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La loi sur l’archivage (LArch) établit mandat du législateur aux collectivités cantonales et communales dans le domaine de la sauvegarde et de la transmission des preuves de l’action de l’Etat au présent et à l’avenir La loi fournit la base qui permettra d’améliorer la qualité des
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préciser les dispositions de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011, sous réserve de règlements particuliers Art 2 1Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application de la LArch et de ses dispositions d'exécution 2Celui -ci dispose à cet effet de l'office des archives de l'État (ci
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Loi sur l'archivage (LArch) - Canton of Neuchâtel
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Loi sur l’archivage - vdch
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Loi sur l’archivage (LArch)
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Principes et conséquences pour les communes
Les buts de la LArch (art 1) La présente loi règle l’archivage des documents des autorités désignées à l’article 2, afin : u a) d’assurer la continuité, la rationalité et le contrôle de leur gestion ; u b) de garantir la sécurité du droit ; u c) de protéger les intérêts légitimes des personnes ;
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LOI 43211 sur l’archivage - VDCH
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ACE reglement LArch - NEch
préciser les dispositions de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011, sous réserve de règlements particuliers Art 2 1Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application de la LArch et de ses dispositions d'exécution 2Celui -ci dispose à cet effet de l'office des archives de l'État (ci après: l'office)
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ARCHIVAGE DES DOSSIERS DE SOINS 20 - NEch
La présente révision de la loi de santé (LS)1, du 6 février 1995, et de la loi sur l’archivage (LArch)2, du 22 février 2011, vise à autoriser le versement de dossiers de soins aux Archives de l’État, permettant ainsi la constitution d’un patrimoine commun documentant un pan important de la vie neuchâteloise, tout en protégeant les droits et la sphère privée des patients, ainsi
22 jui 2011 · Défendue avec ténacité et conviction par les Archives cantonales vaudoises, la « LArch» est la première du genre dans notre canton et permet à
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