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Les délégués du personnel - attributions et élection Mise à jour : février 2018 attribution des sièges à la proportionnelle, par collège électoral Obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, l’élection des délégués du personnel
Délégués du personnel Art 1 - Des délégués du personnel sont obligatoi-rement élus dans tous les établissements assujettis à la loi nº 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, où sont groupés plus de dix travailleurs Art 2 - Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :
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mer les élus du personnel ou délégués syndicaux à leurs nouvelles responsabili-tés élargies par les Ordonnances, valoriser les compétences qu’ils auront acquises, les transférer dans les métiers de l’entreprise, accompagner leur parcours professionnel comme celui de tout salarié, attirer des jeunes et des femmes dans ces missions :
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Le comité d’entreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés L’administration de l’entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie est adressée
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2 Les Élections des Délégués des Salariés
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être désignés délégués syndicaux Seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués Pour être désigné, le salarié doit : – être âgé de 18 ans minimum ; – travailler dans l’entreprise depuis au moins
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Côte d’Ivoire Droit du travail - Délégués du personnel et
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