[PDF] La réserve héréditaire 4 août 2008 n°

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Ministère de la JusticeANNEXES AU RAPPORT DU GROUPE

DE TRAVAIL

La réserve

héréditaire

SOUS LA DIRECTION DE

Cécile Pérès

Professeur de droit privé à l"Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Philippe Potentier

Notaire à Louviers,

Président du 108

e

Congrès des notaires de France

Remis le 13 décembre 2019

à Mme Nicole Belloubet,

garde des Sceaux, ministre de la Justicedacs1

CONTRIBUTEURS

Au groupe de travail

sur la réserve héréditaire

Bernard Beigni er, Professeur de droit privé à l'Université de Toulouse, Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, Recteur

de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur Samy Benzina, Professeur de droit public à l'Université de Poitiers Julien Boisson, Maître de conférences à l'Université de Bretagne Occidentale Gilles Bonnet, Notaire à Paris, Rapporteur général au 116 e

Congrès des notaires de France

Daniel Borillo, Maître de conférences en droit privé, Chercheur associé au CNRS Claude Brenner, Professeur de droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Marie Chabro l, Attachée temporaire d'enseignement et de recherche, Doctorante à l'Université Panthéon-Assas

Gérard Champenois, Professeur émérite de droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Chantal Delsol, Philosophe, Membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques)

Yvonne Flour,

Professeur émérite de droit privé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Fondation de France

Nicolas Frémeaux,

Maître de conférences en sciences économiques à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Jean Gasté,

Notaire à Nantes, Membre du 110

e

Congrès des notaires de France

Marcel Gauchet, Philosophe, Historien, Directeur d'études émérite à l'EHESS Anne Gotman, Sociologue, Directrice de recherche émérite au CNRS Nicolas Laurent-Bonne, Professeur d'histoire du droit à l'Université d'Auvergne

Diane Le Grand de Belleroche, Avocate à la Cour (barreau de Paris), Sollicitor (England and Wales)

Raymond Le Guidec, Professeur émérite de droit privé à l'Université de Nantes

Yves Lequette,

Professeur émérite de droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Rémy Libchaber, Professeur de droit privé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Pierre Manent,

Philosophe, Directeur d'études émérite à l'EHESS

Julie Mouty -Tardieu,

Magistrate, Conseillère référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation

Élodie Mulon, Avocate à la Cour, Présidente de l'Institut du droit de la famille et du patrimoine, membre

de la commission Famille du Barreau de Paris, Secrétaire du bureau du Conseil National des Barreaux (2018-2020)

Hélène Peisse, Notaire à Paris

Nicole Prieur, Philosophe et psychothérapeute

Jean-Pierre Prohaszka, Notaire à Villeurbanne, Président du 116 e

Congrès des notaires de France

Xavier Ricard,

Notaire à Nantes, Membre du 110

e

Congrès des notaires de France

Rupert Reece,

Hambourg, Directrice du Centre notarial allemand pour les entreprises familiales, Allemagne

Ronald J. Scalise, Jr.,

États-Unis

9(1'IPKMUYI

Paul Tour-Sarkissian,&ZSGEXEY\FEVVIEY\HI3I[=SVOIXHI(EPMJSVRMIÉtats-Unis

Bernard Vareille,

notaires. Vincent Vigneau, Magistrat, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation

Guillaume Wicker, Professeur de droit privé à l'Université de Bordeaux, Directeur de l'Institut de Recherche

IR)VSMXHIW&úEMVIWIXHY5EXVMQSMRI

.7)&523

SOMMAIRE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Au groupe de travail

sur la réserve héréditaire 116
e

Congrès des notaires de France........................................................................

Bernard Beignier,

n

6YIPUYIWMH³IWTSYVYRI³ZSPYXMSRWERWV³ZSPYXMSRHIPEV³WIVZIL³V³HMXEMVI~ .......................7

Samy Benzina,n1IWIRNIY\GSRWXMXYXMSRRIPWHIPEV³WIVZI~ ........................................................................

Julien Boisson,n1EV³WIVZIL³V³HMXEMVIIRPMIREZIGPIWPMF³VEPMX³WTLMPERXLVSTMUYIW~ .....................................................57

Daniel Borillo,

n ....81

Claude Brenner

...................................87

Marie Chabrol,n1ETLMPERXLVSTMI~ ........................................................................

Gérard Champenois ........................................................................ ......................115

Chantal Delsol

.....................................121

Yvonne Flour,n*RXVIXMIRWYVPEV³WIVZIL³V³HMXEMVI~ ........................................................................

Fondation de France,

n ...................137

Jean Gasté et Xavier Ricard,

n

Marcel Gauchet

.................................147

Anne Gotman,n&YHMXMSREYQMRMWX²VIHIPE/YWXMGI~ ........................................................................

Diane Le Grand de Belleroche,

n ...........................165 Raymond Le Guidec, ........................................................................ ....................175

Yves Lequette,n6YIPPIHIWXMR³ITSYVPEV³WIVZIL³V³HMXEMVI$~ ........................................................................

..................................179 Rémy Libchaber,n4FWIVZEXMSRWTVSTSW³IWHIZERXPE(SQQMWWMSRHIV³üI\MSR

WYVPEV³WIVZIL³V³HMXEMVI

.......187 Pierre Manent ........................................................................

Julie Mouty-Tardieu,n(SRXIRXMIY\VIPEXMJªPEV³WIVZIL³V³HMXEMVIUYIPUYIWGLMúVIW~ ................................................197

Élodie Mulon ........................................................................ Marta Peguera-Poch ........................................................................ ..................209

Hélène Peisse,n1EV³WIVZIL³V³HMXEMVI5VEXMUYIRSXEVMEPIMRXIVREXMSREPI~ ........................................................................

.....215

Nicole Prieur,n&YHMXMSRVIPEXMZIªPEV³WIVZIL³V³HMXEMVI~ ........................................................................

Rupert Reece,n1IV³KMQIIR&RKPIXIVVIIX5E]WHI,EPPI~ ........................................................................

Ronald J. Scalise, Jr.,

n

1EV³WIVZIL³V³HMXEMVIEVITSVXJVSQXLI9RMXIHXEXIWSJ&QIVMGE~ ..................................247

Fabienne Tainmont,n&TIV±YHIHVSMXWYGGIWWSVEPFIPKI~ ........................................................................

Paul Tour-Sarkissian,n&YHMXMSRHIZERXPIKVSYTIHIXVEZEMPTSVXERXWYVPEV³WIVZIL³V³HMXEMVI~ ........................275

Guillaume Wicker,n3SXIWYVPEV³WIVZIL³V³HMXEMVI~ ........................................................................

Contribution

du 116 e

Congrès

des notaires de France

Jean-Pierre Prohaszka, Président

Gilles Bonnet,

Rapporteur général

Bernard Vareille,

Rapporteur de synthèse45

Observations du 116

e congrès des notaires sur la question de la réserve héréditaire

Chaque année, les notaires rencontrent près de 20 millions de clients. Ceci leur permet de mesurer l'évolu-

tion des mentalités et des modes de vie de nos concitoyens, leurs attentes mais aussi les limites des règles

qui nous gouvernent.

intention bienveillante, entrainent parfois des conséquences indésirables et le remède peut se révéler pire

que le mal. 1I e

3SXVI³UYMTIEFSVHIVERSXEQQIRX

PETVSXIGXMSRHIWZYPR³VEFPIW

la protection des proches (quels droits accorder aux proches et quels outils pour les protéger)

PETVSXIGXMSRHYPSKIQIRX

cela, des équilibres doivent être rétablis).

Dans le cadre de notre démarche la question de la réserve héréditaire est au centre des débats.

Elle constitue un élément structurant de notre droit civil et de notre société. Elle apporte sécurité et apaisement dans les familles. octroyée, d'un excès d'autorité du de cujus

TSYVWYMXYRXVMTPISFNIGXMJ

-protéger les enfants contre les risques d'un abus d'autorité de leurs ascendants -permettre de garantir le maintien de certains biens dans la famille.

1ITVSNIXHIQSHMûGEXMSR

économique.

notamment le cas lorsqu'il est question de dépendance.

pression de la réserve (ou sa diminution) et en même temps demander aux enfants une prise en charge

Il nous apparait que la réserve doit évoluer dans son fonctionnement mais non dans son principe.

Cette évolution doit se faire en respectant un équilibre entre la liberté et la protection, mais aussi entre les

droits de l'individu et ceux de la famille.

d'existence et de conscience qu'elle assure au descendant - n'empêche pas d'en envisager les évolutions

possibles pour répondre aux attentes de nos contemporains ; encore que d'après notre expérience, qua

la liquidation des droits successoraux de chacun en dosant les avantages accordés à des tiers pour tenir

compte de cet impératif que les donateurs ou testateurs n'entendent pas contourner, sauf cas très excep-

tionnels.

Parmi ces évolutions envisageables, sans doute l'aspect liquidatif peut être pris en compte, dans la mesure

où la réserve constitue une quote-part calculée sur une masse de biens comprenant les biens existant

tion-partage rassemblant tous les descendants peut conduire à un amoindrissement de la quotité dispo-

nible, et donc de la liberté de tester, dans la mesure où la plus-value des avoirs ainsi transmis et réalisée

disponible, réduisant d'autant l'assiette de cette dernière.

le principe de la dette de valeur, pour le cas où certains des biens donnés auraient été vendus mérite peut-

plus grande dans la détermination de la quotité disponible et partant, une sécurité accrue pour le tiers

P³KEXEMVI$

contractualisation grandissante du droit de la famille peut inviter à poursuivre dans cette voie et imaginer,

comme cela est par exemple le cas dans les pays alémaniques, des pactes successoraux au domaines

plus larges encore et conduisant peu ou prou à une entente sur les droits de chacun des héritiers sur le

montant respectif de leurs droits, voire la répartition des actifs.

exemple un héritier accepte de recevoir moins que se part, avec peut-être une contrepartie d'un autre

ordre ; d'autre part, et compte tenu de l'importance de ce type de convention, que soit privilégiée une

importante de celui-ci.

De même il semble opportun d'amender en la forme, voire de réformer au fond un certain nombre de

c'est-à-dire aux donations de biens indivis réalisées dans le même acte, pour peu qu'il y ait unanimité

traire ces libéralités-là au rapport, sauf clause contraire, pour les soumettre seulement au régime de

la réduction dérogatoire actuellement prévu par l'article 1077-1 pour les seules donations-partages;67

nels autres que les communautés conventionnelles, et déterminer pour chacun le régime-référence

l"article 758-5,TSYVIRGPEVMûIVPEJSVQYPEXMSRIPPMTXMUYI

IXTV³GMWIVªRSXVITSMRXHIZYIUYIPIW

EYGSRNSMRXPYMQ´QI

l"article 758-6, pour lever les doutes sur les deux ou trois manières qu'il y a de le mettre en oeuvre;

c'est-à-dire, au fond, pour choisir entre imputation et plafonnement, ce texte étant en l'état régressif

TSYVPETVSXIGXMSRHYGSRNSMRXWYVZMZERX

l"article 738-2, au moins dans le souci de dire clairement qu'il vise le quart de la succession et non

celui de la libéralité;

HVSMXHIVIXSYVSYV²KPIHI

l"article 918,TSYVVIRHVIIRûRV³JVEKEFPIPETV³WSQTXMSRHIHSREXMSRH³KYMW³IXV²WMRMUYI peut que recueillir notre assentiment.

1EPMWXITSYVVEMX´XVIGSQTP³X³I QEMWWIPSR2SRWMIYVPI5VSJIWWIYV:EVIMPPI

tions qu'il anime dans le Notariat, et qui traduisent les préoccupations récurrentes des notaires.

RERXGIPPIHYGSRNSMRXWYVZMZERX

Contribution

de Bernard Beignier Professeur de droit privé à l'Université de Toulouse,

Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,

Recteur de la région académique

Provence-Alpes-Côte d'Azur89

Quelques idées pour

une évolution sans révolution de la réserve héréditaire

Un groupe de travail dont la mission est de proposer des réformes législatives concrètes et rapidement

n'a pas à envisager son action comme s'il s'agissait d'un colloque universitaire ayant en perspective une

à une obligation de résultat.

ne soit probablement pas la réserve du droit coutumier est une quasi-certitude mais après tout la respon-

alors. Personne n'envisage sérieusement de supprimer la réserve. choses, qui peuvent paraître contradictoires d'apparence, mais qui ne le sont nullement. arbitrairement, leurs enfants.

UYIGIWSMXPI

droit des personnes ou le droit du patrimoine), un désir d'une plus grande liberté d'agir.

Entrer en voie de propositions concrètes, suppose de bien considérer en droit civil deux éléments que l'on

minore.

morale. C'est certainement en cela que l'actuelle réserve est fondamentalement éloignée de la réserve

historique des pays septentrionaux.

la fécondité et le recul considérable de la mortalité infantile. Moins d'enfants naissent mais presque tous

LIYVIYWIQIRX

(IUYMI\TPMUYIPIWJEQMPPIWncQYPXMTPIWc~

IXTPYWcHIY\XMIVW

Dans le premier cas, la quotité disponible serait donc des deux tiers et dans le second d'un tiers.

nombre d'enfants.

pratiques improbables à des étudiants en notariat. Cela fait bien longtemps que les notaires, pour adapter

Dans la pratique, la quotité disponible entre époux ne sert guère qu'en cas d'adoption de la double clause

d'assiette puis de partage de la communauté universelle attribuée au survivant. Sans revenir sur l'excès

que constitue souvent cette double clause, il faut en rappeler les dangers en cas de remariage. Un arrêt

contrat de mariage, mais ne serait-il pas utile de limiter, dans le cas d'enfants du premier lit, l'usage de la

QEMWGIPEZEª

contre-courant des réformes récentes) ou alors ne permettre la double clause en pleine propriété et non

mais par celui des régimes matrimoniaux et du pacte civil de solidarité. Depuis la loi de 2006, renforcée

dans son libéralisme par la loi récente de mars 2019, les notaires ont redécouvert la pratique, diverse et

simple, de l'avantage matrimonial. Rien n'interdirait d'aller plus loin encore (sur ce point, voir l'excellente et

Ainsi, pour le régime légal de la communauté, mais également pour la part indivise du pacte civil, l'on pour-

VEMXTV³ZSMV

que la communauté légale entre époux ou l'indivision entre partenaires, de plein droit, va intégralement au

le logement familial. Cette volonté contraire pourrait s'exprimer simplement par voie testamentaire (même

Comme dans beaucoup de familles la communauté constitue l'essentiel de la richesse patrimoniale, il

¬KI

dépenses, parfois considérables, de la grande vieillesse.

Cette solution permettrait de sortir de la pratique, parfois systématique, de la donation entre époux (en

WYVZMZERXUYMIWXYRIERSQEPMINYVMHMUYI

TEVXc~

ûITEWncPEQ´QITEVXc~TSYVGLEGYR

fond, être parent c'est peut-être surtout d'aimer et le coeur dépasse le sang. Il y a, au demeurant, un lien

véritable adoption qui permet de distinguer profondément le droit européen, issu du droit romain, de celui

d'autres civilisations comme le droit musulman (très attaché au modèle initial de la famille). Si l'on revient

l'ouvrir davantage.

qui rendrait impossible que, par un acte de générosité que le droit a vocation à encourager et à soutenir

Q´QI

pourrait permettre des assouplissements destinés à toutes les familles sans distinction de sexe.

TSYVWE

TEVHIZERX

Allons plus loin encore. Voici cette fois, un couple en seconde union avec des enfants de part et d'autre

antérieurs à ce mariage et deux enfants nés du second lit. Prenons l'hypothèse d'une famille unie (cela

mettant tous les enfants à stricte égalité pour la totalité du patrimoine (ce qui supposerait le passage à la

Si l'on revient maintenant, à la question de ce qui doit revenir à chaque réservataire, dans beaucoup de

quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] BOI N° 28 du 9 FEVRIER 2000 [BOI 5F-7-00] - BOFiP-Impôts - France

[PDF] BOI N° 5 du 13 JANVIER 2006 [BOI 3A-3-06] - BOFiP-Impôts

[PDF] BOI N° 60 du 30 MARS 2004 [BOI 5D-2-04 ] - BOFiP-Impôts - France

[PDF] BOI N° 9 du 19 JANVIER 2007 [BOI 7S-1-07] - BOFiP-Impôts - Anciens Et Réunions

[PDF] BOI N° 94 du 21 juin 1985 [BOI 13D-3-85 ] - BOFiP-Impôts

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