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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Conclue à Vienne le 11 avril 1980 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19891 Instrument d’adhésion déposé par la suisse le 21 février 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1991 (Etat le 30 mai 2006)
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I .
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.The international sales contract
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Texte original. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Conclue à Vienne le 11 avril 1980.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Conven- tion” ou la “CVIM”) est devenue en plus de
Mar 10 1980 vente internationale de marchandises comprennent les documents préparatoires
loi. Convention La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dont le texte est reproduit en annexe. (
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CONCLUDED AT VIENNA ON. 11 APRIL 19801. N° 25567. CONVENTION DES NA. TIONS UNIES SUR LES CONTRATS. DE VENTE INTERNATIONALE DE. MARCHANDISES. CONCLUE.
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