le droit de la concurrence au Maroc publié le 29/11/2012, vu 32460 fois, Auteur : maitre hadri samir La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économique, qui offrent des produit ou services
concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables
au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont pour objet ou peuvent avoir un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci 2- à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait
Glossaire de la Concurrence 2 Liban Pas de droit de la concurrence Maroc Loi No 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence Article 7 Est prohibée, lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un
1 2 La propriété intellectuelle des médicaments au Maroc Le Maroc après la signature des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), a procédé à une refonte de ses textes et d’explicitation des engagements de cet accord et
concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables
pas les principes fondamentaux du droit commercial Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux Article 4 Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est
acteurs ne se font pas une idée plus ou moins claire de ce qu’est ou doit-être la concurrence À la vérité, le droit de la concurrence parle de la concurrence sans jamais en fixer le contenu dans une définition figée et ce, en raison du fait que le contenu en question relève davantage de jugements de valeur que d’un jugement de fait
pourrait être le droit de la concurrence de demain Après des phases contraires, le droit européen et le droit américain vont actuellement dans des directions voisines En effet, à partir de l’arrêt de la Cour de justice Consten et Grundig,2 rendu en 1966, il a été admis que bon nombre d’ententes verticales relevaient
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le droit de la concurrence au Maroc - Légavox
le droit de la concurrence au Maroc publié le 29/11/2012, vu 32460 fois, Auteur : maitre hadri samir La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la
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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ; 2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ; 3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs Taille du fichier : 238KB
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av concurrence - استقبال
au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont pour objet ou peuvent avoir un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci 2- à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait
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Glossaire de la Concurrence - UNCTAD
Liban Pas de droit de la concurrence Maroc Loi No 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence Article 7 Est prohibée, lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises : 1-d’une position dominante sur le marché intérieur ou une
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ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE
2 3 L’ANALYSE DES MÉCANISMES DE LA CONCURRENCE médicaments fabriqués au Maroc et l’autre pour les médicaments importés Cependant, le prix accordé au 1er générique est inférieur de 30 par rapport au médicament princeps Par contre, le prix accordé à chacun des génériques suivants, est inférieur de 5 par rapport au prix du générique qui l’a précédé ETUDE SUR LA
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DROIT ET GESTION D'ENTREPRISE
DROIT ET GESTION D'ENTREPRISE Textes réunis par Pierre Célier ENSET de Mohammedia Vendredi 18 mai 2007 Faculté SJES de Rabat-Agdal Samedi 19 mai 2007 2 JEG3 - Droit et gestion de l'entreprise Cet ouvrage a été publié avec le concours du Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France au Maroc ISBN Dépôt légal Impression : 9954-8154-9-X : 2008 / 0585 Taille du fichier : 747KB
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Le concept de concurrence en droit - Paris Nanterre University
En droit de la concurrence, le concept de concurrence relève généralement, pour ne pas dire systématiquement, de l’implicite Les textes de loi ou la jurisprudence, qui constituent les principaux matériaux de réflexion du juriste, ne mentionnent aucune définition explicite du terme concurrence Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci- après TFUE) mentionne soit
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Les restrictions verticales à la concurrence
droit communautaire de la concurrence, sont en train d’être pratiquement explorées – presque toute la jurisprudence, mis à part quelques grands arrêts qui se comptent sur les doigts des deux mains, étant vieille de moins de quinze ans Il est fl agrant qu’il n’en va pas de même du côté du droit anti-trust américain, qui a derrière lui des décennies de maturation et de
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Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 - Droit-Afrique
que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse Conscient que chaque personne a le droit de bénéficier des services publics gratuits en matière d'emploi, ainsi que le droit à un emploi adapté à son état de santé, à ses qualifications et ses aptitudes, et de choisir en toute liberté l'exercice d'un emploi ou toute activité Taille du fichier : 547KB
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CODE DE COMMERCE - adalajusticegovma
et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux Article 4 Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial
LE DROIT DE LA CONCURRENCE MAROCAIN: EN TRANSITION La loi n° 06- 99 promulguée par le Dahir du 5 juin 2000 relative à la liberté des prix et de la
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Doter l'Autorité du pouvoir de décision et du droit d'auto saisine concurrence au Maroc pouvant constituer une base doctrinale à une politique appropriée,
Rapport final
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