par l'affaire Nicolas Perruche (cour de cassation du 17 novembre 2000) Groupe d'éthique de l'APF, janvier 2001 Texte paru dans : La lettre de l'Espace Ethique (2001), et La revue Laënnec (2001) Introduction Des extrapolations juridiques ou éthiques hâtives Les procès faits par leurs enfants à leur parents Le statut de l'embryon
L’impact de l’ « arrêt Perruche » sur Les échographistes et les gynécologues obstétriciens MOYSE Danielle Professeur agrégé de philosophie, chercheuse associée CEMS, Paris DIEDERICH Nicole Sociologue, chercheuse à l’INSERM, CEMS Centre d’études des mouvements sociaux, Paris Janvier 2005
Cet arrêt provoqua un vif débat et l’adoption de la loi du 4 mars 2002 dite « loi anti Perruche » Cette loi indique que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » La personne née avec un handicap du à une faute médicale ne peut obtenir réparation de son préjudice que « si l’acte fautif a
2000 (Affaire Nicolas Perruche) a conclu à la nécessité d’ indemniser un enfant handicapé profond en établissant un lien de causalité entre une faute médicale et la situation de cet enfant (2) C’ était là un moyen de le mettre, sa vie durant, à l’ abri de difficultés matérielles
L’affaire Perruche marque un tournant dans l’approche judiciaire de l’action de vie préjudiciable (wrongful life) Les faits sont les suivants : une femme enceinte présente les symptômes de la rubéole et informe son médecin de sa résolution d’avorter s’il s’avère qu’elle est atteinte de cette maladie Se croyant
5) « Les techniques médicales entre responsabilité et irresponsabilité : l'affaire Perruche », in Tisser le lien social, Paris, Éditions de la Maison des Sciences de l'Homme, sous la direction de A Supiot, 2004, pp 323-345
dont Michel Troper et Olivier Cayla sont en France les principaux tenants, que cette part est inhérente à tout geste d’interprétation (6) Une question d’épistémologie, à propos de l’affaire Perruche , RTD civ 2001 547 (7) Si ce n’est pour réaffirmer un attachement (banal) à l’idée que
plus tard, celles relatives à l’affaire Perruche ou à la garde à vue ; - l’atténuation des spécificités propres à chacun des juges, contribuant à une recomposition des deux ordres autour d'une même fonction et d'une même approche des droits et libertés
Le « droit de ne pas naître » A propos de l’affaire Perruche 15h00 -18h00 : M A EINAUDI ; J BERBIS; L DANY Table ronde : le concept de qualité de vie Vendredi 18 décembre 2015 9h00 à 10h30 J SARLES Questions éthiques soulevées par le dépistage néonatal 11h00 à 12h30 : J C DUFOUR ; V RAVIX, P LE COZ
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Affaire Perruche
Affaire Perruche L'affaire Perruche s'est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux, le Parlement français, puis la Cour européenne des Droits de l’Homme Cette affaire porte d'abord sur la notion de « préjudice d'être né » et la responsabilité médicale, et les débats qu'elle a suscités se sont étendus aux questions de handicap, d'eugénisme et d'avortement L
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Questions éthiques posées par l'affaire Nicolas Perruche
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 17 novembre 2000 à propos de l'affaire Nicolas PERRUCHE (N P ), a reconnu légitime que cet adolescent polyhandicapé, représenté par son père, soit indemnisé pour un handicap consécutif à une atteinte rubéoleuse
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L’impact de l’ « arrêt Perruche » sur Les échographistes
jurisprudence « Perruche » par l’adoption d’un texte de loi stipulant que «nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », et que, en cas de diagnostic prénatal erroné, « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice4» , lequel préjudice consiste en ce
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STANDARD DE LA PERRUCHE - Union ornithologique de France
PERRUCHE ELEGANTE Conception et réalisation: Commission Nationale des Juges de France Section Psittacidés Nom scientifique : Neophema elegans Nom vernaculaire : Français : Perruche Elégante (CINFO – 2249) Anglais : Elegant Parrakeet, Elegant Grass-Parrakeet, Elegant Parrot Allemand : Schmucksittich Néerlandais : Prachtparkiet
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HANDICAPS CONGENITAUX ET PREJUDICE
2000 (Affaire Nicolas Perruche) a conclu à la nécessité d’ indemniser un enfant handicapé profond en établissant un lien de causalité entre une faute médicale et la situation de cet enfant (2) C’ était là un moyen de le mettre, sa vie durant, à l’ abri de difficultés matérielles
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Loi anti Perruche - CNGOF
Cet arrêt provoqua un vif débat et l’adoption de la loi du 4 mars 2002 dite « loi anti Perruche » Cette loi indique que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » La personne née avec un handicap du à une faute médicale ne peut obtenir réparation de son préjudice que «
'arrêt Perruche (confirmé par la Cour de cassation de Paris fin 2001) reconnaît un droit à indemnité du fait d'être né handicapé En 1982, Mme P , enceinte,
L'affaire Perruche : de l'arrêt à la loi des handicapés en France 48 k le pays d'exercice futur est la France et ceux qui exerceront à l'étranger)
dea sophie delahaye
DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE. NANTES METROPOLE. Création de la ZAC Pirmil – Les Isles. DOSSIER DE DEMANDE D 'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE.
Ce département qui ne compte que 17 points de production d'eau potable souhaite en L'étude cofinancée par le Conseil Général de Loire-Atlantique
Permanente du Conseil régional en date du 6 février 2012. Et. LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. Représenté par le Président du Conseil Général
L'armature urbaine de la Loire-Atlantique. Lucie FAGUET Chef du service études et innovation publique au Conseil général de Loire-Atlantique.
La création d'une commission mixte Bretagne-Loire-Atlantique. En 2005 les présidents du Conseil régional de Bretagne et du Conseil général de Loire-
la Préfecture qui détient les données de l'Atlas des risques. * le Conseil Général
Nos remerciements au Conseil général de Loire-Atlantique aux services de l'ASE
5 dossiers ont été déposés en Loire-Atlantique (quatre dossiers Nantes Métropole et un dossier Conseil général de Loire-Atlantique). Le développement portuaire.
C'est dans cette optique que le dossier départemental des risques majeurs de la Loire-Atlantique vient d'être mis à jour. À partir de ce dossier les communes
VU la décision du Conseil Général de la Loire-Atlantique en date du 8 novembre 2007 de diligenter l'étude d'aménagement agricole et forestier
Étude dimpact valant demande dAutorisation Environnementale