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31 décembre 2007 - 4 - 8 En effet, le I de l’article 35 de la loi ENL ne modifie pas l’échéance normale du PERP Celle-ci est fixée à une date déterminée contractuellement, qui est au plus tôt : - l’âge minimum prévu à l’article R 351-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité
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d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, sont venus modifier la procédure de changement de régime matrimonial Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007 La présente instruction présente leur incidence en matière de publicité foncière y 10 D-3-07 6 septembre 2007 - 2 - INTRODUCTION 1 La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des Taille du fichier : 132KB
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L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a également aménagé ces dispositions en permettant la donation des titres ou des biens qui font l’objet d’un engagement individuel à des descendants, sous réserve que ceux-ci poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme L’article 12 de la loi de finances pour 2009 (n
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zones sont définies par l’arrêté du 19 décembre 2003 modifié, relatif au classement des communes par zones 1 Cette liste est disponible sur le site www uesl 2 Ces dispositions ont été commentées dans l’instruction publiée le 17 septembre 2008 au bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-2-08
23 mar 2007 · 1 - 23 mars 2007 3 507043 P - C P n° 817 A D du 7-1-1975 B O I (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) consiste notamment à intégrer D 111, 5 D 112, 5 D 113, 5 D 114, 5 D 1221, 5 D 1222, 5 D 123 - n° 3, 5 D 131,
d
22 jan 2007 · 22 janvier 2007 3 507010 P - C P n° 817 A D du 7-1-1975 B O I DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (LOI N° 2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006) 131 Lorsque la rémunération du cédant au titre de sa fonction de
c
23 mars 2007. 3 507043 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975. B.O.I. Doctrine administrative : fiche n° 9 de la présente instruction. Section 7 : Provisions ...
Pour plus d'informations se reporter à l'instruction fiscale du 10 juillet 2009
16 janv. 2007 16 janvier 2007. 3 507006 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975. B.O.I.. I.S.S.N. 0982 801 X. DGI - Bureau L 3 64-70
20 mars 2007. 3 507040 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975. B.O.I. 19 et 20 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) instituent ...
Conventions contenant des dispositions comparables à l'article 9-2 de la du 23 juillet 1998 BOI 13 L-7-98
10 févr. 2020 du colloque d'Alger 9-10 décembre 2012
1 juil. 2020 Avis du 27 décembre 2019 relatif à l'actualisation ... 27 131 € ... Instruction fiscale BOI 8 A-4-07 du 6 décembre 2007.
14 févr. 2020 11 BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 n° 1. 12 D. adm. 7 C-1445 n° 5
31 déc. 2021 particulièrement ses sous-directions sectorielles (cf. décret n°2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget et arrêté du 18 ...
4 août 2008 n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 Loi relative au pacte civil de solidarité ... L'article 33 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 ...
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