13 mars 2019 ivoirienne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son ... 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale. Art. 854. - La ...
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
d'Ivoire. ARTICLE 35. Le Procureur Général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. A
Il ne peut à peine de nullité
- La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est ivoirien tout militaire au service de la Côte d'Ivoire qui : 1° Porte les armes ...
- le droit pénal spécial qui correspond à la détermination des éléments constitutifs de l'infraction et les modalités de sa répression. Cf. Livre II du code
26 juin 2019 l'étranger dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ... Côte d'Ivoire. Code pénal. 20. Titre 4 - Responsabilité pénale.
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Cette garantie est d'ailleurs consacrée par le Code de procédure pénale ivoirien (CPP) en son Article 137 : « La liberté est de droit la détention
25 avr. 2022 - Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi le pôle pénal économique et financier est soumis au Code de procédure pénale ...