CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 7 JANVIER 2003 RELATIVE A LA PREVENTION DE L’INCENDIE - CONTROLE - SECURITE DANS LES CENTRES COMMERCIAUX Réf VI/ TEC/02/32369 A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à
Circulaire DSS/SDFSS/n°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de
compter du 1er janvier 2003 Deux circulaires ministérielles du 6 et 7 janvier 2003 précisent les modalités d'application de ces textes Vous trouverez ci-joint les circulaires ministérielles n°2003/06 du 6 janvier 2003 et n°2003/07 du 7 janvier 2003 relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels
Paris, le 7 janvier 2003 Bureau 5 B Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur de l'ACOSS Mesdames et messieurs : Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales
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de la circulaire DSS/SDFSS/5B/nO 2003/07 du 7 janvier 2003 Toutefois, l'employeur est en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale, ou
Ce nouveau régime s’applique depuis le 1er janvier 2003 Deux circulaires de la Direction de la Sécurité sociale en date du 6 et 7 janvier 2003 sont venues apporter des précisions sur le régime des avantages en nature Cette circulaire récapitule l’ensemble des nouvelles dispositions applicables en l’état actuel des textes
La circulaire DSS/SDFSS/n°2003/07 du 7 janvier 2003, modifiée par la circulaire DSS/SDFSS/n°2005/376 du 4 août 2005, a mis en œuvre la réforme issue des deux arrêtés précités La présente circulaire récapitule, en les classant par thèmes et non plus chronologiquement, les questions-réponses issues :
La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services les dispositions des articles 2, 6 et 24 de la loi de finances pour 2003 qui ont respectivement: - abrogé le paragraphe 7 de l'article 12 du code des impôts directs et taxes assimilées pour exclure de la catégorie des BIC les revenus des gérants majoritaires
Circulaire DSS/SDFSS/n°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
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LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-014 - URSSAF
LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-014 OBJET : Réforme de la réglementation relative aux avantages en nature et aux frais professionnels L'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature et celui du 20 décembre 2002 concernant la déduction des frais professionnels ont abrogé les arrêtés du 9 janvier et 26 mai 1975 à compter du 1er janvier 2003 Deux circulaires
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Bulletin officiel n°2003-17
Circulaire no 2003-55 du 4 septembre 2003 relative aux véhicules économiquement irréparables NOR : EQUS0310215C Références : Articles L 327-1 à L 327-3 (anciens articles L 326-10 à L 326-12) du code de la route, issus de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée par la loi no 96-151 du 26 février 1996 ; Articles R 326-6 à R 326-9 du code de la route, issus du décret no
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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
- Circulaire DSS/SDFSS/5B/n0 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; - Circulaire du
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Circulaire du 9 janvier 2012 relative au récapitulatif sur
Circulaire du 9 janvier 2012 relative au récapitulatif sur la répartition des frais de fourrière et recommandations de nature à en réduire l’impact sur les frais de justice NOR : JUSD1200827C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur de la République près
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Liens vers les références juridiques citées dans la
- la circulaire n°DGCS/SD5C2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale NOR
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION
Circulaire du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail ; Circulaire du 7 avril 2005 relative à la réforme de la médecine du travail ; Circulaire du 5 février 2007 relative à l’application de la santé au travail à destination des salariés éloignés Date d’application :immédiate Le ministre du travail, de l
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Élaborer et rédiger des textes normatifs : atelier de
procédures particulières incombant au Premier ministre du 2 janvier 1993 (Publiée au Journal officiel "Lois et Décrets" du 7 janvier 1993, page 384, non reproduit sur legifrance) Elle-même était la suite de la circulaire du 21 mai 1985 dite Steinmann relative aux
(Journal officiel du 31 janvier 2003 – p 1913) ○ Loi n° 2003-1199 du Décret n ° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif Circulaire DRT N° 04 du 12 mars 2003
Actualit E s juridiques ann E e
Circulaire DGS/SD 7 A/DRT/CT 4 n° 2003-47 du 30 janvier 2003 relative aux Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de
Circulaire du janvier S C A curit C A stockage des produits de traitement
Paris, le 9 janvier 2003 DIRECTION DE Objet : Mise en cuvre du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets Ref : Circulaire Complétée par la circulaire DPPR/SDPD/BGTD/MPA n°000806 du 9 janvier 2003
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OBJET : bilan des conditions d'application du décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules REF : circulaire NOR INT D 03 00028
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17 jan 2003 · Date d'application : 17 janvier 2003 Circulaire n° CRIM 2002 4 Le décret n° 95-322 du 17 mars 1995 autorise le rattachement par voie de
ins
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'
Circulaire DGT du janvier relative aux frais professionnels
La circulaire DPATE A1 n° 2003-0084 du 21 janvier 2003 sur la récupération En droit français, l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux
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10 déc 2002 · PARIS, le 09/01/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N°
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19 août 2005 · modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée Résumé : La L'article 5 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 prévoit que les
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1 al 7. Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 art. 2
Aug 25 2005 calcul des cotisations de Sécurité sociale et de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003. Ont ainsi été annulés :.
Jul 19 2016 2.1.7. Procédures de recueil des signatures et contreseings. ... no 2016-745 DC du 26 janvier 2017
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Annexe no 3 Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification Annexe no 8 Recommandation du Conseil d'État du 7 janvier.
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16 mar 2017 · Circulaire du 7 janvier 2003 (DSS/SDFSS/5B/Nº2003/07) relative à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de
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Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en
25 août 2005 · Les modalités d'application de cet arrêté sont commentées par la circulaire DSS/SDFSS/2005/376 du 4 août 2005 modifiant celle du 7 janvier 2003
28 jan 2009 · Circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation
4 août 2003 · Circulaire DSS/SDFSS/n°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des
13 avr 2021 · La circulaire DSS/SDFSS/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 envisage le cas des salariés logés par nécessité absolue de service en prévoyant que la
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21 juin 2011 - page 1 Code de lénergie partie législative Table de