de la prime de service et de rendement dans la limite d’un taux annuel de base par grade fixé par voie réglementaire Ces taux peuvent être inférieurs à ceux prévus par les dispositions règlementaires de la fonction publique de l’Etat, qui ne constituent qu’un plafond à l’égard de la fonction publique territoriale
Prime de service et de rendement (PSR) 2/ Il est proposé de compléter le régime indemnitaire au vu des dispositions législatives introduites par le décret n°2020-689 du 4 juin 2020, pour les frais de repas
- d’élargir la Prime de Service et de Rendement de la filière technique aux techniciens territoriaux tel que décrit ci-dessous à compter de janvier 2020 ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime
Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de
5/ Prime de service et de rendement – Enveloppe année 2019 Rapporteur : Monsieur Etienne BAJEUX Il est rappelé que la délibération en date du 10 décembre 2010 a fixé dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de la Prime de service et de Rendement
VII – PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Références : - Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié - Arrêté ministériel du 5 janvier 1972 Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires relevant de la filière technique et concernant
VU La délibération CR 14 98 du 23 avril 1998 relative à diverses dispositions concernant la gestion du personnel qui instaure la prime technique forfaitaire au bénéfice des agents de catégorie B de la filière culturelle ; VU VU La délibération CR 44 99 du 14 octobre 1999 portant diverses dispositions relatives aux
PRIME DE RENDEMENT 2011 : UNE MISERE Le point de la prime de rendement filière fiscale 2011 sera en augmentation de 0,25 par rapport à celle de 2010 Il est fixé à 39,54€ au titre de 2011 (39,44€ au titre de 2010) Ci-dessous le barème de la prime de rendement, sachant qu’en juin les agents ont perçu un acompte équivalant à 50 de la
remplacement de la prime de participation aux recettes des laboratoires Article 6-2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991 Enfin, il est à regretter que la réforme du régime indemnitaire n'ait pas prévu les modifications statutaires relatives aux nouveaux cadres d'emplois des cadres de santé de la filière médico-sociale ainsi que celles
-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- nant t, Vu les délibérations 59/1999, 38/2010, 34/2012, 85/2015 et 80/2016 portant sur le régime ime indemnitaire des agents territoriaux de la filière technique indemnitaire conformément à ces nouvelles dispositions réglementaires,
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NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE
NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique) 2 F II CC HH EE CPP RR AA TT II QQ UU EE C DD GG 55 00 Réalisée le 01/02/2010 ; mise à jour le 31/10/2014
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2019 11 29 compte rendu - Argeles Gazost
- d’élargir la Prime de Service et de Rendement de la filière technique aux techniciens territoriaux tel que décrit ci-dessous à compter de janvier 2020 ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire lorsque cela concerne des primes qui sont légalement supprimées; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants a
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU COMITÉ - USAN
5/ Prime de service et de rendement - L'indemnité Spécifique de Service suite aux nouvelles dispositions par délibération du 10 décembre 2010 Le Comité Syndical est amené à délibérer sur le montant maximum prévisionnel de l’enveloppe au titre de l’année 2019 pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la filière technique et ce dans la limite des plafonds
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CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 JUILLET 2019 Procès-Verbal
Filière technique Technicien B 1 1 poste à 35 h 1 - de délibérer sur la mise en place de la prime de service et de rendement (PSR) et une correction de la délibération concernant l’indemnité spécifique de service (ISS) pour le cadre d’emploi de technicien terri-torial Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
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ES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME
Les nouvelles dispositions transposent donc les mesures relatives aux nouvelles indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I H T S ) et à l'indemnité d'administration et de technicité (I A T ) dans le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ainsi que dans les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 et n° 2000-45 du 20
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ÉTAIENT PRESENTS
de la filière technique indemnitaire conformément à ces nouvelles dispositions réglementaires, 3 TITRE 1 : Instauration du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, Article 1 : Bénéficiaires Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les
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N° 109/2008 - REGIME INDEMNITAIRE – PERSONNEL COMMUNAL
maximum de 15 du traitement brut VII – PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Références : - Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié - Arrêté ministériel du 5 janvier 1972 Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires relevant de la filière technique et concernant
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COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE
rendement pour certains cadres d’emplois de la filière technique et abroge le décret n°72-18 du 5 janvier 1972 qui fixait l’ancienne prime de service et de rendement Un arrêté du 15 décembre 2009 fixe le montant de cette prime par grade Il est donc nécessaire de modifier le régime indemnitaire de la filière technique prévu dans les délibérations antérieures de la manière
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Rapport pour le conseil régional - Île-de-France
L’amélioration de la qualité de service Après avis du Comité technique, il est proposé d’appliquer ces nouvelles dispositions à compter du 1er octobre 2018 Je vous prie de bien vouloir en délibérer La présidente du conseil régional d’Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE 07/09/2018 14:32:07 CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 5 RAPPORT N° CR 2018-036 PROJET DE DÉLIBÉRATION
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FAQ : M dans les collectivités territoriales du régime
L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités
"Les dispositions relatives à la rémunération au rendement Pour tenter d' annlyser ces facteurs, de nouvelles re- ~veo le personnel, en discutant ~ério~ iquement des résultats du service le renforcer a~ ay~~t soin de payer le salaire fixe et la prime à des t la suite ciu progrès technique, la notion de rendement, qui est
A
6 sept 1989 · ainsi que des guides concernant plusieurs domaines ou secteurs parmi le Service de documentation de 1'ISEOR, aocroissement conskl*ratte du rendement, des nouvelles techniques mais aussi et surtout Vadaptation de leurs une remuneration sous forme de primes d'interessement collectif ou de
les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre 1 du présent 3) De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour lement du contrat, le délai maximum accordé aux services et organismes de CIMA par le montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
CIMA Code assurances
8 oct 2020 · Conformément aux dispositions de la circulaire de l'AMMC prise en Le Document d'Informations Clés pour l'Investisseur du FCPE « AXA montant des primes afférentes à ces augmentations et, s'il le juge 3) que le prix d'émission des actions nouvelles à émettre en application de la -même filia
Prospectus vis C A
29 août 2019 · Axa Assurance Maroc, Axa Assistance Maroc, Axa Assistance Maroc Services, Institut de formation et de développement professionnel AXA,
Prospectus+Pr C A liminaire+Global+AXA+Vis C A
1 jan 2021 · Pour la deuxième année consécutive, Filia-MAIF atteint, en 2016, est bonne, avec une hausse de 5 des nouveaux souscripteurs par provisions pour sinistres et pour primes : Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 223 Certains postes techniques propres à l'assurance et à la
rapport annuel filia maif
Provisions techniques vie et santé similaire à la vie 75 Provisions Depuis juin 2017, une nouvelle gouvernance décisionnelle est mise en Pour faire face à ces risques de marché, Filia-MAIF s'inscrit dans pour les faire bénéficier des services de la MAIF L'augmentation des primes est liée aux mesures tarifaires et
rapport solvabilite filia maif
de dresser la cartographie des enjeux multidimensionnels des nouvelles prati- Une volumétrie d'emploi menacée de prime abord Quelques pistes de réflexion pour accompagner l'externalisation sur le plan du des territoires qui mette à la disposition mise en service, effective en 2003, d'un centre technique dédié
evenementiel qu'a connu Ie pays et dans l'attente de nouvelles mesures d' encouragement a cours et d'aide technique au Gouvernement dans la preparation des projets 20 taux servis sur depots a terme et du rendement des autres placements Parallelement, une prime de 30 a ete introduite pour encourager les
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74 S 05 01 02 Primes, sinistres et dépenses par ligne d'activité Le taux technique retenu au 31 décembre 2017 pour le provisionnement des rentes en cours du Carte Blanche Partenaires (filiale à 48 de SLPS) a constitué Filia CBP TP Afin de financer deux nouvelles acquisitions d'immeubles (Palatin et rue de La
Rapport sur la solvabilit C A et la situation financi C A re SLPS
Arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et
Il convient de prendre pour chaque agent bénéficiaire de la prime de service et de rendement un arrêté d'attribution individuelle fixant pour chacun un
8 août 2016 PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT DE LA FILIERE TECHNIQUE ... limite des crédits ouverts pour les cadres d'emplois de la filière technique.
Peuvent bénéficier de la Prime de Service et de Rendement les agents titulaires et stagiaires relevant de certains cadres d'emplois de la filière technique
3 févr. 2010 d'attribution de la nouvelle prime de service et de rendement à compter du ... la P.S.R. des cadres d'emplois techniques (ingénieurs en chef.
1ère partie : donne pour chaque filière de la Fonction Publique Territoriale (FPT) le primes et indemnités soit
Filière médico-technique Coefficient maximum 3 pour les administrateurs ... 1- Prime de service et de rendement : le montant individuel ne peut excéder ...
26 janv. 2004 FILIERE TECHNIQUE. CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX. NATURE DES PRIMES ET TEXTES DE REFERENCE. Prime de service et de rendement.
Prime de service et de rendement. - filière sanitaire et sociale. - filière technique. Prime de sujétions spéciales des personnels.
de la prime de service et de rendement allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement créée par le décret du 18 février 2000 pour ...
NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE