Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage, évolution commencée en 1964 avec la Loi sur la capacité juridique de la femme
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Le caractère impératif des dispositions relatives aux effets du mariage I Des devoirs La nature juridique des droits des époux dans le « patrimoine familial » :
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contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l'un de ses proches » n'a pas d'existence juridique en droit marocain Le Code de la
Le mariage en droit marocain
Sans doute, chacun des membres de l'Institut verse-t-il aux délibérations sa connaissance de divers systèmes juridiques nationaux ; toutefois, et c'est ici que la
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L'approche non juridique de la notion de famille : une approche hétéroclite A) la variété des Section 1) Les effets personnels du mariage I Le contenu des
Droit de la famille FERRIE
publié en 2006 un guide juridique «agir contre les mariages précoces et forcés » Principe n° 3 : les effets du mariage sont régis par la loi nationale des époux
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Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (article 21-1 du code civil) Néanmoins, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un
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est le mariage et les règles juridiques sont édictées en conséquence De plus, à cette époque, le lien matrimonial est à toute fin pratique indissoluble2 En effet
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. (article 21-1 du code civil). Néanmoins l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un.
Toutefois Les mariages homosexuels conclus à l'étranger avant le 17 mai 2013
La Cour a dit que l'exercice de ce droit emporte des conséquences personnelles sociales et juridiques. Compte tenu du caractère sensible des choix moraux
Le locataire et son conjoint ou sa conjointe peuvent de façon indépendante
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L'effet es- sentiel du mariage sur le plan juridique a été pendant longtemps l'incapacité de la femme mariée et son corollaire l'autorité ma- ritale.
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Effets comparés du mariage et du Pacte civil de solidarité (PACS)