CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 85 BIS DU 27 FEVRIER 2008 -----Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
A l'article 6 de la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est complété comme suit : "6° le ou les lieux où le télétravailleur a choisi d'exécuter son travail" 2° un nouveau § 2 bis rédigé comme suit est inséré : "§ 2 bis
Convention Collective de Travail N° 85, 9 noviembre 2005 Concernant le télétravail, modifiee par la Convention collective de travail N° 85 bis du 27 fevrier 2008 Convención Colectiva de Trabajo N° 85 sobre teletrabajo, modificada por la Convención Colectiva de Trabajo N° 85 bis de 27 febrero 2008
faire, un formulaire de demande est complété et remis au service du personnel La convention balise l’organisation du télétravail et complète ainsi le texte de la convention collective n°85 du 9 novembre 2005 au niveau interprofessionnel
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Le télétravail est régi par la loi sur l’emploi ainsi que la convention collective de travail (CCT) n°85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, modifiée par la CCT n°85 Bis du 27 février 2008 rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mars 2008 Une récente loi du 5 mars 2017 sur le travail maniable
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CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 85 DU 9 NOVEMBRE
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CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 149
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2 4 4 S’assurer de l’amélioration des conditions de travail chez nos fournisseurs 76 2 4 5 Être un commerçant solidaire 79 2 5 Les collaborateurs 81 2 5 1 L’emploi 81 2 5 2 Développer les compétences des collaborateurs 82 2 5 3 Créer un environnement favorable à l’épanouissement des collaborateurs 85 2 5 4 Encourager la diversité et l
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9/7/2009 Verzending vraag (Einde van de antwoordtermijn: 14/8/2009 ) 2/10/2009 Antwoord _____ _____ Vraag nr 4-3798 d d 9 juli 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) Question n° 4-3798 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais) Ingevolge de vele files op de weg en de herhaaldelijke vertragingen van de treinen kampen sommige
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l'employeur d'indiquer, via l'IDCC, la convention collective appli- cable à nº 4 salaires minima au 1er novembre 2004 et au 1er février 2005 06/06/2005
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