Le traitement judiciaire s’adapte à l’âge du mineur et privilégie d’autant plus la mesure alternative que les mineurs sont jeunes : 75 des auteurs âgés de moins de 13 ans au moment des faits en font l’objet, contre 58 des 13-15 ans et 51 des 16-17 ans Les filles font plus souvent l’objet d’une
les faits et la personnalité du mineur Il est épaulé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse10 Lors de cette phase, le juge des enfants peut prendre diverses mesures11 selon l’âge du mineur, la nature de l’infraction et la peine encourue Depuis le 1er janvier 2005, le juge des enfants est compétent pour l’applica-
La poursuite et le jugement des infractions commises par des mineur- e- s ainsi que l’exécution des sanctions relèvent de la compétence exclusive des cantons Le présent projet législatif soumettant à votre décision l’introduction d’une nouvelle loi
6 Entre virtualité de l'éducatif et réalité du répressif Les spécificités de la prise en charge judiciaire des jeunes délinquants Robert Cario 149 I - Les spécificités relatives à la poursuite des affaires démineurs 153 A - La police et les mineurs 154 B - Le classement sans suite 158 C - Les poursuites 161
judiciaire de la jeunesse Possibilité de décider la relaxe ou l’acquittement Appel possible Détention Le juge des enfants ou le Juge d’instruc-tion des mineurs LE MINEUR EST MIS EN CAUSE PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE est saisi POURSUITE PAR LE PARQUET DES MINEURS INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA JURIDICTION JUGEMENT ET CONDAMNATION
﹘La Loi portant procédure de poursuite et de jugement des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans ;23 ﹘La Loi Portant Organisation Judiciaire, qui créée une chambre pour
Médiation - pénal - poursuite Enquête sociale rapide - pénal - poursuite-EP Enquête de personnalité - pénal - poursuite-EP Compo pénale et/ou mesures alternatives au pours-pénal-pours Contrôle judiciaire - pénal - poursuite Représentat mineur par un administrat adhoc - pénal - pours
poursuite judiciaire ou d’un enquêteur commis CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ENTRE L’ORGANE CHARGE D’ENQUÊTE ET L’ORGANE DE POURSUITE JUDICIAIRE LORS DE L’ACTE D’INSTRUCTION Article 44: Descente sur le lieu de l’infraction Article 45: Interrogatoire Article 46: Droits du suspect lors de l’interrogatoire
+ Répondre aux besoins de l’enfant mineur (p ex : le nourrir, le vêtir, le loger) ; + Assurer sa garde et sa surveillance ; + Voir à son éducation ; + Lui procurer les soins requis par son état de santé ; + Le représenter pour faire valoir ses droits (p ex : intenter une poursuite judiciaire en son nom) ;
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JUSTICE DES MINEURS 12 LES MINEURS DÉLINQUANTS
Pour 47 000 mineurs, soit plus d’un auteur mineur sur cinq en 2019, l’examen de l’affaire a montré qu’elle ne pouvait donner lieu à une poursuite, que l’infraction soit absente ou mal caractérisée, que le mineur mis soit hors de cause ou qu’un motif juridique s’opposât à la poursuite
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La justice des mineurs - Education
mineur est suspecté d’une infraction 9 tant pour instruire que pour juger après avoir été saisi par le procureur de la République Il procède à toute investigation utile sur les faits et la personnalité du mineur Il est épaulé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse10 Lors de cette phase, le juge des enfants peut prendreTaille du fichier : 709KB
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Justice Des MineuRs 10 Les MineuRs DéLinquants
Le traitement judiciaire s’adapte à l’âge du mineur et privilégie d’autant plus la mesure alternative que les mineurs sont plus jeunes : 77 des auteurs mineurs de moins de 13 ans en font l’objet, contre 60 des 13-15 ans et 53 des 16-17 ans Les filles font globalement plus souvent l’objetTaille du fichier : 2MB
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Référentiel des prestations de frais de justice
Contrôle judiciaire - pénal - poursuite Représentat mineur par un administrat adhoc - pénal - pours Permanence (sam dim ou j fériés) sans mesures - pénal -pours
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Composante indispensable de la prise en charge, la participation active du mineur et de ses représentants légaux est mobilisée Cette participation contribue, en lien avec les acteurs de santé concernés, à garantir, à l’issue de la prise en charge, la poursuite des soins engagés durant celle-ci Le bilan de santé, les examens de santé et les
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Ce document est une ébauche Afin d’être exhaustif, il
qu’il est un « mineur délinquant » et en découle un régime d’exception d’application des peines (voir infra) b) « l’enfant en danger » – le mineur de 21 ans L’enfant en danger est le mineur de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises
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Face à la police CARATULA 4indd 1 16/12/2015 15:23
La retenue et La garde a vue du mineur 161 La retenue du mineur de 10 à 13 ans 161 La garde à vue du mineur de 13 à 16 ans 162 La garde à vue du mineur de 16 à 18 ans 163 De La garde a vue au proces 163 Classement ou poursuite de l’affaire 163 La comparution immédiate 163 Le « plaider-coupable » 164 Contrôle judiciaire 164 Détention provisoire 164
mineurs; ils reposent sur un modèle judiciaire qui s'apparente beaucoup plus à la o Le nombre de poursuites engagées contre des enfants âgés de moins de
Justice mineurs
l'assistance juridique dans les systèmes de justice pénale, résolution adoptée par pour mineurs, tels que la police, les services de poursuite, les tribunaux, les
UNODC French Model Law juvenieline justice web
La justice pénale des mineurs est prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 poursuites qui ne sera pas inscrite au casier judiciaire : rappel à la loi en
o presentation justice penale mineurs
l'intervention judiciaire pour mineurs au cours de l'histoire entendu par la police et le procureur décide de poursuites pénales à son encontre Il saisit le juge
teillet
Peines prévues par le droit des mineurs : • réprimande ; Ordre judiciaire vaudois Ministère de la poursuite et du juge ment des infractions ainsi que de
Penal web
et judiciaire, et grâce à la synergie d'efforts d'un nombre de compétences judiciaires et d'emprisonnement commis sur la personne d'un de ses enfants mineurs et qu'elle En cas de reprise des poursuites, et de condamnation à une peine
MAR
et judiciaire et grâce à la synergie d'efforts d'un nombre de compétences Sont applicables aux mineurs délinquants les règles spéciales.
à une poursuite que l'infraction soit absente ou mal caractérisée
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire l 'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits
qui a une relation sexuelle avec un mineur. L'abandon d'un enfant ou sa vente est passible de poursuite judiciaire selon l'article 500 du code pénal.
Feb 28 2022 Quel but le casier judiciaire poursuit-il ? ... mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables
Feb 1 2021 Keywords: Abus sexuels
Jun 17 2021 Le mineur âgé de moins de 13 ans ne peut faire l'objet d'une alternative aux ... module de réparation de la mesure éducative judiciaire.
fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions aux fins de prononcer d'une mesure éducative judiciaire
Sep 30 2021 Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur ... éducatives judiciaires
CODE PENAL