Requête aux fins de suspension déchéances de crédit par : Votre PDF

Par requête en date du < > dont production d'une copie ci-jointe l'exposant a sollicité du Tribunal administratif de céans l'annulation au fond au moyen d ...

fne paca

MODELE DE RECOURS EN REFERE-?SUSPENSION. A Monsieur le Président du Tribunal Administratif de XX. REQUETE EN REFERE-?SUSPENSION.

Requête aux fins de suspension déchéances de crédit par : Votre

O votre budget mensuel sur le formulaire ci-joint. O un justificatif du nombre de personnes composant votre foyer (livret de famille jugement de divorce.

Sans titre

ORDONNANCE EN FORME DE REFERE. N°12/2015 DU 23/11/2015 Vu la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 01 du 28septembre.

REQUETE EN REFERE LIBERTE

Au vu de ce qui précède la présente requête en référé-liberté tend à ce que le juge d'une liberté fondamentale ; que la fin de non-recevoir soulevée ...

CODE DE PROCEDURE PENALE

durée n'excédant pas deux ans la suspension de l'habilitation à exercer requête du procureur de la République

Modèle de recours référé liberté dt à léducation avs

REQUETE EN REFERE LIBERTE Il est urgent de mettre fin à cette atteinte car la non-exécution de son obligation par l'Etat a.

modele-de-requete-de-modification-exercice-de-l-autorite-parentale

Rappel des précédentes procédures médiation

Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères

18 déc. 2020 avoir la possibilité de déposer une demande en préfecture et comment faire : ... Voir modèle de recours en référé mesures utiles ici.

RÉDIGER et déposer requête référé - Conseil d'État

RÉDIGER et déposer requête référé Dans la plupart des cas vous devez adresser votre requête au tribunal administratif Cependant le Conseil d’État sera compétent en premier ressort pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres

5HTXrPH MX[ ILQV GH VXVSHQVLRQ G·pŃOpMQŃHV GH ŃUpGLP

(arWicleV L314-20 Tu coTe Te la conVommaWion eW 1343-5 Tu coTe civil) préVenWée au

75H%81$I G·H167$1F( GH

ʇ par J

Madame o ÓonVieur o

ʇVotre demande :

Je demande au tribunal (cochez leV caVeV uWileV) J O Te Tire que TuranW le Télai Te grâceH leV VommeV TueV ne proTuironW poinW inWérêW.

TeV écUéanceV TeV créTiWV VuivanWV J

CréTiW 1

Crédit 2

(si vous demandez la suspension des mensualités de plus de Teux créTiWVH inTiqueY Vur papier libre leV

coorTonnéeV TeV auWreV créTiWV)

ʇ LeV moWifV Te voWre TemanTe

Le caV écUéanWH aveY-vouV VolliciWé amiablemenW une VuVpenVion ? (joigneY la réponVe Te la banque)

NxpoVeY leV moWifV Te voWre TemanTe en préciVanW leV circonVWanceV ² par exemple licenciemenWH fin

G·LQGHPQLVMPLRQ GX ŃO{PMJH GLYRUŃH PMOMGLH HPŃ- vouV conTuiVanW à ne pluV pouvoir Uonorer leV

ŃaiW à le

Signature

LiVWe TeV pièceV à joinTre

O votre budget mensuel sur le formulaire ci-joinW

O un juVWificaWif Tu nombre Te perVonneV compoVanW voWre foyer (livreW Te familleH jugemenW Te Tivorce

eWc) O leV juVWificaWifV Te voV reVVourceV TeV 12 TernierV moiV O leV juVWificaWifV Te voV cUargeV TeV 12 TernierV moiV

2 OHV RIIUHV GH SUrPV HP PMNOHMX[ G·MPRUPLVVHPHQP GHV ŃUpGLPV GRQP YRXV GHPMQGH] OM suspension des

écUéanceV

O leV courrierV TeV banqueV relaWifV aux impayéV TeV créTiWV

O voV relevéV bancaireV TeV 3 TernierV moiV

O auWreV (précisez) J

Consentement relatif à la transmission par voie électronique

TeV aviV aTreVVéV par le greffe Tu Wribunal

Je soussigné(e)H

accepte que les avis utiles à la présente procédure relaWive à mon inVcripWion Vur leV liVWeV élecWoraleV

me VoienW aTreVVéV par le greffe Te la ÓXULGLŃPLRQ MX PR\HQ G

XQ ŃRXUULHU pOHŃPURQLTXH j O·MGUHVVH

Je VuiV informé que J

- mon consentement peut être révoqué à tout moment par déclaration orale ou par lettre

recommanTée avec accuVé Te récepWion aTreVVée au greffe Te la juriTicWion VaiVieH qui prenTra effeW à

compWer Te la TéclaraWion ou Te la récepWion Tu courrier par le greffe.

- PRXP ŃOMQJHPHQP G·MGUHVVH GH PHVVMJHULH GRLP rPUH VLJQMOp MX JUHIIH GMQV OHV PHLOOHXUV GpOMLV

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