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LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Entre obligations
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Délibération n°2012-87 : Participation à la protection sociale complémentaire Monsieur Stéphane Pichon, adjoint aux finances, présente le projet de mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire des agents communaux Le Conseil municipal : Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les
A compléter par le salarié et à fournir chaque année à l
c dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ; d dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
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PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2015
Cette participation permettra aux agents de maintenir un taux de protection acceptable sans subir la hausse des tarifs applicables au 1 er janvier 2016 Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 novembre 2015, L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, -INSTAURE le principe de participation de l’employeur dans le cadre
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COMPTE RENDU DE REUNION
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ----- EXECUTION DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SEANCE DU 09 FEVRIER 2012 L'an deux mille douze, le neuf février, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le deux février 2012
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H é r a u l t de la commune de COURNONTERRAL SEANCE DU
Conformément à l’article 22 bis de la loi n°83634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements - publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent La participation des personnes publiques est réservée aux
8 nov 2011 · Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique Liste des organismes labellisés (source DGCL) du 31 Août 2012
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territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection Circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des L' adhésion à une protection sociale complémentaire reste naturellement participation, elle ne peut la verser qu'aux agents ayant adhéré au contrat ou au
la protection sociale complementaire de le fpt
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles participation à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou La circulaire du ministère de l'intérieur en date du 25 mai 2012 a éclairci les
protection sociale complemanetaire Fiche statut
A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs Circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 « Participations des
Note dinformation PSC mai
25 mai 2012 · à la protection sociale complémentaire de leurs agents REFER: - Décret liste des contrats et règlements labellisés soit le 31 août 2012
Circulaire participation des collectivites locales a la PSC vdef
La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est Cette loi a inséré un article 88-2 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant participation des employeurs publics locaux au financement de la protection sociale des collectivités territoriales à compter du 31 août 2012
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16 mar 2012 · financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents de participation à l'automne 2012, pour une prise d'effet au 1er janvier
AS Courrier envoi collectivites
collecfivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la · protecfion sociale Circulaire ministérielle du 25 mai 2012 relafive aux parficipafions des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles La participation de la collectivité territoriale ou de l' établissement
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