Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de procédure CPSA) du 1er décembre 2010 (Etat : 16 juin 2014) La Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction, vu les art 13, 13bis et 76, al 4, CN arrête :
professionnelles paritaires, avec le fonds d'application paritaire du secteur principal de la construction en Suisse et d'autres organes d'application, de même qu'avec les autorités fédérales et des offices étrangers (art 13bis al 4 CN); g) rédaction du rapport annuel d'activité du comité à l'intention de la CPSA
Le Comité du Fonds paritaire du secteur principal de la construction (ci-après «le Parifonds Bau») approuve le présent Règlement des contributions et des prestations (ci-après «le Règlement») A GÉNÉRALITÉS 1 Champ d’application Le présent Règlement complète les dispositions statutaires et règle:
4 Procédure: la commission professionnelle paritaire locale mène sa procédure selon les principes légaux (les modalités seront fixées par la Commission Paritaire Suisse d’Application, CPSA) dans un règlement obligatoire pour toutes les commis-sions professionnelles paritaires locales La commission professionnelle locale:
Règlement sur les niveaux de service, version v1 0 du 11 6 2019, validation par direction SIAC P 2 2 2 Délai de réaction Le helpdesk informe l’utilisateur dans les 4 heures suivant la réception d’un message de la suite de la
[PDF]
Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d
Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de procédure CPSA) du 1er décembre 2010 (Etat : 16 juin 2014) La Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction, vu les art 13, 13bis et 76, al 4, CN arrête : Section 1 Principes généraux Art 1 But Le présent
[PDF]
COMMISSION PARITAIRE SUISSE D'APPLICATION (CPSA) SECTEUR
Règlement de la CPSA COMMISSION PARITAIRE SUISSE D'APPLICATION (CPSA) SECTEUR PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION En application de l'art 13 al 3 de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse, la Commission paritaire suisse d'application (CPSA) adopte le présent RÈGLEMENT1 du 14 d é c e m b r e 2 0 0 6 ( é t a t a u : 2 5 j u i l l e t 2 0
[PDF]
2020 RÈGLEMENT / CONTRIBUTIONS ET PRESTATIONS
Le Comité du Fonds paritaire du secteur principal de la construction (ci-après «le Parifonds Bau») approuve le présent Règlement des contributions et des prestations (ci-après «le Règlement») A GÉNÉRALITÉS 1 Champ d’application Le présent Règlement complète les dispositions statutaires et règle: a) les contributions des entreprises et des travailleurs assujettis (section
[PDF]
Règlement sur les niveaux de service (Service Level Agreement)
Règlement sur les niveaux de service, version v1 0 du 11 6 2019, validation par direction SIAC P 2 2 2 Délai de réaction Le helpdesk informe l’utilisateur dans les 4 heures suivant la réception d’un message de la suite de la
[PDF]
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 13 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de l’accord du 28 mars 2006 complétant la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues: Convention complémentaire du 28 mars 2006 à la Convention nationale
16 jui 2014 · Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de
R C A glement de proc C A dure CPSA
Commission paritaire suisse d'application secteur principal principal de la construction (Règlement de procédure CPSA) du 1er décembre 2010, en vi-
CN Version officielle CPSA
Commission paritaire suisse d'application (CPSA) 15 Art 13bis Procédure de conciliation et d'arbitrage en général 17 Art 16 Sanctions
lmv vertragstext fr
14 avr 2008 · procédure selon les principes légaux (les modalités seront fixées par la commission paritaire suisse d'application [CPSA] dans un règlement
CN complet
Secteur principal de la construction en Suisse Convention des Commission Paritaire Suisse de surveillance Construction (CPSC) 29 Principes relatifs à la procédure prévue à l'article 23 de la CCT Art 1 lités de règlement des primes Commission Paritaire Suisse d'Application (CPSA) instituée par la CN Des
Convention des cadres de la construction . .
par la commission paritaire compétente à l'employeur qui n'a pas respecté les tant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail Thomas Geiser, Probleme des Gesamtarbeitsvertragsrechts in der Schweiz, Dans le secteur principal de la construction, le règlement de procédure CPSA contient,
Le Comité du Fonds paritaire du secteur principal de la construction (ci-après « le Parifonds Bau») d) la procédure de recours contre les décisions de l' Administration (section E); e) les dispositions a) la Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA); b) la Commission paritaire
PF Bau Beitrags u Leistungsreglement F
13 août 2007 · pour le secteur principal de la construction en Suisse 4 Procédure: la commission professionnelle paritaire locale mène sa procédure Suisse d' Application, CPSA) dans un règlement obligatoire pour toutes les commis-
Bauhaptgewerbe Aend de
16-Jun-2014 Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction. (Règlement de procédure ...
Societad Svizra dals Impressaris-Constructurs. Editeur. Commission paritaire suisse d'application secteur principal de la construction CPSA.
Societad Svizra dals Impressaris-Constructurs. Editeur. Commission paritaire suisse d'application secteur principal de la construction CPSA.
19-Feb-2018 Societad Svizra dals Impressaris-Constructurs. Editeur. Commission paritaire suisse d'application secteur principal de la construction CPSA.
Commission paritaire suisse d'application secteur principal de la construction CPSA. Weinbergstrasse 49 case postale. 8042 Zurich.
la Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA) représentant les parties contractantes de la Convention
Commission paritaire suisse d'application secteur principal de la construction CPSA 3 La CPSA se constitue elle-même et adopte son règlement.
Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction CPSA a édicté à ce sujet un règlement de procédure. (https://www.svk-.
13-Aug-2007 pour le secteur principal de la construction en Suisse ... Suisse d'Application CPSA) dans un règlement obligatoire pour toutes les commis-.
CPSA. (Commission partaire suisse d'application du secteur principal de la construction}. ??? 7. CPP. (L'application par les commissions professionnelles.
Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d