africaine exige la mise en place de la Cour de justice de l’Union africaine; SONT CONVENUS COMME SUIT : CHAPITRE I Article Premier DEFINITIONS Dans le présent Protocole, sauf indication c ontraire, on entend par: « Acte », l’Acte constitutif de l’Union ; “Conférence”, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de
africaine exige la mise en place de la Cour de justice de l‟Union africaine; SONT CONVENUS COMME SUIT : CHAPITRE I Article 1 DEFINITIONS Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, on entend par: « Acte », l‟Acte constitutif de l‟Union ; “Conférence”, la Conférence des chefs d‟Etat et de gouvernement de l‟Union ;
Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique), sont remplacés par le présent Protocole et le Statut y annexé qui en fait partie intégrante, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9 du présent Protocole Article 2 Création d'une cour unique
PROTOCOLE DE MALABO - Amnesty International
de justice et des droits de l’homme (ci-après le protocole de Malabo) et a invité les États membres de l’Union africaine de le signer et de le ratifier1 Le Protocole de Malabo est un instrument juridique déterminant Selon ce Protocole, la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH), qui n’est pas encore effective,
ET DE LA FUSION DE LA COUR AFRICAINE UN APERÇU
au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (ci-après le protocole de Malabo) a été adopté par l’Union africaine Le Protocole de Malabo prévoit d’intégrer dans le mandat de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH) une compétence en matière pénale Pays qui ont signé le
formel, de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (établie en 1998 par le Protocole de Ouagadougou, entrée en vigueur en 2004) et de la Cour de Justice de l’Union africaine (dont le Statut a été adopté par le Protocole de Maputo de 2003)
de gouvernement » devant « la juridiction compétente de l’Union » 166 Cette combinaison de facteurs a suscité une mobilisation au sein de l’UA pour créer une chambre pénale au sein de la Cour africaine 167 L’Afrique et la Cour pénale internationale Sur la scène internationale, l’Afrique avait vivement soutenu la création de la CPI
"Je jure solennellement d'exercer mes fonctions de membre de la Cour de Justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations" Il en est dressé procèsverbal
La Cour de Justice est seule compétente pour déclarer engager la responsabilité non contractuelle et condamner l'Union à la réparation du préjudice causé, soit par des agissements matériels, soit par des actes normatifs des organes de l'Union ou de ses agents dans J'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour de Justice de l’Union africaine Voir : Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté par la onzième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue le 1er juillet 2008 à Sharm El-Sheikh (Egypte)
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Protocole de la Cour de Justice de l’UA
PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION AFRICAINE Les Etats membres de l’Union africaine : Considérant que l’Acte constitutif a créé la Cour de justice de l’Union africaine; Fermement convaincus que la réalisation des objectifs de l’Union africaine exige la mise en place de la Cour de justice de l’Union africaine; SONT CONVENUS COMME SUIT : CHAPITRE I Article Premier
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PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION AFRICAINE
PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION AFRICAINE Les Etats membres de l‟Union africaine : Considérant que l‟Acte constitutif a créé la Cour de justice de l‟Union africaine; Fermement convaincus que la réalisation des objectifs de l‟Union africaine exige la mise en place de la Cour de justice de l‟Union africaine; SONT CONVENUS COMME SUIT : CHAPITRE I Article 1 DEFINITIONS
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PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE
Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique), sont remplacés par le présent Protocole et le Statut y annexé qui en fait partie intégrante, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9 du présent Protocole Article 2 Création d'une cour unique La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice de
PROTOCOLE DE MALABO - Amnesty International
ce Protocole, la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH), qui n’est pas encore effective, aura des compétences étendues afin de couvrir les crimes relevant du droit international et les crimes transnationaux Le projet initial de la CAJDH prévoyait une Cour avec deux domaines de compétence : les affaires générales et les droits humains Le Protocole de Malabo
ET DE LA FUSION DE LA COUR AFRICAINE UN APERÇU
protocole de Malabo) a été adopté par l’Union africaine Le Protocole de Malabo prévoit d’intégrer dans le mandat de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH) une compétence en matière pénale Pays qui ont signé le Protocole de Malabo (mai 2017) pays qui ont ratifié le Protocole de Malabo (mai 2017) Date de l'adoption du Protocole de Malabo par l'Union
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LA COMPLEMENTARITE REGIONALE COUR AFRICAINE DE JUSTICE
fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour de Justice de l’Union africaine Voir : Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté par la onzième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue le 1er juillet 2008 à Sharm El-Sheikh (Egypte)
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L’AFRIQUE ET LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE
amendements au Protocole relatif au Statut de la Cour africaine de Justice et des droits de l’homme et des peuples (ci-après : Protocole de Malabo) et d’évaluer ses implications, d’une part, sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI en Afrique et, d’autre part, sur la configuration et le fonctionnement de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples II Contexte
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PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
1 protocole a la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en afrique les etats au present protocole :
ou à l'application dudit Acte ou de tout autre traité adopté dans le cadre de l' Union; CONSIDÉRANT EN OUTRE les décisions Assembly/AU/Dec 45 (III) et
treaty protocol on the statute of the african court of justice and human rights f
et des droits de l'homme a fusionné la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice de l'Union africaine en une Cour unique ;
treaty protocol on amendments to the protocol on the statute of the african court of justice and human rights f
1 PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION AFRICAINE Les Etats membres de l'Union africaine : Considérant que l'Acte constitutif a créé la Cour
protocole de la cour de justice fr
protocole portant statut de la Cour africaine de justi- ce et des droits de l'homme, ples et la Cour de justice de l'Union africaine, créées respectivement par le
COG
Justice de l'Union africaine – pose par exemple de délicats problèmes de droit encore officiellement instituée, le Protocole qui en prévoit la mise en place
Cour africaine de justice, mais aussi la ratification du Protocole par le plus grand nombre avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte africaine des
COUR AF FRcadre
1994-2004 : Vers l'entrée en vigueur du Protocole de la Cour africaine 29 2 A La Cour africaine et la Cour de justice de l'Union africaine
GuideCourAfricaine
traité fondateur – l'Acte constitutif de l'Union africaine 11 L'Acte constitutif de l'UA En 2009, le Protocole relatif à une Cour africaine de justice est entré en
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1981, et le Protocole y relatif portant création d'une Cour africaine des droits Commission de l'Union africaine ; la démission prend effet conformément au justice, et dans les limites des ressources financières disponibles, décider de
Reglement interieur de la Cour africaine
4. La Cour ne peut comprendre plus d'un juge du même Etat partie. 5. Une représentation des principales traditions judiciaires est assurée au
Les instruments de ratification ou d'adhésion au présent Protocole sont déposés auprès du Président de la Commission de l'Union africaine. 3. Tout Etat partie
PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE. DE L'UNION AFRICAINE. Les Etats membres de l'Union africaine : Considérant que l'Acte constitutif a créé la Cour de justice
des peuples et la Cour de justice de l'Union africaine en une Cour unique ; AU CHAPITRE I du Protocole (FUSION DE LA COUR AFRICAINE DES.
PROTOCOLE. PREAMBULE. Chapitre I : Fusion de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples et de la cour de justice de l'union africaine.
Les instruments de ratification ou d'adhésion au présent Protocole sont déposés auprès du Président de la Commission de l'Union africaine. 3. Tout Etat partie
PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION AFRICAINE. 18/06/2020. No. COUNTRY/PAYS. DATE OF/DE. SIGNATURE. DATE OF/DE. RATIFICATION/. ACCESSION.
« Président » le Président de la Conférence des chefs d'Etat et de. Gouvernement de l'Union;. << Cour »
3 juin 1991 Cour de Justice : Création et. Compétences ... Union Douanière et Libéralisation des Echanges ... Protocole relatif à l'Alimentation.
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME. 20/05/2019. No. COUNTRY/PAYS. DATE OF/DE.
Protocole de la Cour de Justice de lUnion Africaine