Conformément à la circulaire NOR/INT/B/99/00261/C du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales, est possible, sur présentation des pièces justifiant ces dépenses, le remboursement aux titulaires d’emplois fonctionnels mentionnés par la
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Délibération DU
2001 aux titulaires d’emplois fonctionnels territoriaux initialement éligibles en application de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Conformément à la circulaire NOR/INT/B/99/00261/C du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales, est possible, sur présentation des pièces
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PREFECTU/PREFETS5 ELLE H - Ministère de l'Intérieur
OBJET : Avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales REFER : Article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Annecy, le 14 février 2000 - Les services de l'État en
Objet: Avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales Réf : - Article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
1 jan 2018 · anciens agents privés involontairement d'emploi sur le fondement de l'article L chômage, mais améliore sur certains points les conditions pour objet « le soutien apporté à chaque allocataire en vue de son avantages versés par les collectivités locales à leurs EMPLOIS FONCTIONNELS FEMME /
IAJ
6 jui 2000 · l'assimilation des établissements publics aux collectivités territoriales dotés d' emplois fonctionnels, deux décrets du 6 mai 1988 sont recrutement direct dans certains emplois de direction, l'un des emplois précités font l'objet d'un détachement trateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un
IAJ
statut de la fonction publique territoriale, à travers certains aspects contentieux de leurs fonctions des titulaires d'emplois fonctionnels On peut Parquet, le Conseil d'État a jugé que la sanction dont ce dernier a été l'objet n'était privé repris, d'un contrat de droit public de même nature que celui de droit privé
BAT ans de FPT
5 mai 2015 · ments de fonction, que « les collectivités territoriales et leurs Au niveau local, une délibération doit fixer les Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une occupant l'un des emplois fonctionnels modification de certains articles du code des Fonctionnaire ou agent non titulaire du régime général
7 juil 2008 · 23 Nature des fonctions exercées et octroi de la NBI Point bref territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction également l'objet d'un arrêté de l' autorité territoriale de administratif local, le supérieur hiérarchique de l'agent au certains emplois, l'appartenance du fonctionnaire à un grade,
epuis la relance communale de 1976, les collectivités territoriales – pré- fectures, provinces, communes urbaines et rurales – et leurs groupements
Lettre des Collectivit C A s Locales N C B Francais
20 jan 2016 · Régionalisation avancée : les enjeux des finances locales La fiscalité des collectivités locales au Maroc : lecture critique Casablanca en une société holding dont l'objet est la cadre du programme d'emploi du Compte d' Affectation prévus par les lois de finances, selon la nature des dotations,
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