettes ou les

téléphones. Ces deux pays ont mené cette réforme il y a longtemps - 2013 en Allemagne, 2005 au Royaume-

Uni -, contrairement à la France, qui souhaite le faire seule ment aujourd"hui.

Quel que soit le domaine concerné, la suppression d"un impôt suppose néanmoins des délais et des solutions alterna

tives. Il faut trouver des ressources pérennes, dynamiques et prévisibles - les trois mots sont importants - pour

compenser cette suppression. Des ressources prévisibles, tout d"abord. Avant toute suppression d"impôt, les Allemands prévoient des finance ments deux ans - et non deux mois ou deux semaines - à l"avance. Car il s"agit, en l"occurrence, de garantir l"indépen dance constitutionnelle de notre audiovisuel public et donc

l"accès le plus large et le plus démocratique possible à une information de qualité, essentielle face aux fake news véhicu

lées par les réseaux sociaux, et un accès gratuit à la culture et au sport - tout le monde ne peut pas dépenser 100 euros par

mois pour regarder les matchs de football à la télévision. Revoir les décrets relatifs à la retransmission des événements

sportifs d"importance majeure serait d"ailleurs nécessaire. Il faut éviter la course effrénée à la publicité et... Mme la présidente. Je vous remercie, mon cher collègue. M. Jean-Jacques Gaultier. ...le risque, avec la budgétisa-tion, d"un nouveau financement par le déficit ou par la dette. Mme la présidente. Veuillez conclure ! M. Jean-Jacques Gaultier. Afin d"assurer une période de transition entre 2022 et 2024, je suis favorable, dans un

premier temps,... Mme la présidente. Je suis désolée, cher collègue, mais les

interventions sur les articles sont limitées à deux minutes. La discussion des amendements vous donnera l"occasion de

poursuivre. La parole est à M. Inaki Echaniz. ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 JUILLET 2022 2889 M. Inaki Echaniz. Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permet trait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui

possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages - précieuse pour les plus

précaires, imperceptible pour les plus aisés. Toutefois, lorsque l"on analyse en détail l"effet d"une telle

mesure pour nos médias publics, on constate que plusieurs questions restent sans réponse. Quelles sont, tout d"abord, les

garanties de financement et d"indépendance à long terme ? Quel serait l"impact de la mesure sur l"organisation de

l"audiovisuel public ? À l"heure des fake news, de la guerre de l"information et des atteintes croissantes à la liberté de la

presse, il est indispensable de protéger la liberté de l"informa tion et l"indépendance des rédactions. (Applaudissements sur

les bancs du groupe SOC.) Pour cela, des financements adaptés aux besoins et sécurisés sont nécessaires, et non des baisses de

crédits comme celles qui ont eu lieu pendant le précédent quinquennat. Chers collègues, cet article 1er a tout faux. Sur la méthode,

car il aurait mérité de faire l"objet d"un travail approfondi : la mesure aurait été présentée plus tard, après concertation avec

les acteurs concernés et les parlementaires. Sur le fond, car il fragilise dangereusement le financement de l"audiovisuel

public, qui sera soumis chaque année au bon vouloir du Gouvernement. Les dirigeants de l"audiovisuel public l"ont

eux-mêmes souligné : la suppression de la redevance condui rait à les lier à la majorité au pouvoir et à perdre toute

visibilité en matière de ressources. Sur le fond encore, cet article a tout faux car il risque d"être censuré par le Conseil

constitutionnel, ce qui explique sans doute la précipitation avec laquelle plusieurs amendements ont été déposés par le

Gouvernement sans même être examinés par la commission. Nous convenons qu"il est nécessaire de réformer la contri

bution à l"audiovisuel public, mais il aurait été plus simple, au lieu de la supprimer, de créer une contribution audiovi

suelle universelle et progressive, qui bénéficierait à 85 % des Français. Si j"en juge par les propositions de modifications

rédigées à la hâte par le rapporteur général, cette mesure manque pour le moins de sérieux. (Applaudissements sur les

bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI- NUPES.) Mme la présidente. Merci, cher collègue ! M. Inaki Echaniz. Le sort de notre audiovisuel public mérite

bien mieux ! Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé- Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Ce que nous nous apprêtons à

faire avec la contribution à l"audiovisuel public est grave. À l"heure où l"indépendance des médias est mise en danger par

une extrême concentration - dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généra

listes -, au lendemain de lois qui ont fragilisé le travail des journalistes - la loi relative à la protection du secret des

affaires, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés -, après un " plan social de près de dix ans » - je

cite Delphine Ernotte, à la tête de France Télévisions - au sein du groupe et des trajectoires baissières dans les budgets

du service public de l"audiovisuel qui ont fragilisé nos services publics et mis en danger les salariés - on l"a vu avec " l"affaire

des plannings » à Radio France -, après les inquiétudes exprimées au sujet de l"orchestre et du chœur de Radio

France, après enfin les difficultés apparues dans le monde de la création artistique et culturel - on sait le poids du

service public de l"audiovisuel français dans le soutien à la création -, le choix de supprimer l"affectation des recettes

liées à la contribution à l"audiovisuel public est grave, en effet, et nous devons prendre le temps d"y réfléchir.

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE XVIe Législature SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022 Séances du samedi 23 juillet 2022 Compte rendu intégral Les articles, amendements et annexes figurent dans le fascicule bleu ci-joint

http://www.assemblee-nationale.fr Année 2022. - No 48 A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Dimanche 24 juillet 2022

SOMMAIRE GÉNÉRAL 1re séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2887

2e séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2933

3e séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2985

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

18e séance Compte rendu intégral 1re séance du samedi 23 juillet 2022 Les articles, amendements et annexes figurent dans le fascicule bleu ci-joint

http://www.assemblee-nationale.fr Année 2022. - No 48 [1] A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Dimanche 24 juillet 2022

SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE MME YAËL BRAUN-PIVET

1. Remplacement des députés nommés membres du

Gouvernement (p. 2889) 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (p. 2889)

SECONDE PARTIE (SUITE) (p. 2889)

Article 1er (p. 2889)

M. Jean-Jacques Gaultier

M. Inaki Echaniz

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Nicolas Sansu

M. Charles de Courson

Mme Constance Le Grip

Mme Caroline Parmentier

M. Alexis Corbière

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l"économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique, chargé des comptes publics

Amendements nos 1, 99, 135, 259, 747, 861

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commis sion des finances, de l"économie générale et du contrôle budgétaire M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l"économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture

Amendements nos 753, 511, 925 deuxième rectification, 988 rectifié

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l"éducation

Amendements nos 304, 1004, 1018, 260, 451, 974, 975, 976 Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l"éducation

Amendement no 977

Sous-amendement no 1006 rectifié

Amendements nos 1003, 846, 905

Après l"article 1er (p. 2912)

Amendements nos 5, 738, 258, 895, 922, 737, 478, 506, 677, 943, 325, 709, 125, 146, 209, 312, 788, 393, 395

M. Bruno Le Maire, ministre de l"économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Amendements nos 310, 740, 284, 401, 311, 642, 452, 549, 4,

548, 764

Sous-amendements nos 1002, 1060

Amendement no 509 3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 2932) 2888 ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 JUILLET 2022

COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE MME YAËL BRAUN-PIVET Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) 1

REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS NOMMÉS

MEMBRES DU GOUVERNEMENT Mme la présidente. J"informe l"Assemblée que de nouveaux

députés vont siéger dans cet hémicycle à compter d"aujourd"hui, en leur qualité de suppléants.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre, a été remplacée par M. Freddy Sertin, élu en même temps qu"elle à cet effet.

De même, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dussopt, Marc Fesneau, Stanislas Guerini, Olivier Véran, Franck Riester,

Gabriel Attal, Mme Olivia Grégoire et M. Clément Beaune, membres du Gouvernement, ont été remplacés

respectivement par M. Vincent Ledoux et Mmes Laurence Heydel Grillere, Mathilde Desjonquères, Caroline Yadan,

Servane Hugues, Patricia Lemoine, Claire Guichard, Fanta Berete et Clara Chassaniol, élus en même temps qu"eux à cet

effet. En notre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) 2

PROJET DE LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2022 Mme la présidente. L"ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022

(nos 17, 147). Seconde partie (suite) Mme la présidente. Hier soir, l"Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s"arrêtant à l"article 1er. Chers collègues, il nous reste 636 amendements à examiner

sur les 796 déclarés recevables au début de l"examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 en séance publique.

Je vous propose de réunir les présidents de groupe en fin de matinée pour faire le point sur l"avancement de nos travaux

et envisager la suite de la discussion. Article 1er Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l"article.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. M. Jean-Jacques Gaultier. Les nouvelles technologies et les

nouveaux modes d"accès - je pense notamment aux plate formes numériques -, la nouvelle façon de regarder la télévi

sion, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d"habitation ont rendu la contribution

à l"audiovisuel public (CAP) obsolète - c"est la redevance à la papa, peut-être même à la papi. Il était nécessaire de la

réformer. L"Allemagne et le Royaume-Uni l"ont fait il y a plus de dix

ans, en instaurant soit une taxe universelle, soit une redevance sur les nouveaux supports tels que les tablettes ou les

téléphones. Ces deux pays ont mené cette réforme il y a longtemps - 2013 en Allemagne, 2005 au Royaume-

Uni -, contrairement à la France, qui souhaite le faire seule ment aujourd"hui.

Quel que soit le domaine concerné, la suppression d"un impôt suppose néanmoins des délais et des solutions alterna

tives. Il faut trouver des ressources pérennes, dynamiques et prévisibles - les trois mots sont importants - pour

compenser cette suppression. Des ressources prévisibles, tout d"abord. Avant toute suppression d"impôt, les Allemands prévoient des finance ments deux ans - et non deux mois ou deux semaines - à l"avance. Car il s"agit, en l"occurrence, de garantir l"indépen dance constitutionnelle de notre audiovisuel public et donc

l"accès le plus large et le plus démocratique possible à une information de qualité, essentielle face aux fake news véhicu

lées par les réseaux sociaux, et un accès gratuit à la culture et au sport - tout le monde ne peut pas dépenser 100 euros par

mois pour regarder les matchs de football à la télévision. Revoir les décrets relatifs à la retransmission des événements

sportifs d"importance majeure serait d"ailleurs nécessaire. Il faut éviter la course effrénée à la publicité et... Mme la présidente. Je vous remercie, mon cher collègue. M. Jean-Jacques Gaultier. ...le risque, avec la budgétisa-tion, d"un nouveau financement par le déficit ou par la dette. Mme la présidente. Veuillez conclure ! M. Jean-Jacques Gaultier. Afin d"assurer une période de transition entre 2022 et 2024, je suis favorable, dans un

premier temps,... Mme la présidente. Je suis désolée, cher collègue, mais les

interventions sur les articles sont limitées à deux minutes. La discussion des amendements vous donnera l"occasion de

poursuivre. La parole est à M. Inaki Echaniz. ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 JUILLET 2022 2889 M. Inaki Echaniz. Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permet trait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui

possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages - précieuse pour les plus

précaires, imperceptible pour les plus aisés. Toutefois, lorsque l"on analyse en détail l"effet d"une telle

mesure pour nos médias publics, on constate que plusieurs questions restent sans réponse. Quelles sont, tout d"abord, les

garanties de financement et d"indépendance à long terme ? Quel serait l"impact de la mesure sur l"organisation de

l"audiovisuel public ? À l"heure des fake news, de la guerre de l"information et des atteintes croissantes à la liberté de la

presse, il est indispensable de protéger la liberté de l"informa tion et l"indépendance des rédactions. (Applaudissements sur

les bancs du groupe SOC.) Pour cela, des financements adaptés aux besoins et sécurisés sont nécessaires, et non des baisses de

crédits comme celles qui ont eu lieu pendant le précédent quinquennat. Chers collègues, cet article 1er a tout faux. Sur la méthode,

car il aurait mérité de faire l"objet d"un travail approfondi : la mesure aurait été présentée plus tard, après concertation avec

les acteurs concernés et les parlementaires. Sur le fond, car il fragilise dangereusement le financement de l"audiovisuel

public, qui sera soumis chaque année au bon vouloir du Gouvernement. Les dirigeants de l"audiovisuel public l"ont

eux-mêmes souligné : la suppression de la redevance condui rait à les lier à la majorité au pouvoir et à perdre toute

visibilité en matière de ressources. Sur le fond encore, cet article a tout faux car il risque d"être censuré par le Conseil

constitutionnel, ce qui explique sans doute la précipitation avec laquelle plusieurs amendements ont été déposés par le

Gouvernement sans même être examinés par la commission. Nous convenons qu"il est nécessaire de réformer la contri

bution à l"audiovisuel public, mais il aurait été plus simple, au lieu de la supprimer, de créer une contribution audiovi

suelle universelle et progressive, qui bénéficierait à 85 % des Français. Si j"en juge par les propositions de modifications

rédigées à la hâte par le rapporteur général, cette mesure manque pour le moins de sérieux. (Applaudissements sur les

bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI- NUPES.) Mme la présidente. Merci, cher collègue ! M. Inaki Echaniz. Le sort de notre audiovisuel public mérite

bien mieux ! Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé- Polian. Mme Sophie Taillé-Polian. Ce que nous nous apprêtons à

faire avec la contribution à l"audiovisuel public est grave. À l"heure où l"indépendance des médias est mise en danger par

une extrême concentration - dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généra

listes -, au lendemain de lois qui ont fragilisé le travail des journalistes - la loi relative à la protection du secret des

affaires, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés -, après un " plan social de près de dix ans » - je

cite Delphine Ernotte, à la tête de France Télévisions - au sein du groupe et des trajectoires baissières dans les budgets

du service public de l"audiovisuel qui ont fragilisé nos services publics et mis en danger les salariés - on l"a vu avec " l"affaire

des plannings » à Radio France -, après les inquiétudes exprimées au sujet de l"orchestre et du chœur de Radio

France, après enfin les difficultés apparues dans le monde de la création artistique et culturel - on sait le poids du

service public de l"audiovisuel français dans le soutien à la création -, le choix de supprimer l"affectation des recettes

liées à la contribution à l"audiovisuel public est grave, en effet, et nous devons prendre le temps d"y réfléchir.