Déclaration au greffe du tribunal d'instance (Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 et articles 748-8, 843 et 844 du code de procédure civile) Votre identité (demandeur) Si vous êtes une personne physique, remplissez les rubriques suivantes : Madame Monsieur
ensemble au greffe du tribunal d'instance de votre résidence aux fins d'y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte Un récépissé sera immédiatement remis à chaque partenaire par le greffier Enregistrement Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et la conserve Le PACS prend fin immédiatement
Déclaration au greffe du tribunal d'instance (Article 843 du code de procédure civile) Votre identité (demandeur) Si vous êtes une personne physique, remplissez les rubriques suivantes : Madame Monsieur Votre nom de famille : _____
Déclaration au greffe du tribunal d’instance dans le cadre d’une procédure de surendettement (Article R 713-2 du code de la consommation) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52277 avant de remplir ce formulaire Cadre réservé au tribunal d’instance Numéro RG : Audience : Requête reçue le :
« déclaration au greffe du tribunal d’instance » ou de l’imprimé « déclaration au greffe de la juridiction de proximité », selon la nature de votre demande Cette demande est remise ou adressée au greffe, du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, qui est commun aux deux juridictions
comme une carte nationale d'identité ou un passeport Dès sa majorité, le jeune a intérêt à demander, au directeur des services de greffe du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris, un certificat de nationalité française
tribunal de première instance francophone de bruxelles page 2 sur 7 tribunal de la jeunesse (protectionnel) greffe central de la jeunesse tribunal de l’application des peines et chambre de protection sociale greffe central du tap cellule du greffier en chef expertise correctionnel et comptabilite des parties civiles greffe de la cour d’assises
Le présent tarif interne se veut un outil d'aide à la décision pour la fixation par le juge, dans le cadre des dispositions du CPC, de la LaCC et du RTFMC, du montant des avances de frais judiciaires, à l'exclusion des frais d'administration des preuves (art 73 RTFMC) et des émoluments de chancellerie et débours du Tribunal
CARNET D'ADRESSES DES JURIDICTIONS DE PARIS Cour de Cassation Palais de Justice - 5 quai de l'Horloge 75001 Paris Tél 01 44 32 50 50 Greffe Civil Tél 01 44 32 73 72 Greffe Social Fax 01 44 32 95 03 Tribunal de Grande Instance Palais de Justice - 4 Bd du Palais 75001 Paris TGI Tél 01 44 32 51 51
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1 3 JUIL 2018 - Justice / Portail
principale au tribunal de grande instance de Rouen Mme RENAUD née PROT Marie-José, Françoise, greffière à la cour d'appel de Douai Mme VALENTIN Clarisse, Odile, responsable adjointe chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges Article 3 À l'échelon bronze : Mme ALCAIX née YON Andrée, Henriette, greffière principale à Taille du fichier : 1MB
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La professionnalité des greffiers - Mission de recherche
de Provence, Tribunal d’Instance de Rouen, Tribunal de Grande Instance de Strasbourg • Une quatrième phase d’enquête par questionnaires adressés aux greffiers et greffiers en chef des sept juridictions retenues pour conduire nos entretiens (soit auprès approxima-tivement de 200 greffiers et greffiers en chef) 1 On peut citer entre autres, du plus anciens au plus récent : André
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Recueil spécial n° 49 - Octobre 2010 du 19 octobre 2010
Mme Marie-Laure RADOLLA, directrice du greffe du Tribunal d’Instance de ROUEN ; M Christophe PERESAN, directeur du greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN ; Mme Marielle BOUSQUET, directrice du greffe du Tribunal de Grande Instance de BERNAY ; Mme Martine JACQUETTE, directrice du greffe du Tribunal d’Instance de BERNAY ; Mme Claire BOSC, greffière chef de greffe du Conseil de
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Décrets, arrêtés, circulaires
Tribunal de grande instance de Paris (greffe) 1 Tribunal de grande instance de Paris (secrétariat du parquet autonome) 1 Conseil de prud’hommes de Paris 1 Cour d’appel de Poitiers Tribunal de grande instance de La-Roche-sur-Yon 1 Cour d’appel de Rouen Tribunal de grande instance de Rouen 2 Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
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Décrets, arrêtés, circulaires
Rouen, Saint-Etienne, Senlis, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles 49 40 Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d’Angers, Angoulême, Besançon, Chalon-sur- Saône, Colmar, Le Havre, Limoges, Saint-Denis de La Réunion, Sarreguemines 9 30 Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux de grande instance 102 25
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Sud Solidaires Matmut
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, susceptible pour partie de contredit, mis à la disposition du greffe : - Se déclare incompétent au profit du tribunal d'instance de Rouen pour connaître de la régularité de la désignation de Christel LACAILLE en qualité de représentante syndicale au
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Décrets, arrêtés, circulaires
Tribunal d’instance de Lyon : 1 Tribunal d’instance de Villeurbanne : 1 Ressort de la cour d’appel de Metz Cour d’appel de Metz : – service administratif régional : 1 ; – greffe : 1 Tribunal d’instance de Metz : 1 Ressort de la cour d’appel de Montpellier Cour d’appel de Montpellier :
Christophe PERESAN, directeur du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen ; Mme Martine JACQUETTE, directrice du greffe du tribunal d'instance de
CA de Rouen D C A cision d C A l C A gation de signature mati C A re d
Mme Sylvie HOULE, directrice du greffe de la Cour d'Appel de ROUEN ; Mme Annick LEBIHAN, greffière chef du greffe du Tribunal d'Instance d'ELBEUF ;
Recueil sp C A cial n C B Juillet du juillet
31 juil 2018 · principale au tribunal de grande instance de Rouen Mme DUTHOIT née VERBEKE Marie, Carine, cheffe de greffe du conseil de pmd'
JUSB A
Rouen Dijon Paris Versailles Orléans Bourges Riom Poitiers Bordeaux Pau Tribunal d'instance (tribunal de police) et juridiction de prox , greffe détaché
C TI
le procureur de la République du tribunal de grande instance de Rouen a formé un recours contre cette décision Le dossier a été transmis au greffe de la cour
ca rouen .
4 jui 2020 · Tribunal grande instance Bourg-en-Bresse 01 Tribunal d'instance de Bourg- en-Bresse 01 Tribunal de grande instance de Rouen 76
Table de correspondance juridictions
Tribunal de première instance De Rouen PARQUET Personnel judiciaire et assermenté 3 U 4 / 1-4 Prestations de serments An XI-1939 1 – An XI – 1806
FRAD IR U U Tribunal premiere instance Rouen
P/Le Directeur principal des services de greffe TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Beauvoisine -76006 ROUEN Cedex, en qualité de liquidateur judiciaire
a PN aout
Instance de Nanterre, Tribunal d'Instance de Puteaux, Conseil de de Provence, Tribunal d'Instance de Rouen, Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
NS
Mme Annie FUSALBA directrice du greffe du tribunal de grande instance de Rouen ;. Monsieur David AUBER
21 mai 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN. Pôle social ... à disposition au greffe du Tribunal le jugêment dont la teneur suit : ...
Monsieur David AUBER adjoint au directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rouen;. Mme Catherine LACHEVRE
Mme Sylvie HOULE directrice du greffe de la Cour d'Appel de ROUEN ; Mme Annick LEBIHAN
31 juil. 2018 principale au tribunal de grande instance de Rouen ... Mme COSTE Martine Marie
le procureur de la République du tribunal de grande instance de Rouen a formé un recours contre cette décision. Le dossier a été transmis au greffe de la
21 mai 2015 Stéphanie PICART directrice du greffe du tribunal d'instance de Dieppe; ... greffes du ressort de la Cour d'Appel de ROUEN
25 mai 2022 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 03 Juillet 2019 ... 25 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
4 juin 2020 Tribunal grande instance Bourg-en-Bresse ... Tribunal de grande instance de Montluçon ... Tribunal d'instance de Rouen.
20 juin 2017 ordonnance du 20 décembre 2016 du juge des enfants du tribunal de grande instance de ROUEN qui a
Comment contacter la greffe du tribunal de commerce de Rouen?
49 rue Duguay Trouin 76000 Rouen HORAIRES D'OUVERTURE 9h à 12h et 14h à 17 du Lundi au Vendredi HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE 9h30 à 12h et 14h à 16h30 du Lundi au Vendredi TELEPHONE Standard: 02.35.70.08.60 Fax: 02.35.07.85.35 Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen- 49 rue Duguay Trouin 76000 Rouen
Comment contacter le tribunal de grande instance de Rouen?
Adresse : Palais de Justice Square Carnot76204 Horaires : du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et du Lundi au Vendredi de 13h30 à 16h30 Téléphone : 02 35 82 75 55 Fax : 02 35 84 42 35 Tribunal de grande instance de Rouen Adresse : Palais de Justice76037 Horaires : du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et du Lundi au Vendredi de 13h30 à 17h30
Comment contacter le greffe du tribunal ?
Pour joindre ces spécialistes ou tout autre service de cet établissement par téléphone, vous devez appeler le Greffe du tribunal au numéro standard suivant : 02 51 17 95 00. Si vous avez des documents importants à joindre en urgence, vous pouvez les envoyer par fax en composant le 02 51 17 98 31.
Comment contacter le tribunal de commerce de Rouen?
9h30 à 12h et 14h à 16h30 du Lundi au Vendredi TELEPHONE Standard: 02.35.70.08.60 Fax: 02.35.07.85.35 Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen- 49 rue Duguay Trouin 76000 Rouen
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