Lettre circulaire relative aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds Vu la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 15, 1er tiret ;
La circulaire précise les conditions d’ouverture de compte et fixe les mentions minimales devant figurer dans la convention d’ouverture de compte liant le conservateur au client, conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement général de Maroclear De plus, elle définit les droits et obligations des deux parties
- Conditions et modalités d’ obtention de l’ agrément 6 - Agrément unique 7 - Sanctions prévues en cas d’ exercice illégal de l’ activité de crédit ou d’ épargne 8 II - Autorisations et limitations 9 - Forme juridique 10 - Modification du capital 10 - Transformation, fusion, scission, transfert de siège, dissolution 11
conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ainsi que celles effectuant des opérations d’intermédiation en matière de transfert de fonds, ont fait l’objet de dispositions visant à en assurer l’organisation et le N contrôle de leurs activités ote d’ information
d’origine du client, l’origine des fonds, la nature de l’activité exercée, la nature des opérations a effectuer ou effectuées et l’historique du compte Ces fiches doivent être mises à jour régulièrement Article 16 Les établissements de crédit doivent instituer, pour chaque catégorie ou profils
principal centre d'intérêt Ce critère, outre la notion de résidence habituelle, requiert une appréciation de l'activité économique de l'agent considéré Rapatriement du produit des recettes d'exportation : la perception effective dans le pays d'origine, du produit des recettes d'exportation, constatée
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LC N° 05 /DSB/2007 du 18 septembre 2007 Lettre circulaire
Lettre circulaire relative aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds Vu la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 15, 1er tiret ; Vu les dispositions de l’arrêté du Ministre des Finances et de la
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CIRCULAIRE N° 02/02 RELATIVE A LA FONCTION DE
cités à l’article 4 de la circulaire du CDVM relative à la relation entre les sociétés de bourse et leur clientèle dans le cadre de l’activité d’intermédiation 2 5 Sont joints à la présente circulaire : - un modèle-type de convention d’ouverture de compte titres
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INTRODUCTION
- Conditions et modalités d’ obtention de l’ agrément 6 - Agrément unique 7 - Sanctions prévues en cas d’ exercice illégal de l’ activité de crédit ou d’ épargne 8 II - Autorisations et limitations 9 - Forme juridique 10 - Modification du capital 10 - Transformation, fusion, scission, transfert de Taille du fichier : 571KB
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2) Réaménagement du cadre institutionnel
effectuant des opérations d’intermédiation en matière de transfert de fonds, ont fait l’objet de dispositions visant à en assurer l’organisation et le N contrôle de leurs activités ote d’ information 2 Cette extension du champ d’application de la loi bancaire permet ainsi un contrôle plus étendu, tout en favorisant une meilleure appréhension statistique des opérations
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Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 41/G/2007
2007 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés notamment son article 84 ; après avis du Comité des établissements de crédit émis lors de sa réunion tenue le 23 juillet 2007, définit par la présente circulaire les dispositions
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8/12/2015 Pages reglement 09 1998 CM UEMOA
l'achat, la création ou l'extension de fonds de commerce, de succursales ou de toute autre entreprise à caractère personnel; toutes autres opérations, lorsque, isolées ou multiples, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs personnes de prendre ou d'accroître le contrôle d'une société exerçant une activité industrielle, agricole
15 fév 2012 · Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM, prise en ƒ des lettres d'adhésion des filiales du Groupe Société Générale au Maroc sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et Fonds commun de placement transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote : non
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la valorisation et des transferts et le Centre d'Etudes Doctorales Le candidat renseigne ensuite des informations relatives à son cursus scolaire : le système d' études 2 Copies de la CIN de l'étudiant (1 pour le fonds de dossier UIR, et 1 pour la CCG); taille, champ d'activité, situation géographique et leurs ressources
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Pour l'application des dispositions du présent. Règlement il convient d'entendre par : – BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats.
Article premier. L'activité d'intermédiation en matière de transfert de fonds consiste en : la réception au Maroc
Instruction n° 06/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel
Circulaire n° 004-2011/CB/C relative aux conditions d'exercice du commissariat aux comptes auprès des établissements de crédit de l'UMOA .
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