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PLFR - Article relatif à l indemnisation des victimes du
Projet de loi de finances rectificative Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator Exposé des motifs de l’article : Le présent article a pour objet d’instituer un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes qui ont été exposées au benfluorex Le I modifie l’article L 1142-22 du code de la santé publique pour compléter les missions de l
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N 3805 ASSEMBLÉE NATIONALE - Les députés, le vote de la
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Lettre d'actualité juridique
La loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 a créé un dispositif d’indemnisation pour les victimes du Benfluorex (Médiator®, Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®), relevant de la compétence de l’ONIAM Ainsi, est créé un régime de réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex aux articles L 1142-24-1 et suivants du Code de la santé publique Depuis
11 mai 2011 · Projet de loi de finances rectificative Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator Exposé des motifs de l'article : Le présent article
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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 n°3406 L A l'alinéa 11 du présent article les mots « moins de 50 salariés » sont substitués au chiffre « 250 » laboratoires ou les Agences sanitaires pour les litiges relatifs aux dommages causés par maladie à la procédure d'indemnisation des victimes du benfluorex
15 jui 2011 · du code de la santé publique) Indemnisation des victimes du benfluorex L' article 8 du projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans cette ainsi que, depuis la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle de Mediator par le laboratoire Servier ; il s'agit d'un composé conçu par ce
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1 sept 2011 · C'est aujourd'hui 1er septembre, qu'entre en vigueur le dispositif relatif à l' indemnisation des victimes du Médiator® Institué par la loi de finances rectificative pour 2011, il permet une « indemnisation intégrale des victimes tout en Rappelons que l'article L 1142-24-2 du Code de la Santé Publique
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1 sept 2011 · C'est aujourd'hui 1er septembre, qu'entre en vigueur le dispositif relatif à l' indemnisation des victimes du Médiator® Institué par la loi de finances rectificative pour 2011, il permet une «indemnisation intégrale des victimes tout en Rappelons que l'article L 1142-24-2 du Code de la Santé Publique
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Le Mediator est un médicament commercialisé en France par les laboratoires Servier de 1976 à C'est dans ce contexte que la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a créé un dispositif d'indemnisation accessible aux personnes s' estimant victimes d'un déficit lieu dans sa relative rapidité en comparaison des
Indemnisation victimes du Mediator
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins a les victimes du Médiator®, du virus de l'hépatite C (VHC) et du virus de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 l'a chargé de faciliter et, de CCI, enfermée dans un très court préavis, sur les projets de lettres
indemnisation amiable accidents medicaux Tome
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 51-5° de la loi Il s'agit d'une part du programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité contribue au financement de l'indemnisation des victimes de l'amiante grâce au de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016
PLF Mission Sante
11 mai 2011 Projet de loi de finances rectificative. Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator. Exposé des motifs de l'article :.
31 déc. 2021 La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré un mécanisme ... démarches des personnes s'estimant victimes du Benfluorex (Médiator).
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