convention collective entrent en vigueur à partir du jour de la signature de celle-ci L’exception à cette règle est le salaire qui est ajusté de façon rétroactive au jour qui suit l’échéance de la convention collective précédente 4
la convention collective Conformément à la convention collective, ces changements entre- raient en vigueur au moment de la signature de la convention (signature formelle entre L’ACEP et l’employeur), à l’exception des taux de rémunération qui seront rétroactifs au 22 juin
Entrée en vigueur: La Convention est entrée en vigueur le 1 er mai 1964 Situation: 86 parties Cette liste est fondée sur les renseignements reçus du dépositaire, le Gouvernement du Mexique État Date de la signature Date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion; date de la note de succession ou de son dépôt (s)
Entrée en vigueur: La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 2003* Situation: 137 parties État Date de la signature Date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation (A), d’approbation (AA) ou d’adhésion (a) Date d’entrée en vigueur Afrique du Sud 28/5/99 22/11/06 21/1/07 Albanie - 20/10/04 (a) 19/12/04
Sont maintenues en vigueur, les annexes et classifications de chacune des Conventions Collectives antérieures tant qu’elles n’auront pas été remplacées par de nouvelles dispositions Les dispositions des anciennes Conventions Collectives plus favorables aux travailleurs que celles de la présente Convention Collective sont maintenues par
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation formulée par l'une des parties Les demandes de révision de salaire ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis ADHESIONS ULTERIEURES
Article 6 –Signature et ratification Le présent protocole est ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention ; il sera ratifié en même temps que la Convention ou après la ratification de celle-ci Il entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification Pour tout
2 0 État de la signature, de la ratification et de la mise en œuvre La Convention de Kampala est entrée en vigueur le 6 décembre 2012, après le dépôt des instruments de ratification par quinze États membres conformément à l’Article 17 Au 10 juillet 2015, 40 États membres avaient signé la Convention et 24
Les parties ont pour objectif que la nouvelle convention collective entre en vigueur le 1er mai 2017 1 DÉFINITIONS Aux fins des présentes ont entend par : Alliance syndicale : la Centrale des syndicats démocratiques (CSD Construction), la Confédération des syndicats nationaux (CSN
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Listes des ratifications par convention et par pays
C 98 Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 34e session de la CIT, 1951 C 99 Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 C 100 Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 35e session de la CIT, 1952 C 101 Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 C 102 Taille du fichier : 829KB
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE
La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis par l’article 1 er , alinéa 2 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dansTaille du fichier : 758KB
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CONVENTION, COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION DE
CONVENTION, COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION DE VARSOVIE, POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL EFFECTUÉ PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL SIGNÉE À GUADALAJARA LE 18 SEPTEMBRE 1961 Entrée en vigueur: La Convention est entrée en vigueur le 1 er mai 1964
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THÈME: DU NORMALISATION À LA MISE EN ŒUVRE
2 0 État de la signature, de la ratification et de la mise en œuvre La Convention de Kampala est entrée en vigueur le 6 décembre 2012, après le dépôt des instruments de ratification par quinze États membres conformément à l’Article 17 Au 10 juillet 2015, 40 États membres avaient signé la Convention et 24 l'avaient ratifié et y avaient adhéré comme suit : Vingt (24) États
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS TRAVAUX COMMISSIONS
La convention d’entepise peut comporter des stipulations différentes si elle « assure des garanties au moins équivalentes » Un amendement du projet de loi de ratification rappelle que cette exception s’appliue également aux conventions de groupe 4
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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie CONVENTION
La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs avenants, dans leurs dispositions contraires ce qui concerne les employeurs et travailleurs désignés à l'article premier Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature seront soumis à ces dispositions qui seront considérées comme condition
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CONVENTION POUR L=UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES
CONVENTION POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL FAITE À MONTRÉAL LE 28 MAI 1999 Entrée en vigueur: La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 2003* Situation: 137 parties État Date de la signature Date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation (A),
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Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de
Art 8 Signature et ratification Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Eu-rope qui ont signé la Convention Il sera soumis à ratification, acceptation ou appro-bation Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approu- ver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Con-vention Les i
conventions collectives s'implanter, progressivement et de manière réfléchie, concertée (avec les leur concept et les intérêts de les ratifier pour les différentes parties Il évoque Signature et dépôt demeure en vigueur entre les salariés
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été taire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce dix-neuvième jour de
wcms
convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective vue de la signature de conventions collectives, d'établir un meilleur équilibre entre les elles qui ont recueilli le moins de ratifications depuis le lancement de la campagne de vigueur contre seulement 13 conventions collectives) et ce sont les
wcms
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités En dernier lieu, on peut noter que le temps écoulé, entre la signature de l'engagement par le entré en vigueur le 1er mars 200016 concrétise la mise en œuvre de ce partenariat euro- de relever des compétences collectives du Conseil de régence42
EPRS STU( ) FR
tions (ratification universelle et effective); ensuite, les organes conventionnels en décembre 2011 et sera ouvert à la signature en 2012 Il établit la possi- documents d'identité et sur l'interdiction des mesures d'expulsion collective En outre, la Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention est entré en vigueur
FactSheet Rev fr
bre 1967, des signatures, ratifications, adhésions, etc , des conventions multilaté- rales pour accords internationaux en vigueur entre la République du Tanganyika ou collective pour le maintien de la paix en vertu du Pacte de la Société
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concertation entre les employeurs, les syndicats et les automatiquement la convention collective en vigueur au moment de son expiration et à collective ; c ) la signature du contrat demeurait sujette à ratification par les membres ; d) d'
APEC
Répartition des conventions collectives signées entre le 1er janvier vigueur [art 10(6) de la Loi sur les relations de travail du Nouveau- Brunswick et De plus, la signature de la convention reste sujette à une ratification au scrutin secret par
rap dureeCC
signature, la ratification et l''adhésion aux traités adoptés sous l'égide de XXI qui stipule que : « La présente Convention entre en vigueur le trentième jour Ces traités constituent la base des mesures et des solutions collectives visant à
ex cl xxi f
Un traité est un accord international, en principe conclu par écrit, entre deux ou plusieurs 1 let a de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; L'accord peut entrer en vigueur, sauf disposition contraire, dès la date de la seconde négociation soit après la signature sous réserve de ratification
Praxisleitfaden Voelkerrechtliche Vertraege fr
entrée en vigueur le 1er août 2021 et du Protocole no 14 (STCE no 194) L'état des signatures et des ratifications de la Convention et de ses.
international avant son entrée en vigueur. Obligations découlant de la ratification. 9. L'article 19 paragraphe 5 d)
La Convention est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Situation : 193 parties. Date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion (A).
Entrée en vigueur le 19 mars 1967. Nations Unies Recueil des Traités
La Convention relative au statut des apatrides a été adoptée le 28 sep- tembre 1954 et est entrée en vigueur le 6 juin 1960. Définissant le cadre de
En principe la convention contient des règles de droit de caractère général
16 août 2021 CONVENTION COLLECTIVE : RATIFICATION SIGNATURE
5 avr. 2017 État de la signature de la ratification et de la mise en œuvre. La Convention de Kampala est entrée en vigueur le 6 décembre 2012
continent et a constitué un cadre unique pour notre action collective en Tout Etat africain peut
Convention européenne des droits de lhomme