dispositions de la Section E Article IX de la Convention générale sur les Privilèges et Immunités de l'OUA Amendements ARTICLE VIII 1 Tout Etat partie au présent Protocole peut proposer un amendement qu'il communique au Secrétaire général de l'Organisation de l'Unité Africaine qui le transmet
« Protocole additionnel » : Le protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) adopté à Freetown en Sierra Leone en juin1980 ; « Siège »,le siège d’AFRIPOL comprenant les terrains, les immeubles, les bureaux, les locaux, les structures ou les
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des Etats membres de l,Organisation de l,Unité Africaine; Considérant que la Convention Générale de I'Organisation sur les privilèges et immunités (ci_ après dénommée la Convention) ne contient pas de dispositions relatives à I'octroi de privilèges et immu_ nités y compris la déliwance de laissez_passer aux
I CONVENTION GÉNÉRALE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION DE L’UNITÉ AFRICAINE (1965) 8 La Convention générale qui a été adoptée et signée à Accra (Ghana) le 25 octobre 1965 garantit les privilèges et les immunités de l'OUA/UA, de ses responsables et
27 fév Décret n° 2012-61 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’organisation de l’unité africaine 211 27 fév Décret n° 2012-62 autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de tourisme
Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone), en juin 1980 23 /08/2011 12 2011-15 Loi portant autorisation de ratification de la convention de l’Union
8 Après la Convention générale sur les privilèges et immunités (1965) et la Convention phytosanitaire (1967) 9 Il s'agit notamment du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes, du Protocole relatif à la Cour de justice et de la Convention sur la prévention et la lutte
RAPPORT SUR L’ETAT DES TRAITES DE L’OUA/UNION AFRICAINE (au
7 Cette Convention adoptée et signée le 25 octobre 1965 à Accra (Ghana) garantit les privilèges et immunités de l’OUA, de ses responsables et de ses fonctionnaires sur
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PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION GENERALE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE Les Etats parties à la présente convention, Convaincus de l'importance de l'octroi d'immunités et de privilèges appropriés et de la délivrance du laissez-passer de l'Organisation de l'Unité Africaine au personnel des institutions spécialisées de l'Organisation de l
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54e ANNEE - N°09 Unité * Travail * Progrès Jeudi 1 mars
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Journal Officiel Algérie
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RAPPORT SUR L’ETAT DES TRAITÉS DE L’OUA/UNION AFRICAINE
Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité africaine» 8 Les trente-cinq (35) Etats membres suivants ont ratifié la Convention ou y ont adhéré ©: Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, RCA, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Egypte, Ethiopie, Guinée équatoriale, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Libéria, Libye, Madagascar, Malawi
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sonnel des institutions spécialisées de I'Organis"-tio' de l'Unité Africaine pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière efIïcaèe sur les territoires des Etats membres de l,Organisation de l,Unité Africaine; Considérant que la Convention Générale de I'Organisation sur les privilèges et immunités
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Protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l'organisation de l'unité africaine jeudi 9 août 2018. Organisation de
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