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arrete jusc a
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delais de paiement
du présent code toutes dispositions contraires
- Sont inapplicables aux transports maritimes les dispositions des articles 627 à 669 inclusivement du Code de. Commerce
REPUBLIQUE TUNISIENNE. CODE DE COMMERCE. MARITIME. 2016. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Page 2. Edition revue et corrigée
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REPUBLIQUE TUNISIENNE. CODE DE COMMERCE. MARITIME. 2016. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
CODE DES SOCIÉTÉS. COMMERCIALES. 2016. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Les articles 14 à 188 du code de commerce.
29 avr. 2016 Article Premier : Le titre premier du Livre 4 du code de commerce et ... tunisienne à la diligence du greffier du tribunal et aux frais du ...
Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 octobre 2016. Page 3083 lois. Loi n° 2016-71 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
REPUBLIQUE TUNISIENNE. CODE DE COMMERCE. MARITIME. 2016. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Chaque navire admis à battre pavillon tunisien devra se faire délivrer par l'autorité maritime un registre d'équipage coté et paraphé sur lequel seront apposés
30 sept. 2016 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 octobre 2016. Page 3083 ... code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Tunisie - Code des societes commerciales 2016 (www.droit-afrique
note commune n°27/2016