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JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Vu le réquisitoire n° 2019-09 du 8 avril 2019 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie, enregistré au greffe le même jour ; Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Région Normandie pour l’exercice 2016, par M Patrick XXX


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