si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire, le maire fait procéder d'office à cette surveillance à la fourrière où l'animal est placé (arrêté du 21 avril 1997) en incluant une évaluation comportementale (fiche 7)
MODELE D’ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE chien, de la nécessité de remédier dans un délai de 15 jours à compter de la notification, au danger
Article 1": Monsieur (détenteur du chien] demeurant (adresse] détenteur du Chien dénommé xxxx, identifié sous le numéro xxxxx et répondant au signalement suivant :XXXXXX, est mis en demeure de faire procéder avant le [date] I'évaluation "hie n Article 2 Monsieur, [détenteur du chien], informe dans les meilleurs délais le maire de
Arrêté municipal de mise en demeure de respecter sous délai des mesures de nature à prévenir le danger : suivi médical vétérinaire, séances d’éducation canine, conditions de garde particulière dans les lieux publics ou privés, renforcement des clôtures Demande d’une évaluation comportementale auprès d’un
• Mise en dépôt pour absence de permis de détention 1 mois après le délai de mise en demeure • Mise en dépôt pour tout chien qui a mordu une personne et qui n’a fait l’objet d’une évaluation comportementale • Mise en dépôt des animaux errants ( art L211-20 du code
3750 € et 3 mois d'emprisonnement en cas de non exécution après mise en demeure Chien muselé et tenu en laisse Amende de 150 € Détention par une personne majeure, non sous tutelle et n'ayant pas de condamnation (délit inscrit au bulletin n°2 du casier judicaire) Amende de 7500 € 6 mois d'emprisonnement
mise en demeure susvisée, le maire autorisera le gestionnaire du dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le Préfet, à en disposer dans les conditions prévues à l’article L 211 11-I du code rural et de la pêche maritime, et /ou faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie Article 3 :
* annexe 19 : ajout d’un modèle d’arrêté municipal de mise en demeure – demande d’attestation d’aptitude * annexe 20 : ajout d’un extrait du Règlement Sanitaire Départemental de l’Aisne Le 26 mars 2010 * tout le document : remplacement de l’appellation Direction
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ANIMAUX DOMESTIQUES CHIENS DANGEREUX
Arrêté ministériel du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs Arrêté ministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereuxTaille du fichier : 650KB
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L'Etat dans le Var - Préfecture de Toulon (83)
ARRETE du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Déclaration de tout fait de morsure d'une personne à la Mairie Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la Loi NO 2008-582 du 20 juin 2008Taille du fichier : 512KB
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FICHE n° 43 Fourrières, chiens mordeurs et rage
Toute morsure ou griffure d’une personne par un chien doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du détenteur du chien Un animal mordeur ou griffeur doit obligatoirement faire l’objet d’une surveillance « rage » par un vétérinaire sanitaire et ce, pendant : 15 jours pour un animal domestique ;
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Le Maire et la police municipale : conduite à tenir en cas
chien mordeur en état de divagation : Danger grave et immédiat (L211-11,II) AM de Placement du chien dans un lieu de dépôt AM de mise en demeure de faire réaliser une évaluation comportementale du chien Evaluation comportementale par un vétérinaire évaluateur : communication des résultats au Maire (quels que soient l’âge et la race ou le type du chien) s
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GUIDE DU MAIRE - Oise
- Le maire met en demeure par arrêté municipal le détenteur de faire cesser le trouble à l ’ordre public et/ou de se doter d ’une clôture adaptée au risque potentiel dans un délai rapide adapté au risque Si les mesures prescrites sont prises, le chien est laissé à son maître En cas contraire, le maire fait dresser obligatoirement un constat de non exécution
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Divagation du bétail ou des animaux domestiques
Tout chien ou chat ayant mordu ou griffé une personne doit être soumis à une surveillance durant une période et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article L 223-10 Cette surveillance comporte l'obligation pour le
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MODELE D’ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE (APRES
chien, de la nécessité de remédier dans un délai de 15 jours à compter de la notification, au danger présenté, et de faire cesser toute infraction à la réglementation applicable en la matière, Considérant que M n’a, à ce jour, pris aucune des mesures préconisées dans la lettre d’avertissement
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RPUBIQUE FRA AISE - Chassieu
mise en demeure de Monsieur Mourad KHELLAS de faire procéder à la mise sous surveillance d’un chien mordeur et à la réalisation de l’évaluation comportementale du chien autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire en faveur de la société « Food Trucks Gourmets » ANNULÉ
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I - DELIBERATIONS
6- Arrêté portant mise en demeure d’évaluation comportementale d’un chien suite à déclaration de morsure sur une personne 7- Arrêté portant mise en demeure des modalités de garde d’un chien mordeur
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CONSEIL MUNICIPAL - Megève
Mise en demeure évaluation comportementale - chien mordeur - BAUDE Alexandre 2018-062 GEN Sécurité des Espaces Publics 19-mars Autorisation de stationnement - Santé au travail ASMT - Stationnement 01 véhicule centre mobile suivi médical B T P
Considérant que le chien dont le numéro d'identification est de est mis en demeure de prendre avant la date les mesures nécessaires pour faire
arrete type mise en demeure
Ces frais sont intégralement mis à la charge du propriétaire du chien ou de son détenteur si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous Chien mordeur non classé (fiches 2
guide pratique
Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l '
AG Maires fiche fourrieres
21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs Ø Ces frais sont intégralement mis à la charge du propriétaire du chien ou de le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de
guide
24 sept 2019 · Modèle n°1 Arrêté municipal de mise en demeure (animal Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être
guide maires vaucluse chiens de protection des troupeaux
29 juil 2020 · Modèle n°4 : Arrêté municipal de mise en demeure (demande d' Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas
guide maires nat v
Pour les chiens mordeurs ou griffeurs, un délai légal de garde de 15 jours Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées ou animal susceptible de
la divagation des chiens et des chats procedures
formation dans le cas de chiens mordeurs quance précise les conditions de mise en œuvre de la une mise en demeure infructueuse, ordonner le place-
Fiche chiens dangereux
4 nov 2015 · D'UN CHIEN MORDEUR Berger Allemand de 20 Kg, est mis en demeure de faire procéder dès notification du présent arrêté, à l'évaluation
p
mise sous surveillance des animaux mordeurs ... Suite aux divagations répétées de votre chien (ou au danger que peut présenter votre chien) je vous ai mis en ...
30 mai 2023 Mise en demeure d'évaluation comportementale de « chien mordeur » et de déclaration de chien de 2ème catégorie. Page 2. Article 5. Si à l'issue ...
> Conformément à la réglementation pour les chiens mordeurs durant la période de mise sous surveillance sanitaire de 15 jours suivant la morsure. Dans les deux
è si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait procéder
DE MISE EN DEMEURE pour divagations répétées ou animal susceptible de Considérant que le chien dont le numéro d'identification est …… de Monsieur ...
18 janv. 2023 comportementale d'un chien mordeur appartenant à Madame ... le numéro 250268743516268 est mise en demeure de procéder aux trois visites ...
MODELE D'ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE. (APRES INFORMATION DU PROPRIETAIRE DU CHIEN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC. ACCUSE DE RECEPTION). Nous maire………. de la
19 déc. 2022 MISE EN DEMEURE PRESCRIVANT L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE. D'UN CHIEN MORDEUR. Le Maire de la ville d'Annecy ;. VU le Code Général des ...
Mise en demeure du propriétaire par courrier de garder son animal dans une enceinte fermée. Procès-verbal pour infraction. 2° Chien (agressif ou non) dont le
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE d'évaluation comportementale de «< chien mordeur >>. Le Maire de VIF. Guy GENET. VU le Code Rural et notamment les articles L.211-11
è si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait
Article 1er : Monsieur….. demeurant à…..
Le chien peut être capturé sur place par les forces de l'ordre et mis en fourrière. mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre ...
si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait
24 sept. 2019 Modèle n°1 Arrêté municipal de mise en demeure (animal ... Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être.
Règles à suivre avec les chiens et les chats La gestion des chiens mordeurs par la réglementation ... détenteur d'un animal mis en demeure.
Règles à suivre avec les chiens et les chats La gestion des chiens mordeurs par la réglementation ... détenteur d'un animal mis en demeure.
29 juil. 2020 Modèle n°1 Arrêté municipal de mise en demeure (animal ... Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être.
Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire
è si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE d'évaluation comportementale de «< chien mordeur >> Le Maire de VIF Guy GENET VU le Code Rural et notamment les articles
DE MISE EN DEMEURE pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un danger Le Maire Vu le Code Rural et notamment l'article L 211-11 ;
MODELE D'ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE (APRES INFORMATION DU PROPRIETAIRE DU CHIEN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION)
Mise en demeure du propriétaire par courrier de garder son animal dans une enceinte fermée Procès-verbal pour infraction 2° Chien (agressif ou non) dont le
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19 déc 2022 · MISE EN DEMEURE PRESCRIVANT L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE D'UN CHIEN MORDEUR des personnes contre les chiens dangereux
18 jan 2023 · OBJET : Portant mise demeure de faire procéder à une surveillance vétérinaire de comportementale d'un chien mordeur appartenant à Madame
procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie Conformément à la réglementation pour les chiens mordeurs durant la période
Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire
Comment déclarer un chien mordeur ?
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne au moment ou s'est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.Quel recours contre un chien agressif ?
Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire. Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.Qui appeler en cas de morsure de chien ?
En cas de morsure, contactez le propriétaire et exigez que le chien soit vu par un vétérinaire pour contrôle. En cas d'absence du propriétaire, faites appel à la police ou à la gendarmerie.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire (ou à défaut le hautcommissaire) peut ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
GUIDE PRATIQUE À LUSAGE DES MAIRES DES DEUX-SEVRES
Arrêté municipal n°195-2023 Mise en demeure dévaluation
Guide chiens chats
ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE
2 arrete-type-mise-en-demeure
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE MELUN
VILLE DANNECY
GUIDE DU MAIRE