Rapport du ministre 2019 sur la mise en uvre de la Loi sur l équité salariale 7 1 3 Les mesures visant à contrer la discrimination salariale ailleurs au Canada et dans le monde 30
un exercice d’équité salariale, puis à en évaluer le maintien tous les cinq ans Ces travaux d’équité salariale servent à vérifier si certains emplois féminins font l’objet de discrimination salariale fondée sur le sexe Si c’est le cas, les emplois féminins visés par cette discrimination auront droit à une hausse salariale
discrimination salariale, les lois dites « proactives » en équité salariale, comme celle du Québec, délestent les femmes du fardeau de la preuve qui passe à la direction des entreprises; celles-ci doivent démontrer que les em-plois à prédominance féminine ne sont pas sous-évalués et sous-rémunérés
1 L’équité salariale: un droit fondamental de la personne 2 2 Une loi sur l’équité salariale: un outil essentiel pour éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe 5 3 Mesures volontaires: un outil à la fois inefficace pour éliminer la
discrimination salariale et les mérites du projet de loi sous étude seront les thèmes de la deuxième partie La dernière partie rappelle les autres mesures nécessaires pour combler l’écart salarial 1 La discrimination salariale et l’écart salarial
Avis - Poursuivre la démarche de l’équité salariale - Mémoire sur le bilan de l'application de la Loi sur l'équité salariale La Loi sur l’équité salariale vise b corriger les écarts salariaux dus b la discrimination systémique fondée sur le sexe b l’égard des personnes qui occupent des emplois b prédominance féminine
discrimination vs autre facteurs négociés • L’exercice qui remet en question l’entièreté des conditions de travail (pratiques RH, répartition des tâches, dotation, classification, structure salariale etc ) • L’équité salariale qui se réalise en parallèle de la négociation de la convention collective
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LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE : UN APPORT INDÉNIABLE POUR
À tous ces égards, le Rapport sur la Loi sur l’équité salariale : un apport indéniable pour contrer la discrimination salariale est un document de grande importance En effet, il témoigne des progrès réalisés et propose des pistes de réflexion pour que le Québec continue sur sa lancée Taille du fichier : 1MB
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La Loi sur l’équité salariale : un outil essentiel dans la
Vice-présidence à l’équité salariale 9 ÉCART SALARIAL ET DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE Objectif de la Loi sur l’équité salariale : •Corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois féminins au sein d’une même entreprise
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Introduction générale à l’équité salariale
Le principe d’équité salariale exige « un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent » Cette discrimination existe, parce que des caractéristiques du travail féminin ne sont pas prises en compte
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ÉQUITÉ SALARIALE MAINTENIR, SANS COMPROMIS
L’ÉQUITÉ SALARIALE EN BREF L’équité salariale correspond au droit fondamental d’obtenir un salaire égal pour un travail équivalent La Loi sur l’équité salariale vise à corriger et à éviter les écarts de rémunération discriminatoire envers les catégories d’emploi à prédominance féminine
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Conciliation en matière d’équité salariale
discrimination vs autre facteurs négociés • L’exercice qui remet en question l’entièreté des conditions de travail (pratiques RH, répartition des tâches, dotation, classification, structure salariale etc ) • L’équité salariale qui se réalise en parallèle de la négociation de la convention collective
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RÉSUMÉ DE LA DÉMARCHE EFFECTUÉE PAR LE CENTRE DE LA
1 Déterminer les ajustements salariaux pour atteindre l’équité salariale 2 S’assurer que la démarche retenue pour y parvenir respecte l’esprit de la Loi, et est exempte de discrimination basée sur le sexe 3 Afficher la documentation illustrant les ajustements salariaux 4 Verser, au personnel concerné, les ajustements salariaux au plus tard le 5 mai 2007 À noter que
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La Loi sur l'équité salariale et l'écart salarial
L’implantation du principe de l’équité salariale – c -à-d le salaire égal pour un travail de valeur égale ou comparable – fait partie intégrante de toute stratégie visant l’élimination de l’écart entre le salaire des femmes et des hommes Depuis la création du Conseil consultatif, nous
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L’équité salariale au Québec
discrimination salariale, les lois dites « proactives » en équité salariale, comme celle du Québec, délestent les femmes du fardeau de la preuve qui passe à la direction des entreprises; celles-ci doivent démontrer que les em-plois à prédominance féminine ne sont pas sous-évalués et sous-rémunérés
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DEUXIÈME AFFICHAGE PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE
RAPPEL DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE Rappelons que l’objectif de la Loi est de « corriger, à l’intérieur d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois
28 mai 2019 · la discrimination salariale est un document de grande importance En effet, il d' améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale 20
rapport loi equite salariale
récente dans des lois proactives ont amélioré ou amélioreront la situation écono- mique des femmes en éliminant la discrimination systémique en emploi Rien n'
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* les facteurs explicatifs de la discrimination salariale; * l'influence des préjugés et stéréotypes sur la perception des emplois; * influence des préjugés et
wcms
Ce concept se réfère à l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe en matière de salaire et de conditions de travail: en effet, les postes occupés
wcms
10 fév 2010 · formes de discrimination livre une définition de l'équité salariale, considérée à la fois comme une notion conceptuelle et politique Le texte
feature pay equity now final FR
Mesures d'implantation d'une stratégie d'équité salariale 37 Ouvrages consultés 38 Ces modèles théoriques n'excluent pas l'existence de la discrimination
EcartSalarial
Bureau de l'équité salariale Document soumis au Groupe de travail des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la
Questionnaire on Good Practices The Pay Equity Act FR
La Loi sur l'équité salariale n'a pas pour objet de corriger toutes les formes de discrimination salariale Elle vise à «corriger les écarts salariaux dus à la
equite salariale competence
Chapitre 3 : Les travailleuses non syndiquées et l'équité salariale : les travailleuses rencontrées Chapitre 4 : Les dynamiques de la discrimination salariale
ciaft eqsal mai
Les causes de la discrimination salariale. 1. La portée du principe de l'équité salariale. 2. Les avantages de l'équité salariale. 4.
28 May 2019 la discrimination salariale est un document de grande importance. ... d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Sur le plan législatif et en vertu du principe “A travail égal
4 Dec 1996 Ce projet de loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui ...
10 Feb 2010 formes de discrimination livre une définition de l'équité salariale considérée à la fois comme une notion conceptuelle et politique.
19 Jul 2012 grandes lignes de la loi québécoise sur l'équité salariale en ... Toutefois l'interdiction de la discrimination salariale comprise dans la.
forme de discrimination fondée sur le sexe ou la race mais ces recours ne sont pas Historique de l'équité en matière d'emploi et de l'équité salariale.
La Loi sur l'équité salariale n'a pas pour objet de corriger toutes les formes de discrimination salariale. Elle vise à «corriger les écarts salariaux dus à
De nature proactive la Loi sur l'équité salariale oblige les employeurs à prendre des mesures pour corriger la discrimination salariale à l'endroit des.
MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE (2019). La Loi sur l'équité salariale : un apport indéniable pour contrer la discrimination.
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