CHECK-LIST / CONSTITUTION / SARL /SURAL Version INTERLOCUTEUR UNIQUE : 03 PAGE : 2 sur 2 Ces frais ne comprennent pas le montant d’enregistrement du PV de nomination du gérant et du rapport du commissaire aux apports à l’accueil de l’espace Les imprimés sont fournis Interlocuteur Unique
En Tunisie, la SARL a été prévue à l’origine par le Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et entré en vigueur le 1er janvier 1960 Les articles 149 à 176 du Code de Commerce ont réglementé la constitution de la SARL, son fonctionnement, les cessions de parts, la
CHECK-LIST / CONSTITUTION + / SARL /SURAL INTERLOCUTEUR UNIQUE Version : 04 PAGE : 1 sur 2 02 certificats de réservation de la raison sociale délivré par le Centre National du Registre des Entreprises 06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement portant la mention
Constitution + d’une société Industrie Service &Autres SARL/SUARL * Ste de Commerce Voir liste 03 Version : 01 PAGE : 1 sur 2 copies du Registre des Entreprises Numéro Attestation ADD ouvre droit Nbr de PIECES A FOURNIR VALIDITE OBSERVATIONS Précisions 02 Numéro du certificat de réservation de la
Title: ETAPE Author: MOURAD_B Created Date: 4/28/2020 12:21:02 PM
Arrêtons, au nom du peuple et par la grâce de Dieu, la présente Constitution Chapitre premier Des principes généraux Article premier : La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime Le présent article ne peut faire l’objet de révision
la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation 14/ le nom et le siège de la banque ou de l'établissement financier qui recevra les fonds provenant de la souscription, et le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations
(i) Les articles 115 et 116 régissant les conventions conclues dans les SARL (ou SUARL) ne définissent ni la convention normale ni la convention réglementée Ils ne donnent, non plus, aucune précision sur la procédure à suivre pour l’autorisation et l’approbation des dites conventions
OF A COMPANY (SARL, SA, GIE, SUARL) 1 One (1) copy of the Identification Card (ID or passport) of the CEO and the shareholders or partners (and of employees eventually, or one (1) copy of certificate of birth) ; 2 Five (5) copies of actual state of the company / or statement of court ; 3
La gestion d’une SARL est confiée à 1 ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d’eux iv) Aspect comptable Le même traitement comptable des sociétés de personnes est appliqué à la SARL Il convient de préciser que les comptes de promesses d’apport doivent être soldés à la constitution de la société 4
[PDF]
SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE LIST : C15 - Tunisie industrie
SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE CHECK APII CodeLIST: C15 CHECK-LIST / CONSTITUTION / SARL /SURAL Version INTERLOCUTEUR UNIQUE : 03 PAGE : 2 sur 2 Ces frais ne comprennent pas le montant d’enregistrement du PV de nomination du gérant et du rapport du commissaire aux apports à l’accueil de l’espace Les imprimés sont fournis Interlocuteur Unique Taille du fichier : 459KB
[PDF]
signé par le bénéficiaire lui-même - Tunisie industrie
CHECK-LIST / CONSTITUTION + / SARL /SURAL INTERLOCUTEUR UNIQUE Version : 04 PAGE : 1 sur 2 02 certificats de réservation de la raison sociale délivré par le Centre National du Registre des Entreprises 06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement portant la mention « destinée à la Recette des Finances » 10 exemplaires en original des statuts de la Taille du fichier : 347KB
[PDF]
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Constitution - Tunisie industrie
Constitution + d’une société Industrie Service &Autres SARL/SUARL * Ste de Commerce Voir liste 03 Version : 01 PAGE : 1 sur 2 copies du Registre des Entreprises Numéro Attestation ADD ouvre droit Nbr de PIECES A FOURNIR VALIDITE OBSERVATIONS Précisions 02 Numéro du certificat de réservation de la raison sociale délivré par le Centre National 6 MOIS Document consultable en ligne par l
[PDF]
Eligibilité - Tunisie industrie
API CHECK CodeLIST: C01 Création d’une entreprise Individuelle Version : 02 PAGE : 1sur Eligibilité : Professions libérales/Entreprises créées par des étrangers et/ou des tunisiens non résidents/projets individuels ayant un accord de financement dans le cadre du FONAPRAM ETAPE BUREAU DELAI PIECES A FOURNIR Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Contrôle des
[PDF]
REPUBLIQUE TUNISIENNE AGENCE DE PROMOTION DE
morales : SARL / SUARL / SA 3-Accomplissement des formalités de constitution des entités juridiques / personnes physiques / personnes morales SARL / SUARL/SA par le biais de l’interlocuteur unique au guichet unique 4-Assistance et information sur l’environnement de l’investisse- ment en Tunisie 5-Autres types de prestations GUIDE DU GUICHET UNIQUE I PRÉSENTATION DU GUICHET UNIQUE DE
[PDF]
Nom & Prénom Raison sociale N° du - Tunisie industrie
(4) Le capital minimum par une SARL ou SUARL ne peut être inférieur à 1 000 DT Pour les sociétés anonymes le capital minimum est de 5 000 DT et le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à sept (7) Pour les entreprises autres que totalement exportatrices le capital doit représenter un minimum
[PDF]
Premier Chapitre La constitution de la Société Anonyme
concouru effectivement à la constitution de la société Ne peuvent être fondateurs les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société Avant toute souscription les fondateurs doivent publier une notice destinée à l'information du public dans le
[PDF]
CREATION D’UNE PERSONNE MORALE (SARL, SA, GIE, SUARL, SNC)
CREATION D’UNE PERSONNE MORALE (SARL, SA, GIE, SUARL, SNC) Définition (cf Précis de Droit et de Technique comptable OHADA, René EDI) La Société à Responsabilité Limitée(SARL) est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales (art 309) Le capital
[PDF]
GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE - Accueil – APIX
Les pièces à fournir pour la constitution d’une SARL ou d’une SA sont : • une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou son casier judiciaire datant de moins de 3 mois; • le casier du pays d’origine (pour les étrangers) de moins de 3 mois ;
01 formulaire de la déclaration du bénéficiaire effectif ▫ 01 imprimé de demande d'immatriculation au Registre National des Entreprises dûment remplis
sarl suarl
12 Bureaux (+une concession de service public) Responsable du pôle Afrique de l'est ALGÉRIE EGYPTE MAROC TUNISIE Alger Tunis Le service OIBF de Business France a développé une more than 50 years of industrial presence on the continent 5 / Creation of companies (sole proprietorships, SARL, SAS
Catalogue Ambition Africa BD
Responsable Université Virtuelle de Tunis : Mme Feten MEZIOU Le Marché de la publicité en Tunisie: service, une entreprise industrielle ou commerciale , un personnage Aujourd'hui Déclaration d'investissement le cas échéant ( Bureau de l'API ''Pré-imprimé à Pièces à fournir pour la constitution d'une SARL :
PME Amine Taamallah VD
Constitution + d'une société Industrie Service &Autres. SARL/SUARL déclaration du projet d'investissement ADD- ... CIN pour les tunisiens.
La légalisation n'étant pas exigée. ? 02 copies conformes de l'attestation bancaire précisant le nom de la société et son capital social en dinar tunisien.(
02 certificats de réservation de la raison sociale délivré par le Centre National du Registre des. Entreprises. ? 06 copies de l'attestation de dépôt de
DE L'INDUSTRIE ET DE L'INNOVATION 1 structure actuelle du Guichet Unique de l'API aux sites de Tunis
02. Pièce d'identité de chaque associé. 3 MOIS. - Inscription au registre de commerce l'homologue de l'RNE en Tunisie traduit en Arabe ou en Français si
www.tunisieindustrie.nat.tn. Délai global d'accomplissement des formalités: 1 heure. 2-3- CONSTITUTION EN LIGNE : SUARL / SARL VIA LE SITE WEB DE L'API
OBJET : Déclaration pour la réalisation dans le cadre de la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 d'un projet industriel. * Totalement exportateur ?.
31 déc. 2016 de sociétés en ligne. Pour plus de détails: http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc. asp?mcat=13&mrub=99&msrub=186&dev=true#SARL/SUARL.
2 mar. 2020 Créer une entreprise en Tunisie : les différentes formes juridiques. ... API : Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation.
Il repose sur une participation active du contribuable au processus de l'imposition et l'acceptation de l'obligation fiscale. La législation fiscale tunisienne
APII Constitution + dune société Industrie Service &Autres SARL