1 Le titre trentième du code des obligations est remplacé par la version suivante: Titre trentième: Du registre du commerce Art 927 1 Le registre du commerce sert à l’enregistrement et à la publication de faits juridiquement pertinents pour la constitution et l’identification des entités juridiques 2 Par entités juridiques, on
1 Le titre trentième du code des obligations est rempla cé par la version suivante: Titre trentième: Du registre du commerce Art 927 1 Le registre du commerce sert à l’enregistrement et à la publication de faits juridiquement pertinents pour la constitution et l’identification des entités juridiques
révision totale du titre trentième du code des obligations (art 927 CO ss ) avec deux objectifs principaux dans sa ligne de mire: moderniser l’infrastructure et les procé-dures du registre du commerce et simplifier les tâches incombant aux entreprises Un élément central de la modernisation du registre du commerce est la mise en
Le titre trentième du code des obligations concernant le registre du commerce est entièrement remanié La mise en place par la Confédération d'une infrastructure na-tionale est un élément central du projet de modernisation du registre du commerce La tenue du registre du commerce doit toutefois demeurer de la compétence des cantons
Refonte des bases légales du registre du commerce Le titre trentième du Code des obligations, consacré au registre du commerce, est entièrement remanié La modernisation visée a pour pivot la mise en place par la Confédération d'une infrastructure nationale Les cantons demeurent toutefois compétents pour tenir le registre
Dans la mesure où la matière relève du titre trentième du code des obligations (Du registre du commerce, art 927ss CO), nous vous proposons de modifier la loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le
registre du commerce La règle est conforme à celle de l’art 937 CO dans le titre trentième du CO relatif au registre du commerce en général - Selon l’art 462 al 2 CO, la procuration subsiste à l’égard du tiers de bonne foi tant que le retrait n’en a pas été publié Exercice n° 7
Vu le livre IV du code de commerce et notamment son titre IV « De la transparence et des pratiques restrictives de concurrence » et ses articles Lp 443-1 à Lp 443-3 et Lp 444-1 ; Vu le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après :
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Avant projet de modification du code des oblig ations
1 Le titre trentième du code des obligations est remplacé par la version suivante: Titre trentième: Du registre du commerce Art 927 1 Le registre du commerce sert à l’enregistrement et à la publication de faits juridiquement pertinents pour la constitution et l’identification des entités juridiques 2 Par entités juridiques, on entend: 1 les entreprises individuelles (art 932, al 1 et 3);
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de modification du code des obligations de la société
1 Le titre trentième du code des obligations est rempla cé par la version suivante: Titre trentième: Du registre du commerce Art 927 1 Le registre du commerce sert à l’enregistrement et à la publication de faits juridiquement pertinents pour la constitution et l’identification des entités juridiques
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Rapport explicatif concernant la modification du code des
révision totale du titre trentième du code des obligations (art 927 CO ss ) avec deux objectifs principaux dans sa ligne de mire: moderniser l’infrastructure et les procé-dures du registre du commerce et simplifier les tâches incombant aux entreprises Un élément central de la modernisation du registre du commerce est la mise en
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15034 é CO Droit du registre du commerce
Le titre trentième du code des obligations 2 est remplacé par la version suivante: Titre trentième: Du registre du commerce Art 927 A Définition et objet 1 Le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l’Etat Il vise à enregistrer et à publier les faits juridi - quement pertinents concernant des entités juridiques en vue de contribuer à la sécurité du
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KMBT C554-20130402160848
Refonte des bases légales du registre du commerce Le titre trentième du Code des obligations, consacré au registre du commerce, est entièrement remanié La modernisation visée a pour pivot la mise en place par la Confédération d'une infrastructure nationale Les cantons demeurent toutefois compétents pour tenir le registre Les mesures prévues apporteront une harmonisation de
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Département fédéral de justice et police DFJP
Le titre trentième du code des obligations concernant le registre du commerce est entièrement remanié La mise en place par la Confédération d'une infrastructure na-tionale est un élément central du projet de modernisation du registre du commerce La tenue du registre du commerce doit toutefois demeurer de la compétence des cantons Les mesures prévues permettront d'harmoniser l'application
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CODE DES OBLIGATIONS 09
Dans la mesure où la matière relève du titre trentième du code des obligations (Du registre du commerce, art 927ss CO), nous vous proposons de modifier la loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le
Le registre du commerce est régi par le titre trentième du code des obligations1. (art. 927 ss. CO). Les dispositions de la loi sont succinctes et
titre trentième du code des obligations. D'importantes dispositions inscrites dans l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce sont
Le titre trentième du code des obligations concernant le registre du commerce est entièrement remanié. La mise en place par la Confédération d'une
5 Titre trentième (art. 927 ss CO): Du registre du commerce (art. 934 CO) 41. 6 Titre trente-et-unième inscription sur le registre du commerce peut.
commerce des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale. Titre trentième: Du registre du commerce. Titre trente et unième: Des.
???/???/???? Cette disposition qui figure sous le titre trentième du Code des obligations
Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs
Titre II : Des livres de commerce Titre III : Du registre du commerce ... L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les trente jours de la ...
???/???/???? Chapitre 1 - Missions du registre du commerce et du crédit mobilier . ... Titre 3 - Déclaration d'activité de l'entreprenant au RCCM.
???/???/???? Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit ... Commerce et du Crédit Mobilier il doit formuler
Rapport explicatif concernant la modification du code des