FORMULAIRE DE TRANSMISSION D'ACTE 1 - Destinataire : (Addressee) 2 - Autorité requérante (Name and address of the requesting
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F2 (PAGE 1) DEMANDE REQUEST AUX FINS DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION A L'ETRANGER D'UN ACTE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE
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Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye
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Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le
demande aux fins de signification ou notification d
4 mai 2015 · En droit interne, cette procédure se nomme la « signification Ce par le biais du formulaire F2 , par celui-ci il accuse réception de la 53 54
M DRO PEL
1 mar 2006 · relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et formulaire F2, directement à l'autorité centrale désignée
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1 avr 2019 · Le formulaire DC2 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes membre du groupement remplit le tableau de la rubrique F1 ou la rubrique F2
notice dc
Il est de votre responsabilité de remplir et de transmettre votre formulaire d' inscription remplir le formulaire requis par le Barreau du Québec (F2) que vous pouvez obtenir important de le signifier en répondant « non » aux questions
guide instructions
ANNEXE II FORMULAIRE F2