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Décision du Défenseur des droits n°MLD – 2011- 66

Décision du Défenseur des droits n°MLD – 2011- 66 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n°2011904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le - Défenseur des droits ;


Décision du Défenseur des droits n° MLD/2013-10

Paris, le 28 février 2013 Décision du Défenseur des droits n°MLD/2013-10 Le Défenseur des droits, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;


Accès aux biens et services et handicap - Défenseur des Droits

(Décision MLD-2011-60 du 12 décembre novembre 2011) - de la priorité d’attribution d’un logement social (Code de la onstrution et de l’haitation, artile L 441-1 et R 441-4) - du recours pour le droit au logement opposable (Code de la onstrution et de l’haitation, article L 441-2-3) Sur l’accès aux transports


Décision du Défenseur des droits MLD-2016-071

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Décision du Défenseur des droits n°MLD/2013-24

Décision du Défenseur des droits n°MLD/2013-24 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;


>> Une multitude jugement et de décisions depuis 1999 à ce

Décision du Défenseur des droits n°MLD 2012-156 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Vu le code


LE DÉFENSEUR DES DROITS 2005-2015

L’action du Défenseur des droits Une fois saisi, le Défenseur des droits évalue si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part Pour traiter les réclamations dont il est saisi, le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’en-quête


N°2015-11B 1 DECEMBRE 2015 SOLIDARITE, COHESION SOCIALE, ENFANCE

Journal du droit des jeunes, 2015, n° 347-348, p 16-78 Au sommaire : - Le Tribunal d’opinion sur les violations des droits des enfants roms - Décision du défenseur des droits MDE-MLD-2015-174 Observations devant le tribunal correctionnel de Créteil présentées dans le cadre de l’article 33 de la loi n˚2011-333 du 29 mars 2011


[PDF] Décision du Défenseur des droits n°MLD – 2011- 66

Décision du Défenseur des droits n°MLD – 2011- 66 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n°2011904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le - Défenseur des droits ;


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Saisi le 20 septembre 2011 par Monsieur G , de nationalité roumaine, d’une réclamation relative au refus qui lui a été opposé au guichet d’une agence de la banque X de retirer un mandat international, le Défenseur des droits, en vue de régler la situation exposée dans la note récapitulative ci-jointe décide de : - recommander à la banque X de réformer son guide des procédures et de


[PDF] Décision du Défenseur des droits MLD-2014-069

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-069 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l


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Décision du Défenseur des droits n°MLD/2013-24 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;


[PDF] Décision de saisine d’office du Défenseur des droits n

Décision de saisine d’office du Défenseur des droits n° MLD-2013-219 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Vu l’article 14 de la Convention


[PDF] Décision du Défenseur des droits MLD-2016-071

Recommandation dans le cadre de l’article 25 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 1 Le Défenseur des droits a été saisi, le 2 septembre 2014, d’une réclamation de Monsieur X qui estime être victime d’une discrimination à raison de son sexe dans le cadre de son activité professionnelle


[PDF] LE DÉFENSEUR DES DROITS 2005-2015

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée lors de la révision constitu - tionnelle du 23 juillet 2008 qui lui consacre l’article 71-1 de la Constitution La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 met en application ces dispositions et


[PDF] Décision du Défenseur des droits n°MLD/2011-73 Vu larticle 71-1

Décision du Défenseur des droits n°MLD/2011-73 Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 
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Décision du Défenseur des droits n°2019-001

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Décret n 2010-1229 du 19 octobre


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