Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Page 2 de 5 1 Généralités et application de la LPrD Les données relatives au droit de cité communal de particuliers sont des données personnelles, a priori non sensibles, dans la limite où elles se restreignent au nom et coordonnées des personnes
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Page 3 de 6 comme ce qui est proposé ci-dessus, il devient alors conforme au but fixé par la LVid et l’analyse suivante peut être faite Ad III Conditions Ad 1 Exigence de la base légale Pas de remarque Ad 2 Respect du principe de la proportionnalité
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Autorité cantonale de la transparence et de la protection
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Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD. Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und. Datenschutz ÖDSB. La Préposée
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD. Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und. Datenschutz ÖDSB. Rue des Chanoines 2
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31 Aug 2022 des données de SZ OW et NW
Aide-mémoire No 4 COMMUNICATION DES DONNEES PAR