UVED, à titre gratuit, au fur et à mesure de leur apparition, pour le monde entier, pour la durée des droits de propriété littéraires et artistiques prévus par la loi française, et de manière non exclusive, les droits de reproduction et de représentation portant sur la Ressource et définis ci-après
ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CESSION : La présente cession concerne les droits patrimoniaux d’exploitation au sens des articles L 122-7 du code de la propriété intellectuelle, étant entendus comme le droit de distribution, de reproduction et de représentation En particulier, les droits cédés comprennent :
1- Les artistes et leurs droits Toute pe sonne ui solliite un soutien de l’Adami s’engage notamment à : - Observer un strict espe t des oligations légales d’engagement péalale et pa é it, de rémunération et de cession des droits des artistes-interprètes ; - Mette tous les moyens en œuve pou espe te et faie espe te les valeus potées
Attention, même lorsque le délai de 70 ans est écoulé, le droit dû au respect de l’œuvre et au nom de l’auteur perdure à travers ses ayant droits Vous devez donc toujours mentionner le nom de l’auteur et vous abstenir de réaliser toute modification de l’œuvre qui serait dégradante
précisément l’étendue de la cession dans les documents particuliers du marché (CCAP), conformément aux élé-ments ci-dessous (cf points-clés) Par exemple, outre la cession exclusive des droits pour tous supports, la possibilité de déposer le logo à titre de marque et/ ou de dessin et modèle devra être ex-pressément prévue
— rationaliser la consommation de l'énergie et de I'eau ; — protéger l'environnement TITRE 11 Mesures d'ordre fixal Droits de douanes Article 3 Les droits de douane comprenant le droitd'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit : — Le droit d'importation ne peut être inférieur à 2,5 ad valorem ;
Toute cession ou transmission de droits d’Usage de Données agricoles brutes et /ou de Données agricoles primaires non anonymisées entre le Collecteur de données et un Tiers doit faire l’o jet d’un ontrat apportant les mêmes garanties de séurité et de Confidentialité que celles convenues
l’exploitation de l’œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits Ils se décomposent de la façon suivante : • droit de représentation et de communication : communication directe de l’œuvre au public quel que soit le procédé (radio, TV, site web ) ; • droit d’adaptation et de reproduction :
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CONVENTION DE CESSION NON EXCLUSIVE DE DROITS DE
La présente cession est consentie pour tous pays sans restriction aucune ARTICLE 7 PRIX DE LA CESSION : La cession des droits mentionnés dans l’article 2 donne lieu à une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation des Créations par le
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Ressources
ceux d’ordre intellectuel et moral La cession des droits ne peut concerner que les attributs d’ordre patrimonial n Les droits patrimoniaux Ils permettent d’organiser l’exploitation de l’œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits Ils peuvent faire l’objet d’une cession dans le cadre prévu
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Charte de l’évaluation du Domaine
Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme 5, sont soumises à la consultation préalable dès le premier euro et sans condition de montant
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Marchés publics et droits de propriété intellectuelle
vés de droits de propriété intellectuelle, de droits d’auteur notamment Les résultats de ces marchés (rapports, supports de forma-tion, photographies, logiciels, logos, chartes graphiques, etc ) peuvent en effet recevoir, dans un grand nombre de cas, la qualifica-tion d’œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle et donc être pro-tégés par le droit d’auteur
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Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des
LES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RÉUNIS À STRASBOURG, LE DÉCEMBRE 1989 1, considérant que les États membres sont convenus, aux termes de l’article i 17 du traité CEE, de la nécessité de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs permettant
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CAHIER DES CLAUSES TECNIQUES PARTICULIERES CCTP
Cession de droits B Carte découverte du Grand Tour des Ecrins Carte A5 fermé, 15 volets, format ouvert 740x630 mm (4 plis parallèles, 2 plis croisés) Recto avec la cartographie et la présentation générale / Verso avec les informations pratiques Textes et photos fournis (précisés ultérieurement)
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Cahier des Charges pour Charte Graphique
consentement à la cession des droits patrimoniaux, liés à l’exploitation et l’utilisation, sans limitation géographique, de tous les éléments de la Charte Graphique et notamment du logotype qu’il contient La prestation comprendra la réalisation de la Charte graphique (oeuvre collective) conformément au
CONVENTION DE CESSION NON EXCLUSIVE DE DROITS DE PROPRIETE et intégration ; Charte graphique et identité visuelle ; Interopérabilité
CA delib convention cession droits proprietes intellectuelle
ne peut pas prouver la cession des droits par l'auteur et les ouvrages sont illicites Mais attention, car très souvent les avances sur droits (ou à-valoir) ne seront
contrataldente
28 avr 2015 · Charte graphique "web" Thau Agglo, dont pages d'accueil et de contenu-type La présente cession de droits est consentie à titre exclusif
certificat de cession droits dauteur
CHARTE POUR LE RESPECT DES DROITS D'AUTEURS DANS LES sous la forme d'un contrat écrit de cession de droits auprès de leur établissement Le
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Mod C A les contrats types essai
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