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Loi n° 12-03 relative aux études dimpact sur lenvironnement

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du present dahir, la loi n? 12-03 relative aux etudes dirnpact sur l'environnement, telle qu'udoptee par In Charnbre des representunts et la Chambre des conscillers, Fait (/ Rahal, te J0 rabil I 1424 (12 mai 2003) Pour contreseing : Le Premier tninistre, DRISS JEITOLI 508 BULLETIN OFFICIEL N" 5118 -18rabiill1424(19"6-2003) Loi n° 12-03 relative auxetudesd'impact sur l'environnement


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