Extradition d'un ressortissant français justice française----- Par Visiteur Quels sont les pays à partir desquels il n'est pas possible à la justice française d'obtenir l'extradition d'un ressortissant
obligations d’un État membre appelé à statuer sur une demande d’extradition adressée par un État tiers et concernant un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne mais membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) 1
3, d’un ressortissant tunisien de la Belgique vers les États-Unis d’Amérique où il est poursuivi du chef d’infractions terroristes et encour t une peine de réclusion à perpétuité Le requérant alléguait notamment que son extradition vers les États-Unis l’exposerait à des traitements incompatibles avec
LIBÉRATION D’UN RESSORTISSANT RUSSE TÉMOIN DE JÉHOVAH Le 7 avril, le bureau du procureur général du Bélarus a rejeté la demande d’extradition de la Russie concernant Nikolaï Makhalitchev, témoin de Jéhovah Visé par des accusations infondées d’« extrémisme » en Russie pour avoir seulement exercé son
internationaux applicables en matière d’extradition et d’entraide judiciaire Il a pour objectif d’offrir à ces différents acteurs un outil concret pour renforcer et faciliter la 1 Stratégie antiterroriste mondiale, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 8 septembre 2006 [A/RES/60/288]
UN RESSORTISSANT CHINOIS RISQUE L'EXTRADITION Un Chinois du nom de Huang Haiyong (également orthographié Wong Ho Wing) risque d'être extradé vers la Chine par le Pérou afin de répondre de chefs d'accusation passibles de la peine capitale Huang Haiyong a été arrêté en octobre 2008, lorsqu'il est arrivé au Pérou en provenance des
L’ extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » La Cour de cassation a ugé que lj extradition d’ ’un national est interdite, même s’il donne son consentement 6
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[Traduction]
plainte déposée par un ressortissant belge d’origine tchadienne, la justice belge entend que le droit d’un autre Etat partie de demander l’extradition 5 Aux termes de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 5 de la conven-tion, un Etat partie peut établir sa compétence aux fins de connaître d’actes de torture «quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce
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L'Etat belge discrimine ses ressortissants d'origine
peut, depuis l'entrée en vigueur de cette convention, être considéré par l'Etat belge comme un ressortissant marocain, en-dehors même de toute procédure de déchéance de nationalité (procédure régie par la loi et jamais appliquée, mis à part pour des Belges d'origine allemande il y a plus d'un demi-siècle), et malgré la
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du Greffier de la Cour perpétuelle incompressible est
L’extradition d’une personne vers un État où elle encourt une peine perpétuelle incompressible est contraire à la Convention Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Trabelsi c Belgique (requête no 140/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
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Annonce d’arrêts Jeudi 4 septembre 2014 - CoE
L’affaire concerne l’extradition, intervenue malgré l’indication d’une mesure provisoire par la Cour européenne des droits de l’homme (article 39 du règlement de la Cour), d’un ressortissant tunisien de la Belgique vers les États-Unis où il est poursuivi du chef d’infractions terroristes et encourt une peine de réclusion à perpétuité Le requérant, Nizar Trabelsi, est
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TRAITÉ D'EXTRADITION ET D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE
ceux-ci en droit belge; cette appréciation ne porte pas sur la culpabilité de l'inculpé quant à ces faits; ainsi le juge ne doit pas tenir compte des causes de justification, des causes d'excuse et des circonstances absolutoires spéciales invoquées par l'inculpé (Cass , 11 avril 2000, P ,2000, I, 246) Art 3 - Infractions politiques 1 L'extradition ne sera pas accordé si l
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queLLe Protection des doubLe-nationaux en beLgique
diplomatique envers l’espagne, d’abord, en vue d’empêcher l’extradition de ce ressortissant belge, puis, lorsque celle-ci a eu lieu, envers le Maroc, afin de s’enquérir du traitement qui lui serait réservé par la suite, tout au long de son incarcération et de ses procès au Maroc et jusqu’à ce jour(7), les proches
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Arrêt du 9 septembre 2020 Cour des plaintes
En date du 15 juillet 2020, les autorités italiennes ont inscrit A , ressortissant belge, pour arrestation en vue d’extradition dans le Système d’information Schengen (SIS) Le précité est recherché par les autorités italiennes en vue de poursuite pénale pour des faits de participation à une organisation
BELGIUM and LEBANON Extradition Treaty Signed at Beirut, on 24 December ment dont il est le ressortissant et s'il n'est ressortissant d'aucun des États
volume I French
judiciaires belges à l'égard des ressortissants belges ayant la qualité de Gouvernement belge n'a pas accordé l'extradition à cet Etat pour une des raisons
questionnaire belgium f
système d'extradition cohérent (II) Et en ce qui concerne le Protocole sur l'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union, nous démontre rons son
RBDI . p. a Emmanuelle Bribosia et Anne Weyembergh
Le requérant, ressortissant algérien né en 1932 à C , affirme être "représentant" Ministère des Affaires étrangères de Belgique le dossier d'extradition
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9 juil 2019 · Les requérants sont cinq ressortissants espagnols nés entre 1959 et 1964 et résidant en Espagne Ils sont les enfants du lieutenant-colonel
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2 jui 2015 · contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant marocain, le requérant d'être victime, en cas d'extradition vers le Maroc, de
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Si la Belgique ne dispose pas de représentation dans le pays dans lequel vous êtes arrêté, vous avez le droit, en qualité de citoyen de l'Union européenne, de
lassistance aux belges detenus a letranger
22 sept 2010 · Coopération internationale, notamment en matière d'extradition, d'un ressortissant lituanien mis en examen pour association de malfaiteurs, La Belgique a informé le secrétariat qu'elle n'avait pas les moyens de trouver
CTOC COP CRP F
1 juil 2010 · de l'extrader vers la Belgique pour qu'il réponde de ces crimes devant la Le 25 janvier 2000, sept ressortissants tchadiens résidant au Tchad
20 juil. 2012 demande d'extradition de la Belgique — Transfert par le Sénégal du « ... Le 30 novembre 2000 un ressortissant belge d'origine tchadienne a.
20 juil. 2012 demande d'extradition de la Belgique — Transfert par le Sénégal du « ... Le 30 novembre 2000 un ressortissant belge d'origine tchadienne a.
28 mai 2009 Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader. (Belgique c. Sénégal) mesures conservatoires
jusqu'alors par la loi belge (corruption d'agents publics étrangers et de L'extradition d'un ressortissant belge est refusée en vertu de l'article 1er ...
16 mai 2011 l'extradition est la remise d'un fugitif qui est recherché par une ... Il s'agit d'un ressortissant belge condamné à une peine cumulée de ...
28 mai 2009 Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader. (Belgique c. Sénégal) mesures conservatoires
20 juil. 2012 plainte déposée par un ressortissant belge d'origine tchadienne ... que le droit d'un autre Etat partie de demander l'extradition.
d'être extradé vers la Belgique pour des faits qualifiés
4 sept. 2014 De plus l'inobservation par l'État belge du sursis à extradition indiqué ... Le requérant
9 juil. 2019 Les requérants sont cinq ressortissants espagnols nés entre 1959 et 1964 et résidant en Espagne. Ils sont les enfants du lieutenant-colonel ...
dans lequel la Cour a jugé qu’un État membre qui se voit adresser une demande d’extradition concernant un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre et se trouvant sur son territoire doit en informer ce dernier État membre et à la demande de celui-ci lui remettre ledit
Quel est le fondement de la demande d’extradition formée?
La demande d’extradition formée repose sur une condamnation définitive de la Cour d’assises de Milan en 1993. Il n’y a pas similitude de fondement, donc la Cour d’appel peut examiner cette nouvelle demande. Cette décision a été confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Quels sont les critères pour l’extradition?
Il est nécessaire de préciser la ou les bases juridiques internationales et/ou nationales au titre desquelles l’extradition est sollicitée. L’identification de l’instrument utilisé permet aux autorités requises de déterminer la portée de leurs obligations.
Qui peut refuser l’extradition ?
Bien que la Convention européenne d’extradition n’exclut pas explicitement le principe de non extradition des nationaux, elle reconnait à travers son article 6-1-a que les Etats puissent avoir la « faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants ».
Quels sont les frais de l’extradition?
Traditionnellement, chaque État supporte les frais occasionnés sur son territoire par l’extradition, à savoir les frais d’arrestation, de détention, de garde et de nourriture, de transfèrement de l’individu, de saisie et de transport des objets.
QUESTIONS CONCERNANT LOBLIGATION DE POURSUIVRE OU