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UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES

École Doctorale ED262

La sécurité juridique en droit fiscal

Étude comparée France-

DOCTEUR EN DROIT PUBLIC

Présentée et soutenue publiquement par

Urbain OKOU

le 29 novembre 2014

Composition du jury :

Monsieur Thierry LAMBERT,

Professeur à l'Université d'Aix-Marseille (rapporteur)

Monsieur Julien MARTIN,

Professeur à l'Université de La Rochelle (rapporteur)

Monsieur Jacques BUISSON,

Professeur à l'Université Paris Descartes

Monsieur Renaud BOURGET,

Maître de conférences à l'Université Panthéon Sorbonne

Monsieur Xavier CABANNES,

Professeur à l'Université Paris Descartes (directeur de thèse) I ni improbation aux opinions émises dans la présente thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. II III

À la mémoire de ma mère

À la mémoire de ma petite-

IV V

REMERCIEMENTS

mon directeur de thèse, Monsieur le Professeur Xavier Cabannes, certes pour la qualité de ses conseils, les imperfections de ce travail ne lui étant en rien imputables, mais aussi et surtout

pour sa très grande disponibilité, sa remarquable réactivité, sa patience inouïe et son sens de

Je remercie également Messieurs les professeurs Jacques Buisson, Thierry Lambert, Julien thèse. tout spécialement Linda et Aurélien Uetto, mes

amis, qui ont toujours été présents à mes cotés, tant moralement, spirituellement,

matériellement que financièrement. Sans leur soutien, leurs encouragements et leur marque de confiance en mes potentialités, ce travail serait difficilement parvenu à son terme. Madam ainsi que Mme Yéyé pour son aide.

Élisabeth Mella, professeur à

remercie infiniment. lvestre, alors administrateur des services fiscaux ivoiriens, probablement eu difficilement accès. e remercie également : VI - mes tantes Christine, Édith, Sophie et Nadège Ozoua Ouapo pour leur aide inestimable, de même que mon oncle Constant, et ma cousine Blandine ; - les Pasteurs Gilbert et Pascal pour leur aide et leur soutien. - Mme Quenum Béatrice, Éva R. Gnoto, Clautilde Robet, Eve-Anna Caristan, Max-Élie Caristan, Magalie Dejong, Christian et Axelle Dégri, Ange Kouakou, Silvère Kouessi, certains chapitres de mon travail ; - mes amis Eva Gnoto, Dominique Désiré Érenon, Jeanine Anmonka, Dr. Maria Da Silva, Elodie Sibi, Latifa Tiéméné, Tiana, Patrick Mégarbané, Florence Pignarre, Dominique Vellin, Dr. Rajesh Khatiwada, Claude Fandjo, Pr. Aristide-Oswald Bartet, Glwadys Zadi,

Joachim Louéka Millardet, Carole et Nadia Néné, pour leur présence, les différents

échanges, leur soutien et leur amitié ;

particulier à mes petits frères qui ont toujours cru que je pouvais y arriver (Fodé, " Bébé »,

Sory, Mohamed, " Mami ») tous les autres membres de ma famille, sans oublier mon petit cousin Florian. VII

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

A.I.J.C. : Annuaire international de justice constitutionnelle AJDA : Actualité juridique Droit administratif

BDCF : Bulletin des conclusions fiscales

BF. : Bulletin fiscal

BOI : Bulletin officiel des impôts

Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation française Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation française, chambre civile

CACS :

Cass. Civ. : Cour de cassation, chambre civile

Cass. Soc. : Cour de cassation, chambre sociale

CCJA :

CE :

CE, Ass. :

CJCS :

Coll. : Collection

Cons. const. : Conseil constitutionnel français coord. : sous la coordination de CPO : Conseil des prélèvements obligatoires

DB : Documentation de base

Décis. : Décision

VIII dir. : sous la direction de

Dr. fisc. : Revue Droit fiscal

E.D.C.E. :

éd. sc. : éditeur (s) scientifique (s)

éd. : édition

et s. : et suivant (es) GAJA : Grands arrêts de la jurisprudence administrative

Gaz. Pal. : La gazette du palais

J.O.R.C.I. : Journal offic

J.O.R.F. : Journal officiel de la République française JCP A : Juris-Classeur périodique (Édition Administrations) JCP G : Juris-Classeur période (Édition générale)

LCCC : Les Cahiers du Conseil constitutionnel

LNCCC : Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel LNDJ : Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence

LPA : Les Petites affiches

OHADA :

PUF : Presses universitaires de France

QPC : Question prioritaire de constitutionnalité

R.D.P. :

R.I.D.C. : Revue internationale de droit comparé R.J.P.I.C. : Revue juridique politique indépendance et coopération IX

R.T.D.H. :

Rec. :

rédac. : rédacteur (s) Rev. dr. unif. : Revue de droit uniforme africain RFDA : Revue française de droit administratif

RFFP : Revue française de finances publiques

RICPT : Revue Internationale de criminologie et de police technique et scientifique RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires

RJF : Revue de jurisprudence fiscale

RJPIC : Revue juridique et politique indépendance et coopération

RJPOM : -mer

RSC : Revue de Sciences criminelles

RSF : Revue de sciences financières

RTD Civ. : Revue trimestrielle de droit civil

T. réun. : Textes réunis par

t. : tome

Vol. : volume

XI

Sommaire

INTRODUCTION ................................................................................................................................ 1

PREMIÈRE PARTIE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EN DROIT FISCAL SUBSTANTIEL ................................... 69

TITRE 1 DE LA PRISE EN COMPTE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ...................................................... 73

CHAPITRE 1 DE LA PRISE EN COMPTE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DANS LA

RÉGLEMENTATION DU CADRE FISCAL .......................................................................... 75

CHAPITRE 2 DE LA PRISE EN COMPTE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DANS DE LA NORME FISCALE .............................................................. 165

TITRE 2 LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE EN DROIT FISCAL ............................................. 233

CHAPITRE 1 IDENTIFIER LA NORME FISCALE APPLICABLE .................................. 235 CHAPITRE 2 AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE ET LE

CONTRIBUABLE ................................................................................................................. 287

SECONDE PARTIE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EN DROIT FISCAL PROCESSUEL ..................................... 349

TITRE 1 SÉCURITÉ JURIDIQUE ET PROCÉDURES NON-CONTENTIEUSES ........................................ 355

CHAPITRE 1 SÉCURITÉ JURIDIQUE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE FISCAL ...... 357 CHAPITRE 2 SYSTÈME RÉPRESSIF, DROIT FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE .... 425

TITRE 2 SÉCURITÉ JURIDIQUE ET PROCÉDURES CONTENTIEUSES ................................................. 527

CHAPITRE 1 SÉCURITÉ JURIDIQUE ET VOIES NON-JURIDICTIONNELLES DE

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS FISCAUX .................................................................... 529

CHAPITRE 2 SÉCURITÉ JURIDIQUE ET RÈGLEMENT DU CONTENTIEUX FISCAL

PAR LA VOIE JURIDICTIONNELLE ................................................................................. 585

CONCLUSION GÉNÉRALE .................................................................................................................. 673

BIBLIOGRAPHIE ....................................................................................................................... 677

TABLE DES MATIÈRES .............................................................................................................. 739

XII 1

Introduction

au désordre du droit, le principe de sécurité juridique apparaît comme la dernière branche à

permettre au droit de remplir la mission qui est normalement la sienne »1. La sécurité

sion de la puissance publique et la protection des personnes (morales ou physiques), de leurs droits et de leurs intérêts. Elle " »2. Au contraire, pou le fondement3. En 4. En base de la sécurité juridique est " un élément essentiel de »5, celui-ci est une condition

apparaît davantage comme une indispensabilité pour les États africains6 et donc pour la Côte

1 Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, " La sécurité juridique : le point de vue du juge constitutionnel », in

Sécurité juridique et complexité du droit, coll. E.D.C.E., n° 57, La

Documentation française, Paris 2006, p. 375.

2 ; voir également dans ce sens, Hélène BÉRANGER et Élise

FILS (rédac.), " La sécurité juridique », Avant-propos de la 4e convention des juristes de la Méditerranée, Acte

-10 décembre 2012, Préface : Christiane TAUBIRA, JCP G, suppl. au n° 27, 2013. Ces droit.

3 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et

français, Coll. " N. Bibl. de thèses », Dalloz, 2001, p. 112.

4 , est "

juridique ». Voir Hans KELSEN, Théorie pure du droit, trad. par Charles Eisenmann, Paris, Dalloz, 2e éd., 1962,

p. 337.

5 Hélène BÉRANGER, Élise FILS (réd.), " La sécurité juridique », préc., Avant-propos.

6 Félix ONANA ETOUNDI, " : À propos du rôle joué

», Actualité juridique, n° 53, 2007, p. 4 (pp. 3-13). 2

de droit comme un projet irréalisable en Afrique en dépit de son caractère universel7, il reste

sécurité juridique. Ainsi, selon le professeur Jacques Chevallier, " fonction qui lui incombe : elle doit constituer pour les destinataires un cadre clair, précis,

stable, qui leur apporte les éléments de certitude nécessaires et leur donne la possibilité de

prévoir les conséquences de leurs actes ; [ce à quoi il ajoute] sécurité juridique. Selon le Doyen Carbonnier, " il est une valeur que les théoriciens du droit, tel Paul Roubier, conditionne les deux autres9 animal »10 " -même », renchérit le professeur Michel Fromont11 ; et le professeur Bernard Pacteau de trancher : " est la sécurité ou rien »12. Voir néanmoins le dans le contexte africain, Pierre-François GONIDEC, " : le sens des mots », RJPIC, 52/1998, n°1, Ediena, pp. 3-32. Voir aussi, Abdou Yéro BA, " Fléau des conflits et défi sécuritaire en Afrique », R.J.P.I.C., pp. 9-24.

7 Alain MOYRAND, " en Afrique noire francophone », R.I.D.C.,

vol. 43, 1991, pp. 853-878.

8 Jacques CHEVALLIER, , Montchrestien, 5e éd., 2010, p. 96.

9 -à-

choses qui ne changent point " dans le domaine du Droit : ce sont les valeurs sociales de base, que tout

ordonnancement juridique cherche à réaliser. La sécurité juridique, la justice, le progrès social sont de telles

valeurs sociales de base inamovibles » : Luc P. PATRAS, Theod. et

Athan. N. Joannides, 1962, p. 313.

10 Jean CARBONNIER, " », in Flexible droit, Paris, LGDJ, 8e

éd., 1995, p. 188.

11 Michel FROMONT, " Le principe de sécurité juridique », AJDA, 1996, p. 178.

12 Bernard PACTEAU, " La sécurité juridique, un principe qui nous manque », AJDA, 1995, p. 151.

3 Absente de leurs dispositifs constitutionnels respectifs13

pas non plus prise en compte au sein de leurs dispositions législatives ou réglementaires. Est-

ce " », pour emprunter les termes de M. Jean-Pierre

Camby14 ns sûr.

juridictionnel. En effet, ce principe ne laisse pas indifférents les juges français et

ivoiriens, même si la position de la jurisprudence française paraît moins tranchée et donc plus

affirmée que celle de la France Il convient néanmoins de noter, en prenant en compte respectivement les ordres juridiques

en compte, mais pas nécessairement en la même qualité. Considérée comme principe dans un

cas, elle de sécurité juridique intègre les ordres juridiques europ

réfractaires à la prise en compte de la sécurité juridique en tant que principe ; cependant, leur

En effet, si le Conseil constitutionnel français, tel un tabou, évitait ne serait-ce que de

13 Voir sur ce point, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, " La sécurité juridique : le point de vue du juge

constitutionnel », préc., p. 369.

14 Jean-Pierre CAMBY, " La sécurité juridique : une exigence j

15 OHADA traité de Port-Louis

(Ile-

16 M. Camby indiquera notamment que " pour le Conseil constitutionnel, la sécurité juridique est un non dit,

mais une réalité sur tous les fronts jurisprudentiels ». Voir Jean-Pierre CAMBY, " La sécurité juridique : une

exigence juridictionnelle », préc., p. 172. 4 droit communautaire18 principe de sécurité juridique, celui-ci ne trouve " administratif français est régie par le droit communautaire »19.

KPMG et autres20

de déontologie des commissaires aux compte " il consacre solennellement le principe de sécurité juridique »

par une grande partie de la doctrine21. Mais elle ne suscite pas nécessairement le même

engouement chez le juge judiciaire, encore moins chez le juge constitutionnel. 22,
mesures transitoires,

Pour preuve, en 1984 par exemple, des sénateurs français entendaient faire sanctionner une disposition

rétroactive contenue dans la loi de finances pour 1985, comme portant atteinte au principe de sécurité juridique.

Le Conseil constitutionnel français, pour refuser de reconnaître valeur constitutionnel à ce principe, évite de le

mentionner en indiquant simplement " Loi de finances pour 1985, J.O.R.F., 30 décembre 1984, p. 4161 ; 17 janvier 2003, n° 00-46476, préc.

18 CE, 1re et 2e SSR, 3 décembre 2001, n° 226514, et autres ;

CE, 8e et 3e SSR, 27 juillet 2005, n° 273619, Société Fauba France.

19 CE, 9e et 10e SSR, 16 janvier 2006, n° 266267, S.C.I. Parc de Vallauris.

20 CE Ass., 24 mars 2006, n° 288460, 288465, 288474, KPMG et autres, AJDA, 2006, p. 684 ; voir concl. Yann

AGUILA, RFDA, 2006, pp. 463 et s., Rec. 154 ; GAJA, n° 113, pp. 874-887.

21 Voir notamment Bertrand MATHIEU, " », AJDA,

2006, p. 841 ; Jean-Bernard AUBY, " Sécurité juridique », Droit administratif, mai 2006, repère, 5, pp. 1-2 ;

Yann AGUILA, " », RJDA, 2006, p. 545 et Bull.

Joly Sociétés, 2006, p. 723 ; Claire LANDAIS, Frédéric LENICA, " La sécurité juridique : la consécration »,

AJDA, 2006, chron., pp. 1028-1033 ; Jean-Michel BELORGEY, "

sécurité juridique », JCP A, 2006, pp. 717-720, n° 22 ; Florence CHALTIEL, " La consécration du principe de

, 2006, n° 500, pp.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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