Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L’administration de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), vu l’art 17, al 2, de l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement
de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Statuts de la SCH) du 18 juin 2015 (Etat le 1er août 2015) Approuvés par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L’assemblée générale de la SCH (société), vu l’art 15, al 1, let a, de l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement
de la Société suisse de crédit hôtelier (statuts de la SCH) du 4 mai 2005 Section 1: Nom, siège et but de la société Art 1 Nom et siège 1 La "Société suisse de crédit hôtelier" (SCH), "Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit" (SGH), "Società svizzera di credito alberghiero" (SCA),
Les régions bénéficiaires visées à l’art 5, al 2, de la loi sont énumérées dans l’annexe Art 3 Octroi de prêts 1 La Société suisse de crédit hôtelier (société) octroie des prêts 2 Elle peut conseiller des entreprises en matière d’investissement et de financement Le service-conseil doit être autofinancé
Section 2 Octroi de prêts Art 3 Tâches de la Société suisse de crédit hôtelier 1 En vertu de l’art 4 de la loi, la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés 2 Elle peut conseiller les acteurs privés et les collectivités territoriales publiques en
de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de sa mise en œuvre La Confédération soutient le secteur de l’hébergement conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935 12) L’exécution de cette loi incombe à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935 12), dont l’exécution incombe à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d’actualiser les dispositions d’exécution de la SCH : révision totale de l’ordonnance
Article 1 Activité de la société La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) a pour tâche d'encourager les investissements dans le secteur de l'hébergement À cet effet, elle accorde des prêts en collaboration et d'entente avec les banques Tel est le but principal de la SCH
Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement ainsi que la refonte des statuts et du règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) La révision des dispositions d'exécution de la SCH est une
marketing Le dernier de ces programmes est arrivé à son terme fin avril 2013 Par ailleurs, la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) a vu sa marge de manœuvre financière s’améliorer considérablement grâce au prêt supplémentaire de millions de francs, accordé à titre 100 prévisionnel et limité à fin 2015
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Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier
de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L’administration de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), vu l’art 17, al 2, de l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (ordonnance)1, arrête: Section 1 Organisation, conduite et
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Règlement interne SCH Règlement interne de la Société
Règlement interne SCH 1 Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Règlement interne SCH) du xx décembre 2014 L’administration de la SCH, vu l’art 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement1 (loi), vu l’art 4, al 5, et l’art 14, al 2, de l’ordonnance du xx yy 2014 sur l’encouragement du secteur de
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Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier
de la Société suisse de crédit hôtelier (statuts de la SCH) du 4 mai 2005 Section 1: Nom, siège et but de la société Art 1 Nom et siège 1 4 Le règlement interne règle les obligations et les attributions de la direction Section 5: Prêts Art 23 Généralités 1 Nul ne peut se prévaloir du droit à l'octroi d'un prêt 2 Le traitement des demandes de prêt est précisé dans le
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Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
«Société suisse de crédit hôtelier» (SCH), «Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit» (SGH), «Società svizzera di credito alberghiero» (SCA), est une société coopérative de droit public au sens de l’art 829 du code des obligations 3 (CO) Elle a son siège à Zurich et est inscrite au registre du commerce 1 RS 935 12 2 RS 935 121 3 RS 220 Statuts de la SCH 2 2 Les
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Ordonnance 935121 relative à la loi fédérale sur l
1 La Société suisse de crédit hôtelier (société) octroie des prêts 5 Le règlement interne fixe les modalités Art 5 Reprise de prêts 1 La société peut reprendre des prêts s’il en résulte, pour l’établissement, une réduc-tion de la charge du service de l’intérêt sur le capital tiers 2 Les conditions concernant la reprise de prêts sont les mêmes que celles
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Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur l
Société suisse de crédit hôtelier assumera à l'avenir un rôle exemplaire quant à l'amélioration des conditions touchant les personnes handicapées dans le secteur de l'hébergement Des prêts d'investissement propres à faciliter l'accès des handicapés aux établissements d'hébergement peuvent contribuer à améliorer la situation dans ce domaine Le Conseil national a lui aussi
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Ordonnance sur l’encouragement du secteur de l’h ébergement
1 En vertu de l’art 4 de la loi, la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés 2 Elle peut conseiller les acteurs privés et les collectivités territoriales publiques en matière d’investissement, de financement et de stratégies y relatives concernant le secteur de l’hébergement 3 Les activités
l'article 11 du Règlement no 8 des études de cycles supérieurs, [l'auteur] 1995; Tessier et Tellier, 1993) les changements internes, qui sont propres aux structures et aux politiques compagnie du secteur des services en Suisse Le tableau 4 10 indique que 84,9 des répondants ont dit que l'entreprise avait
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sociétés de capitaux et la Loi 22/2015 relative à l'Audit de comptes, 1, rue Charles Tellier 23 Portugal (F) 24 Royaume-Uni (F) 25 Russie (F) 26 Suisse (F) libre entre les productions en interne et en externe en fonction des pics d'activité dit et en fonction du résultat, un plan d'action est établi et contrôlé par le
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13 mar 2019 · référer à la loi du 10 septembre 1947 propre aux sociétés Autrement dit, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle discuté en interne avec l'équipe de permanents, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait de Anne PATAULT et Anne LE TELLIER Chargée de mission au Conseil
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25 oct 2019 · Annexe 14 : Article 1 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 ne manquent pas non plus : l'UNEP, comme nous l'avons dit Ainsi, par exemple, la tradition de l' entreprise est interne et méconnue à ligne de montres de tradition Suisse, personnalisables et à bas coût, est un exemple parlant d'ITT mal
par l'acquisition de la société GOBEL, puis en 2017 de la société BRON COUCKE 93571 la plaine Saint-Denis Cedex, certifie la conformité au règlement NF 031 pour et moelleuse à l'intérieur; plus question de proposer des frites précuites ou surgelées L'appellation 21,5 30 3,46 BREZ01 + cordon Suisse 0,42
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Ajournement de la discussion d'une proposition de loi (p offices publics et les sociétés d'habitations à loyer modéré signés à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse avait été bien dit que les gouvernements suivraient le sort des M le ministre de l'intérieur que le voyageur descendant à l'hôtel
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20 mar 2014 · internes de GDF SUEZ sur la base des données publiquement disponibles Le présent transformée en société anonyme pour une durée de 99 ans par la loi d'une position forte en Allemagne, Suisse, Autriche, Espagne, et au Le tarif de distribution de gaz de GrDF (dit «ATRD 4») est entré en
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22 jan 2007 · Règlement intérieur du Conseil exécutif, les observateurs n'ont pas répercussions sur l'économie, les sociétés et la survie des de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Suède et de la Suisse, dit que le projet de stratégie Mme TELLIER (FNUAP), s'exprimant à l'invitation du PRESIDENT,
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