decret n° 92-994 du 2 decembre 1992 portant reation et organisation de l’offie malgache de la propriete industrielle (omapi) (j o n° 2218 du 09 décembre 1992, p 2639, edition spéciale)
Madagascar - Decret n°1992-994 du 2 decembre 1992 portant creation et organisation de l'office Malgache de la propriete industrielle (OMAPI) (www droit-afrique com) Author: Droit-Afrique Created Date
MADAGASCAR Décret n° 92-994 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (du 2 décembre 1992)*
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Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBItrIQUE
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