Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu et la taxe de vente Publiées par le ministre des Finances l’honorable Joe Oliver, c p , député Avril 2014
Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels
Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension de propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu Elles donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels
Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à des textes connexes Elles comptent six parties dont la teneur est résumée ci-après
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Notes explicatives sur les propositions législatives
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Notes explicatives sur les propositions législatives
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