LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des
loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les regles relatives a L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT 49 ème Année Numéro spécial 12 juillet 2008
loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les regles relatives a L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT 49 ème Année Numéro spécial 12 juillet 2008
LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat, spécialement en ses articles 11 et 12 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance n°07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du
93 ; Vu la Loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relati ves à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat, spécialement en ses articles 11, 12 et 13 ; Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le
Vu la Loi n' 08/010 du 07 juillet 2008 fixant tes règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat, spécialement en ses articles 3 et4 , Vu "Ordonnance no 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le
L’article 5 de la loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat prévoit, tout de même, que « l’Etat peut prendre des participations et/ou autres droits dans les sociétés
Vu la Loi no 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier ministre; Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers, Ministres, des Ministres,
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RDC - Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les regles
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Loi du 7 juillet 2008 Gestion du portefeuille de l'Etat
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relatives au desengagement de l’etat des entreprises du portefeuille loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions generales applicables aux etablissements publics loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les regles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’etatTaille du fichier : 92KB
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II RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 1) CADRE
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JOS30040990911
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e année JOURNAL OFFICIEL
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat, spécialement en ses articles 3, 10, 11 et 13 ; Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,
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Bibliothèque Numérique OHADA-RDC GUIDE DE L’UTILISATEUR
nérales relatives au désengagement de l’Etat des en-treprises du portefeuille Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions gé-nérales applicables aux établissements publics Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat
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Décret n° 13/036 du 03 septembre 2013 portant création
Vu la Loi no 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier ministre; Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant
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COPIREP
l'Etat des Entreprises du Portefeuille et la Loi n°08/010 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat du 7 juillet 2008 ainsi
status coordonnes
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d'entreprendre la réforme du portefeuille de l'Etat compte tenu des contreperformances observées
12 juil. 2008 ƒLOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES. REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA. GESTION DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT. 49ème Année.
12 juil. 2008 LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A. L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT. 49ème Année.
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