et sur l'homologation du concordat Art 12 — La décision du tribunal, en ce qui concerne les créances contestées, ne portera pas sur le fond de la contestation, mais uni- quement sur l'admission, pour la totalité ou pour partie, de ces créances, pour la formation du concordat Art 13
5- Avant son homologation, le concordat préventif reste l’affaire des parties, du débiteur et de ses créanciers En cette période, il est une convention modifiable d’un commun accord
€ VI- Les décisions rejetant la demande d'ouverture du règlement préventif ou mettant fin au règlement préventif par application de l'article 9-1 ci-dessus, ou rejetant l'homologation du concordat préventif sont susceptibles d'appel formé par le débiteur devant la cour d'appel, dans un
l'homologation du projet de concordat, le syndic communique ledit projet aux créanciers, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite Si le projet de concordat prévoit des remises de dettes, l'accord de chaque créancier concerné est nécessaire
du concordat préventif Aucune disposition Disposition contraire Dans l’AUPCAP, la décision du tribunal doit consister en l’homologation du concordat Elle peut prononcer l’ouverture d’une procédure collective L’article 12 doit être abrogé Article 13 Modalités d’acceptation du concordat préventif - calcul de la majorité
d’apurement du passif) Oui Le concordat est annulé en cas de dol résultant d’une dissimulation d’actif ou d’une exagération du passif si le dol a été découvert après l’homologation du concordat préventif Cette annulation libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf si celles-ci avaient connaissance
Section II : La phase de l'aboutissement : la formation et les effets du règlement préventif n° 19 à 21 § I : La décision relative à l’homologation du concordat n° 19 § II : Les effets de l’homologation du concordat préventif n° 20 et 21 DEUXIEME PARTIE : LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES n° 22 à 79
du redressement : le débiteur, les organes du redressement, le président du tribunal et les créanciers De la qualité du concordat dépend l’ouverture de la procédure de redressement Bien qu’il soit déterminant dans la procédure, l’acte demeure provisoire jusqu’à son homologation, formalité qui
L’annulation du concordat est encourue en cas de dol résultant d’une dissimilation d’actif ou d’une exagération du passif si le dol a été découvert après l’homologation du concordat Cela correspond sans doute à l’hypothèse suivant laquelle le débiteur aurait réussi à faire adopter à son profit un concordat, alors que sa
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Ohadata D-09-40 REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU
13 L’homologation du concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif, quelle que soit la nature de
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Concordat préventif à la faillite
faillite, s'il obtient de ses créanciers un concordat préventif clans les formes et les conditions prescrites par le présent décret Ce concordat peut être également accordé après le décès du débi- teur Le concordat n'aura d'effet que moyennant homologation du tribu- nal de première instance L'homologation ne sera accordée qu'en faveur du débiteur malheu- reux et de bonne foi
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OHADA : Fiche pratique sur le règlement préventif
règlement préventif par application de l'article 9-1 ci-dessus, ou rejetant l'homologation du concordat préventif sont susceptibles d'appel formé par le débiteur devant la cour d'appel, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé La décision d'ouverture du règlement préventif est susceptible d'appel de la part des créanciers et du ministère public, formé devant
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LA NATURE JURIDIQUE DU CONCORDAT DU REDRESSEMENT
déterminant dans la procédure, l’acte demeure provisoire jusqu’à son homologation, formalité qui atteste de son adoption définitive L’importance attachée au concordat par le tribunal en fait alors un véritable acte de procédure Plus qu’un simple document de procédure, le concordat est considéré comme un plan de redressement, qui doit s’intégrer à la gestion de l Taille du fichier : 43KB
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Les procédures collectives d - economiegouvcg
l'homologation du projet de concordat, le syndic communique ledit projet aux créanciers, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite
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5 CONCILIATION OU REGLEMENT PREVENTIF Solution amiable ou
Chap 3 – Le règlement préventif – Objectifs, critères et processus judiciaires de mise en oeuvre A Objectifs du règlement préventif et étapes relatives à la prise de décision par la juridiction compétente B Homologation du concordat préventif, mise en œuve du ed essement du ono dat p
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ANNEXE 14 MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT CONGOLAIS DES
la faillite si concordat préventif Le concordat peut être accordé après le décès du débiteur Le concordat doit être homologué par le tribunal de première instance Homologation que si débiteur malheureux et de bonne foi Articles 2-1 et 5 Disposition contraire Le concordat préventif s’approche de la procédure de règlement préventif
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Sommaire
Titre 1 - Règlement préventif 11 Chapitre 1 - Ouverture du règlement préventif 11 Chapitre 2 Modèle n°6 - Avis d’homologation du concordat préventif de la société (Article 17) 136 Modèle n°7 - Courrier d’information du juge-commissaire en cas de non respect des dispositions concordataires (Article 20) 137 Modèle n°8-a - Requête aux fins de
l'exécution du concordat préventif après son homologation C'est un autre expert comptable qui est nommé Lorsque la procédure de redressement judiciaire
m kouakou chantal eudoxie
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés
doctrine ohadata d
que l'acte uniforme s'intéresse exclusivement à la modification du concordat préventif homologué et laisse au débiteur et à ses créanciers la latitude de modifier
doctrine ohadata d
(Article 13) 135 Modèle n°6 - Avis d'homologation du concordat préventif de la société
OHADA Procedure collectives sommaire
Section 2 - Effets du concordat préventif (Art 5‐8) 164 Modèle n° 8 ‐ Requête aux fins d'homologation d'un accord de conciliation (Art 5‐10)
OHADA Guide procedures collectives sommaire
son redressement compte tenu de l'offre de concordat préventif proposé par pour le suivi des opérations de formation et d'homologation du concordat de
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PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - JUGEMENT D' HOMOLOGATION DU CONCORDAT PREVENTIF VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE
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Une fois accepté, le concordat est soumis au ou à la juge pour homologation et effet obligatoire Page 2 Information de www dettes ch; Version: 04 07 06, page 2 /
Concordat judiciaire
- La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du
Togo Collection Procedures
18 déc. 2012 ... PRÉVENTIF. EN DROIT OHADA. Présentée et soutenue publiquement ... procédure puisqu'elle permettait au commerçant dont le concordat est homologué ...
25 nov. 2014 procédure puisqu'elle permettait au commerçant dont le concordat est homologué de redevenir « négociant »
homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement judiciaire. Cette annulation libère de plein droit du concordat les personnes ayant ...
Modèle n°6 - Avis d'homologation du concordat préventif de la société … homologation du concordat. (Article 129) ...
4 juil. 2006 Une fois accepté le concordat est soumis au ou à la juge pour homologation et effet obligatoire. Page 2. Information de www.dettes.ch; Version: ...
Modèle n°14 ‐ Compte rendu de l'expert après homologation du concordat l'exécution du concordat préventif (Art.20) ...
compétente12 n'accorde l'homologation que si le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement. C'est dire que législateur OHADA s'intéresse aussi.
25 sept. 2015 ... homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement judiciaire. Cette annulation libère de plein droit du concordat les ...
chargés de surveiller l'exécution du concordat préventif homologué dans les mêmes conditions que celles prévues pour le concordat de redressement judiciaire
27 mai 2021 concordataire de 3 années en cas d'homologation du concordat proposé. ... bénéfice du règlement préventif et homologuer le concordat préventif ...
25 nov. 2014 CHAPITRE 2: L'EFFET LIMITÉ DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ....... 155. PARTIE 2. L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF .
11 juil. 2019 homologué le projet de concordat préventif proposé statuer ce que droit sur les dépens;. Au soutien de sa requête
résolution du concordat préventif homologué de la société AFRICONFIZZ;. Constate la cessation des paiements de celle-ci ;. Fixe provisoirement la date.
18 juil. 2016 Prononce la résolution du concordat préventif homologué par le jugement rendu le 25 avril. 2013 dans la procédure RG nº 105/2013;.
concordat préventif soit en tant que syndic de redressement judiciaire
18 déc. 2012 CHAPITRE 2: L'EFFET LIMITÉ DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT . ... 13 MARCUS (M) Le concordat préventif de la faillite
10 sept. 2015 Dépôt du projet concordat préventif. • Recherche d'accord entre le débiteur et les créanciers. • Présentation du syndic. - Homologation.
concordat préventif homologué pour la cession des biens. I — Le cadre juridique. A — Le droit communautaire. 3. Comme l'indique son deuxième considé-.
concordat préventif homologué pour la cession des biens. I — Le cadre juridique. A — Le droit communautaire. 3. Comme l'indique son deuxième considé-.
ATTENDU que l'homologation du concordat préventif laisse intactes des garanties consenties par les ICS au profit des bailleurs de fonds ;.
26 nov 2015 · Le juge intervient dans le cadre de l'élaboration du concordat (préventif ou de redressement) étant donné qu'il peut refuser ou homologuer le
18 déc 2012 · Paris 1936 ; STEIN (P) Le règlement amiable homologué thèse Université de Paris 1938 ; HELOU SAADE (M -C ) Le concordat préventif en
Il s'agit d'un instrument de nature hybride mi-conventionnel mi-judiciaire accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui
Celui-ci contrôle les activités du syndic ou des contrôleurs chargés de surveiller l'exécution du concordat préventif homologué s'il en a été nommé ( )
L'homologation du concordat préventif de la faillite ne peut être accordée qu'en faveur du débiteur malheureux et de bonne foi ; toute absence de bonne foi
En dépit de sa similitude avec le concordat préventif ; similitude fondée sur territorialement compétente n'accorde l'homologation que si le concordat
42 – Le jugement qui prononce le redressement judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion
La préparation du règlement préventif 7 3 2 66 - La formation du concordat préventif L'homologation du concordat de redressement judiciaire
2 avr 2017 · Ayant pour but d'éviter la cessation des paiements ou d'activité de l'entreprise le concordat préventif homologué peut être résolu ou annulé
Modèle n°14 ? Compte rendu de l'expert après homologation du concordat préventif ou la clôture du règlement préventif (Art 19)
Quelles sont les conditions d'homologation du concordat ?
L'homologation du concordat revêt deux fonctions, la première consiste en une condition d'efficacité du concordat. La seconde fonction concerne son opposabilité. En ce qui concerne l'efficacité du concordat, il y a lieu de préciser que la juridiction compétente va exercer un double contrôle.26 nov. 2015Qu'est-ce que l'homologation du concordat ?
Le concordat préventif est une mesure protectrice qui permet à tout commer?nt ou société commerciale rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite. Ce concordat doit être accepté/homologué par le tribunal et par les créanciers.Comment Demande-t-on l'ouverture d'un règlement Preventif ?
La requête du règlement préventif est introduite par le débiteur (A) et doit être accompagnée de certains documents (B). A-L'introduction de la requête[1]. La requête du règlement préventif est introduit par le débiteur auprès de la juridiction compétente, seul le débiteur a en effet cette initiative.- Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif.
LE CONCORDAT PRÉVENTIF EN DROIT OHADA
OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des procedures
acte uniforme portant organisation des procedures collectives d
1 AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 27 MAI 2021