Dans la décision définitive, la période retenue pour calculer le taux de rémunération du capital correspond à la période comprise entre le 1er janvier au 31 décembre 2012, afin d’assurer une cohérence avec la période retenue pour calculer le taux de rémunération relatif aux activités fixes et mobiles
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Décision fixant le taux de rémunération du capital employé
fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l’encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux
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Décision n° 2012-0998 de l'Arcep en date du 26 juillet
fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l’encadrement tarifaire sur l’année 2012 des prestations régulées de TDF L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux
1 mar 2014 · Le GE inclut aujourd'hui plus de 100 fiches d'information qui entrent dans le cadre de la Directive «Services» sur la prestation de services au
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20 nov 2002 · comptables et commissaires aux comptes, une amé- cision allait de soi depuis le sommet la peine capitale le 6 novembre 18 novembre, dans le cadre de l' enquête ouverte en France après employé la force pour maintenir l'ordre », constate ration s'en prend à des entreprises qui, elles, sont
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15 déc. 2015 et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ... date du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé.
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Décision n° 2019-0555 de lArcep en date du 16 avril 2019 de