la Constitution , la loi n' 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobitière ; la loi n02001/20 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier ; le décret n' 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n'2007/268 du 7 septembre 2007 :
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Circulaire LF d C A finitive
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d a aaa c a c da ba e e
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RECEUIL DES TEXTES JURIDIQUES MINATD
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s f
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Recueil des textes de base
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