"référé" Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée » A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de < > statuant en référé MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de
référé-suspension La démarche Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence Pour demander un référé-suspension
de l’environnement qui prohibent toute publicité sur les arbres : 1 4 -Puis, le 9 octobre 2018, le maire de DRAVEIL a pris un arrêté municipal aux fins de réglementer temporairement la circulation et le stationnement des véhicules le temps de la réalisation des travaux d’abattage d’arbres par la société HATRA [Pièce n°7]
référé mesures utiles devant le Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE afin que des mesures soient prises (enregistrement des demandes en sous-préfectures, fin du nombre limité de tickets, remise de convocation aux fins de présentation ultérieure, mise en ligne des formulaires de demande de titre de séjour sur le site
III-2 D’autre part, cette requête en référé-suspension a été déposée concomitamment à une requête aux fins d’annulation de l’ordonnance contestée Enregistrée dans les deux mois de la publication de l’ordonnance contestée au Journal officiel (JORF n°0108 du 10 mai 2014 page 7861 texte n° 22), celle-ci est recevable
Requête aux fins de suspension d’échéances de crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil) présentée au TRIBUNAL D’INSTANCE de par : Madame o Monsieur o nom (de famille): _____
de la sécurité intérieure servant de fondement à l’arrêté litigieux sont incompatibles avec les obligations découlant de la CEDH L’article L 228-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute
Rédaction de la requête aux fins de jugement au fond contradictoire sans représentation obligatoire (notamment les instances n’excédant pas 5 000 €, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire) 185 Rédaction de la requête aux fins de jugement
notifiée le même jour aux motifs suivants : « Votre demande a été transmise au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, afin d’en déterminer le bien-fondé ( ) Cependant, au vu de l’avis émis le 20 mai 2011 par l’autorité médicale précitée, je
REQUETE AUX FINS D’ASSIGNER A JOUR FIXE L’avocat soussigné sollicite de Madame Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure en raison de l’urgence, l’assignation en référé ci-après transcrite
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Modèle de référé suspension-VIDEO
MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, agent administratif contractuel à la Mairie de < >, demeurant 78, avenue des Hirondelles à 94800 VILLEJUIF Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon à 94800 Taille du fichier : 94KB
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référé-suspension La démarche - SNTRS-CGT
REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR : Nom prénom nationalité adresse CONTRE : décision de non transformation de CDD en CDI FAITS Rappeler ici les faits déjà et rappeler l'existence de la requête d'ores et déjà déposée auprès du tribunal administratif en vue d'obtenir l'annulation de cette décision N° d'enregistrement Sur le bien-fondé de la demande de suspension: L
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REQUETE EN REFERE-SUSPENSION
ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REQUETE EN REFERE-SUSPENSION Article L 521-1 du Code de la justice administrative POUR L’Association RENARD dont le siège social déclaré est sis en mairie 9 rue Pasteur à ROISSY-EN-BRIE (77680), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Philippe ROY, Président de l’association régulièrement habilité Ayant pour avocat : Selarl ATMOS
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REQUETE EN REFERE SUSPENSION - GISTI
REQUETE EN REFERE SUSPENSION (Article L 521-1 du Code de Justice Administrative) référé mesures utiles devant le Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE afin que des mesures soient prises (enregistrement des demandes en sous-préfectures, fin du nombre limité de tickets, remise de convocation aux fins de présentation ultérieure, mise en ligne des formulaires de demande de
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Requête aux fins de suspension d’échéances de crédit
Requête aux fins de suspension d’échéances de crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil) présentée au TRIBUNAL D’INSTANCE de par : Taille du fichier : 112KB
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CONSEIL D’ETAT SECTION DU CONTENTIEUX REQUETE EN REFERE
III-2 D’autre part, cette requête en référé-suspension a été déposée concomitamment à une requête aux fins d’annulation de l’ordonnance contestée Enregistrée dans les deux mois de la publication de l’ordonnance contestée au Journal officiel (JORF n°0108 du 10
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Requête et mémoire
manifestement illégale, est de nature à justifer la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux 1 Sur la gravité de l’atteinte aux libertés L’arrêté litigieux emporte de fait des conséquences graves pour le requérant, qui se voit privé de la possibilité de circuler librement sur le territoire, [le cas échéant] d’exercer librement son activité profesionnelle, et
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Liste des modèles d actes - doclextso
Rédaction de la requête aux fins de jugement au fond contradictoire sans représentation obligatoire (notamment les instances n’excédant pas 5 000 €, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire) 185 Rédaction de la requête aux fins de jugement contradictoire au fond, avec représentation obligatoire (matières relevant de la compétence exclusive du
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EXEMPLE DE RECOURS EN ANNULATION - Ligue des droits de l
REQUETE EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION PREFECTORALE DE REFUS DE SEJOUR, L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE QUI L’ACCOMPAGNE, SANS DELAI , LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION ET EVENTUELLEMENT L’INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Je forme une requête en annulation contre les décisions suivantes : 1) La
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Chapitre III : De la suspension de l'instance 213-219 22-23 Chapitre IV : De l'ext inction de l'instance 220-221 23 Chapitre V : De la péremption de l'instance 222-230 23 Chapitre VI : Du désistement d'instance 24 Chapitre VII : De l'acquiescement aux demandes et au jugement 237-240 24 Titre VII : De la récusation et du renvo i 241-254 24-26
en référé MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de
modele de refere suspension video
A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de XXXXXX statuant en référé Le Modèle REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION
modele de requete aux fins de refere suspension
O votre budget mensuel sur le formulaire ci-joint O un justificatif du nombre de personnes composant votre foyer (livret de famille, jugement de divorce etc)
requ C AAte aux fins de suspension des obligations d un cr C A dit
Elle consiste simplement à faire suspendre l'exécution de l'acte, en attendant le jugement d'un tribunal Afin que cette demande aboutisse, le requérant doit
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7 mai 2014 · Par suite, les associations et syndicat requérants peuvent valablement contester la présente ordonnance devant le Conseil d'Etat En ce qui
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23 déc 2015 · REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE (Article 660 C p c ) Partie appelante Datée du [date de l'acte]
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6 jan 2020 · Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est sur ce seul constat 13 Photo d'un modèle de gite de chauve-souris
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Requête aux fins de suspension d'échéances de crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil) présentée au TRIBUNAL
Requete suspension echeance credit
2 sept 2011 · REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE SUSPENSION DANS L'ATTENTE DE L'APPEL DE LA DÉCISION DU JUGE DE LA MISE EN
F PUBLIC OTP Request Suspension Dec Filed EN FR
Par requête en date du < > dont production d'une copie ci-jointe l'exposant a sollicité du Tribunal administratif de céans l'annulation au fond au moyen d ...
MODELE DE RECOURS EN REFERE-?SUSPENSION. A Monsieur le Président du Tribunal Administratif de XX. REQUETE EN REFERE-?SUSPENSION.
O votre budget mensuel sur le formulaire ci-joint. O un justificatif du nombre de personnes composant votre foyer (livret de famille jugement de divorce.
6 janv. 2020 - Puis le 9 octobre 2018
ORDONNANCE EN FORME DE REFERE. N°12/2015 DU 23/11/2015 Vu la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 01 du 28septembre.
Au vu de ce qui précède la présente requête en référé-liberté tend à ce que le juge d'une liberté fondamentale ; que la fin de non-recevoir soulevée ...
durée n'excédant pas deux ans la suspension de l'habilitation à exercer requête du procureur de la République
REQUETE EN REFERE LIBERTE Il est urgent de mettre fin à cette atteinte car la non-exécution de son obligation par l'Etat a.
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18 déc. 2020 avoir la possibilité de déposer une demande en préfecture et comment faire : ... Voir modèle de recours en référé mesures utiles ici.
MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION