institue une discrimination prohibée (Décision MLD-2014-002 du 18 mars 2014 ) Cette ’ éé ’ qui a rejeté les requêtes des réclamants qui ont dès lors saisi la CEDH Dans ’ é , un dossier traité par le Défenseur des droits concernant les
Par décision n°2015-01 du 4 janvier 2015, le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles les parents de l’enfant M , décédée subitement à l’âge de deux mois, se seraient vu refuser son inhumation au cimetière de X à raison de son origine
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Décision du défenseur des droits MLD-2014-70 Les mentions relatives à létat de santé figurant sur les bulletins de paie sont discriminatoires La mention systématique du motif de labsence pourrait être en effet préjudiciable à lagent (fonctionnaire territorial) qui serait tenu de communiquer ses bulletins de salaire à
Le Défenseur des droits saisi de ce refus a considéré que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant (principe prévu à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) Au surplus, le refus de
versus Défenseur des droits », note sous CA Aix-en-Provence, 9ème Ch A, 11 septembre 2015, n°13/15440 et Défenseur des droits, décision n°MLD/2012-22, 28 mars 2012, Bulletin d’Aix 2015-3, pp 139-147 • Note : « Le mobil-home sauvage donne droit à l’allocation logement », note sous Cass civ 2ème, 7 mai
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