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RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
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ALLEMAGNE (REPUBLIQUE FÉDÉRALE D')
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Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne 0855_Cover_GG_Franz_RZ indd 1 24 08 2010 15:31:57 Uhr
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République fédérale d’Allemagne forme « un État fédéral, démocratique et social » La République fédérale fut fondée en 1949, les premiers ministres des länder (les entités constituantes de la fédération qui furent restaurées à la fin de la seconde Guerre mondiale) ayant été chargés par les Alliés occidentaux de rédiger une nouvelle constitution à caractère
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d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale d
pour la République fédérale d’Allemagne 0855_Cover_GG_Franz_RZ indd 1 24 08 2010 15:31:57 Uhr Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Version mise à jour : novembre 2012 Traduction : Christian Autexier, professeur émérite à l’Université de la Sarre Michel Fromont, professeur émérite à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, docteur honoris causa des Taille du fichier : 824KB
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Guerre mondiale – L'Allemagne capitule 1949 : Naissance de la RFA ( République Fédérale d'Allemagne) et de la RDA (République Démocratique Allemande)
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tatsachen fra
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LA HAYE le 5 septembre 2022. Invoquant l'article 63 du Statut de la Cour
Guerre mondiale – L'Allemagne capitule. 1949 : Naissance de la RFA (République Fédérale d'Allemagne) et de la RDA. (République Démocratique Allemande).
Exposé du gouvernement de In République fédérale d'Allemagne destiné i In Cour internntionnle de Justice. Le gouvernement fédéral est d'avis que la demande
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