Protection des données personnelles 7 172 220 111 4 Art 25 Destruction des données Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel détruisent les données de E-Recruiting BV trois mois après la clôture de la procédure de candidature L’art 27b, al 7, LPers est réservé
Ordonnance concernant la protection des données personnelles dans l’administration fédérale du 3 juillet 2001 (Etat le 1er novembre 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art 27, al 2, et 28, al 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, arrête: Section 1 Dispositions générales
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) Modification du 21 octobre 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)1 est modifiée comme suit: Art 9, let h
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) du Le Conseil fédéral suisse, vu les art 27, 27d, al 6, et 28, al 1quater, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu l’art 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données
Art 3 Protection des données La protection des données est régie par les art 53 ss de l'ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération 2 et par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3 1 RS 172 222 023 2 RS 172 220 111 4 3 RS 235 1
de la Confédération4 et l’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération5 sont applicables Art 2 Politique du personnel 1 La direction de l’institut met en œuvre les principes de la Confédération régissant
al 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)2 2 Pour autant que la pr ésente ordonnance ne prvoie pas de rglementations spcia-les, les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’administration fédérale3 sont
l’administration fédérale, sont régies par l’Ordonnance concernant la protection des données personnelles (OPDP ; RS 172 220 111 4) » Dès lors, « les dossiers du personnel ne sont accessibles qu’au service du personnel et aux responsables hiérarchiques » (art 16, al 2,
de la Confédération (O-OPers)5 et de l’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) 6 3 Les dispositions non applicables sont mentionnées à l’annexe
– les art 8, al 2, et 18, al 3, let h, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1, – les directives du Conseil fédéral concernant le budget du personnel et le plan financier,
1 jan 2018 · personnelles au Département fédéral des affaires étrangères2, 1, de l' ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confé- 4 RS 220 5 RS 412 10 6 RS 172 220 111 9 172 220 111 4 s'assure au préalable qu'un consentement conforme a été donné de confiance désigné par l'employé
. . .
1 juil 2013 · sécurité au travail et la protection de la santé des employés ainsi que la confiance, les examens médicaux requis dans les cas de maladie, 4 Le contrat de travail conclu avec les collaborateurs personnels des donné son accord RS 220 61 Introduit par le ch I de l'O du 1er mai 2013, en vigueur
. . .
1 jan 2021 · Chapitre 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle Art 2 f 12 l'indemnité en espèces liée à l'horaire de travail fondé sur la confiance 2 donne droit à cinq jours de compensation supplémentaires 1 Les dispositions concernant la protection des employés de la loi du 13 mars 1964
CHE
1 août 2015 · 2 L'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération4 est d' éluder la protection contre les licenciements prévue par l'art
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3 juil 2001 · l'administration fédérale citées dans l'annexe de l'ordonnance du 25 novembre RS 220 5 Nouvelle teneur selon le ch II 3 de l'O du 21 mai 2008 3 L' évaluation personnelle sert de base à l'évolution du salaire, b par le Département fédéral de la défense, de la protection de la donné son accord
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biens, fondée généralement sur une ordonnance rendue par un tribunal ou une d'otages5, Convention sur la protection physique des matières nucléaires6, Protocole pour la répres- Le chapitre III donne un aperçu du processus de gnements personnels et les documents électroniques du Canada constituent des
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Protection de l'intégrité personnelle des travailleurs L'obligation expresse, pour l' employeur, de prévoir des mesures pour la protection de l'intégrité person-
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16 mar 2017 · 172 9 6 Ratios réglementaires personnel et des systèmes d'information ou d' événements extérieurs risques, il en informe le Conseil d'administration et donne son avis sur le (iii) Afin de limiter le risque de contagion, les G-SIB seront financiers ou la perte de confiance en l'industrie financière de
Pilier FR
25 jan 1995 · A cette version de l'ordonnance 95-07 modifiée et complétée sont annexés tous les textes vue de l'adhésion de leurs personnels concernant l'assurance en cas de vie, lorsque l'assuré décède avant le l'obligation des assurances prévues aux articles 163 à172 et 174 ci- 45 Décret exécutif 07-220
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26 oct. 2011 personnelles du personnel de la Confédération ... RS 120.4. 172.220.111.4 ... Protection des données et sécurité des données.
1 janv. 2020 53 ss de l'ordonnance du. 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération2 et par la loi ...
Ordonnance du 20 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) RS 172.220.111.4. [LPers].
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) du 26 octobre 2011 RS 172.220.111.4.
culier l'Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l'administration fédérale (RS 172.220.111.4).
31 août 2022 2 Le besoin de protection des données personnelles est évalué en fonction des ... par la législation sur le personnel de la Confédération.
1 janv. 2022 Les dispositions de l'ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération127 sont ...
9 févr. 2009 l'administration fédérale sont régies par l'Ordonnance concernant la protection des données personnelles (OPDP ; RS 172.220.111.4) ».
31 août 2022 7.27 Ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération .
1 mars 2020 mandes approuvées sont réglées par l'ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération6.
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du