La divulgation du VIH et le droit : Une trousse de ressources pour les fournisseurs de services 1 Réseau juridique canadien VIH/sida Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans
trois feuillets d’information portant sur le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada 1 L’obligation de divulguer sa séropositivité au VIH en droit criminel canadien 2 La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH, au Canada et dans le monde 3 La criminalisation, les politiques publiques et
tansmission du VIH et d’exposition au VIH peuvent souleve difféentes uestions sur le plan du droit et de la politique, le présent rapport fait état des cas relatifs à la transmission du VIH ou à l’exposition au VIH losu’il est nécessaie de les distingue, mais utilise pa ailleus l’exp ession « non-divulgation de la
Coalition àintervenir et témoigner dans le cadre d’une étude sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH L'appartenance de plusieurs témoins àla Coalition a permis d’assurer la cohérence, l’exhaustivité et la complémentarité de leurs interventions et revendications JUIN 2019 Le Comitéconclut que l’approche canadienne
RISQUE PÉNAL ENCOURU PAR LES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH DU FAIT DE RELATIONS SEXUELLES NON PROTÉGÉES NANTES 2015 En France, la transmission et/ou l’exposition au risque de transmission sexuelle du VIH peuvent constituer dans certaines conditions un délit
La criminalisation de la non-divulgation nuit aux efforts de prévention du VIH Au Canada, l’utilisation du droit criminel en matière d’exposition au VIH/sida se base aussi sur l'idée que le droit criminel protège les individus et contribue à encourager l’honnêteté et les
de la santé publique et la prévention du VIH, cela peut aussi dissuader des gens d’accéder à des services de conseil et de dépistage volontaire et les décourager dans la recherche de leur statut VIH et la demande de soins et de soutiens appropriés • Tient les personnes vivant avec le VIH, responsables de la prévention au lieu de
Journée de conférences le jeudi 3 décembre 2015 Université Saint-Louis – Bruxelles (salle P61) Les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH La pénalisation de la transmission, de l’exposition au risque de transmission et de la non-divulgation du VIH est une dynamique globale depuis le tournant du XXI° siècle
Nous définissons la pénalisation du VIH comme l’application du droit pénal contre les personnes vivant avec le VIH en cas de non-divulgation, de transmission ou d’exposition alléguée au VIH Vous trouverez à l’Annexe 1 une liste de ressources sur la pénalisation du VIH et ses conséquences
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Le droit pénal et la non-divulgation du VIH
Comprendre le droit pénal au Canada 2 déterminer comment elles pourraient s’appliquer (ou non) à la non-divulgation du VIH La Cour suprême a décidé que les dispositions sur les voies de fait étaient applicables à la non-divulgation du VIH et que, dans certaines circonstances, la non-divulgation
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Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation
Le d oit pénal n’exige pas la divulgation du VIH dans tous les cas En 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que le droit pénal impose une obligation de révéler sa séropositivité avant une activité sexuelle losu’il existe une « possibilité réaliste de transmission » au motif que, dans de tels cas, le
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Le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada
avec le VIH peut faire l’objet de poursuites criminelles pour non-divulgation même si son partenaire ne l’a pas interrogée sur son statut sérologique ou n’a pas parlé du VIH avant la relation sexuelle
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LA PÉNALISATION DU VIH EN AFRIQUE FRANCOPHONE : ENJEUX
La pénalisation du VIH est l’application du droit pénal contre les personnes vivant avec le VIH en cas de non-divulgation, de transmission ou d’exposition alléguée au VIH Plus généralement, la pénalisation
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RISQUE PÉNAL ENCOURU PAR LES PERSONNES VIVANT AVEC LE
RISQUE PÉNAL ENCOURU PAR LES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH DU FAIT DE RELATIONS SEXUELLES NON PROTÉGÉES NANTES 2015 En France, la transmission et/ou l’exposition au risque de transmission sexuelle du VIH peuvent constituer dans certaines conditions un délit pénal Ces conditions demeurent mal connues des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) comme des acteurs de
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DÉCLARATION D’OSLO SUR LA CRIMINALISATION DU VIH
Le droit pénal ne modifie pas les comportements issus de facteurs sociaux complexes, en particulier les comportements basés sur le désir et fortement influencés par la stigmatisation liée au VIH 9 Ces comportements sont modifiés par le biais d'un accompagnement et d'un soutien
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La pénalisation du VIH en Afrique francophone : état des lieux
Nous définissons la pénalisation du VIH comme l’application du droit pénal contre les personnes vivant avec le VIH en cas de non-divulgation, de transmission ou d’exposition alléguée au VIH Vous trouverez à l’Annexe 1 une liste de ressources sur la pénalisation du VIH et ses conséquences
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RAPPORT RÉGIONAL SUR LA PÉNALISATION DU VIH AFRIQUE
Nous définissons la pénalisation du VIH comme l’application du droit pénal contre les personnes vivant avec le VIH en cas de non-divulgation, de transmission ou d’exposition alléguée au VIH Vous trouverez à l’Annexe 1 une liste de ressources sur la pénalisation du VIH et ses conséquences
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Déclaration de consensus d'experts sur la connaissance
Au moins 68 pays ont des lois qui criminalisent spécifiquement la non-divulgation, l'exposition ou la transmission du VIH Trente-trois pays ont déjà appliqué d'autres dispositions de droit pénal dans des cas similaires (données non publiées, HIV Justice Network, 2018) La plupart des poursuites sont liées au risque perçu de transmission du VIH
protocole no 2, annexe à la Convention universelle pour la protection du droit d' auteur la non- divulgation du VIH, l'exposition au VIH et sa transmission nal a statué en faveur de la plaignante, indiquant que l'employeur avait injustement
wcms
(droit à la santé, à la non-discrimination, à la vie privée, à l'éducation, nal, provincial et local, de façon à favoriser leur promulgation, leur accepta- dépistage obligatoire et la divulgation non autorisée de l'état sérologique doivent
aids fr
5 juil 2018 · 4 Le VIH et le Droit : Risques, droits et santé, supplément 2018 Dépénaliser l' exposition, la non-divulgation et la trans- Source : Rodger A et al (2016), Sexual activity without condoms and risks of HIV transmission in
Hiv and the Law supplement FR Final
4 juil 2012 · Droits des LGBT et risque de transmission du VIH à celui-ci et de sa non- divulgation au VIH ou la non-divulgation du statut VIH Volume 372, Issue 9651, 2008 ; Mathers B et al , Prévention, traitement et prise en charge
Commissions report final FR
la mise en œuvre de mesures concrètes pour lutter contre le non- l'accès aux droits fondamentaux des personnes séropositives au VIH et aux nal de la démographie des professions de santé et l'Atlas de la démographie médicale La divulgation du statut sérologique en dehors d'un dossier médical, ce qui est une
rapport discriminations aides
Le mouvement des droits relatifs au sida doit choisir avec précaution son chemin d'accepter non seulement que des personnes vivant nal le plus élevé de ce pays a tenu un homme devrait divulguer sa séropositivité à ses partenaires et
Crim ECameron FR
Pour tous renseignements sur les droits et licences, y compris sur les droits subsidiaires, s'adresser 3 1 Devoir de divulgation du statut VIH aux partenaires nal et à but non lucratif de transfusion sanguine responsable devant le gouverne-
FRENCH P Box B public
pour la santé et les droits humains des travailleuses et tra- vailleurs sexuels pour non-divulgation de la séropositivité au VIH 16 193 et à l'al 195 1(1)c) du
revue droit et politiques
Comme l'a expliqué. Richard Elliott du Réseau juridique canadien VIH/sida
Dec 1 2017 Le virus d'immunodéficience humaine (VIH) est un rétrovirus qui cause l'infection par le VIH et
ont signalé à l'ONUSIDA qu'ils criminalisaient la non-divulgation L'application du droit pénal général devrait être limitée aux cas de transmission.
Une personne qui vit avec le VIH peut faire l'objet de poursuites criminelles pour non-divulgation même si son partenaire ne l'a pas interrogée sur son statut
Jun 12 2002 Que la loi sanctionne uniquement la tromperie
PVVIH ayant exposé d'autres personnes au risque d'infection par le VIH et le recours croissant au droit pénal en cas de non-divulgation de la séropositivité
Aug 8 2008 Scotia; « Divulgation de la séropositivité après l'arrêt Cuerrier ... Source : La Non-divulgation du VIH et le droit pénal au Canada
La science du VIH devrait éclairer l'application du droit pénal dans les affaires liées au VIH. justice pénale dans les cas de non-divulgation.
appelle à ne pas utiliser le droit pénal dans le cadre de l'épidémie du pénale à la non-divulgation du VIH » vi le ministre fédéral canadien de la ...
du sida » le 1er décembre 2016. 9 Ministère de la Justice du Canada
La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada